TA80 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 15 janvier 2025 sous le n° 2500055 M. A B, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence à Soissons pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure et, à titre subsidiaire, de modifier les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie d'exception, dès lors qu'il se fonde sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'assignation par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables dès lors que le délai de recours contentieux contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a expiré ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 janvier 2025 sous le n° 2500127, M. A B, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Bulgarie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il vit en France depuis 2011, il est en couple avec une ressortissante française depuis le 6 novembre 2018, ils partagent une communauté de vie depuis le 16 octobre 2024, il participe à l'éducation et à l'entretien de leur enfant, né le 20 novembre 2024, il exerce une activité professionnelle, sa famille réside en France et il est dépourvu d'attaches en Bulgarie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -S'agissant de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures et qu'elle est en conséquence irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, conseiller, pour statuer sur les demandes telles que celles faisant l'objet du litige.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour des deux audiences organisées les 16 et 31 janvier 2025. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique portant sur le litige n° 2500055, tenue le 16 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Lefèvre, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique portant sur les litiges nos 2500055 et 2500127, tenue le 31 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Lefèvre, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et insiste sur la recevabilité de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 7 janvier 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant bulgare né le 13 décembre 2000, déclare être entré sur le territoire français en 2011. Par un arrêté du 7 janvier 2025, la préfète de l'Aisne l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. Par un arrêté du même jour, dont  
 M. B demande l'annulation, la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Bulgarie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 9 janvier 2025, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence à Soissons pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
   Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2500055 et 2500127 ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
   Sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Aisne : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles  
 L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 922-9 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'ils sont en rétention administrative ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu, cette possibilité dans la mention des voies et délais de recours. 
 5. L'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans lui a été notifié par voie administrative le jour même à  
 15 heures 00. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention par un arrêté du 7 janvier 2025, notifié par voie administrative le jour même à 15 heures 20. Si les mentions contenues dans la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai font apparaître qu'il a été informé de son droit à en contester la légalité dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, toutefois elles ne font pas état de la possibilité pour M. B de déposer sa requête, dans le délai de recours contentieux auprès du responsable du lieu de rétention administrative, en application de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de cette information, le délai de recours contentieux ne saurait être opposable à M. B. Par suite, les fins de non-recevoir pour tardiveté opposées en défense par la préfète de l'Aisne, doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 7 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 6. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". En application des dispositions de l'article  
 L. 251-1 du code précité, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Pour prendre l'arrêté attaqué au visa des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Aisne s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, M. B ne justifierait d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 233-1 du même code et, d'autre part, de ce que le comportement personnel de l'intéressé constituerait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française.  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B exerce une activité professionnelle en qualité d'ouvrier cariste de sein de la société Champignonnières Ruol, sous contrat à durée déterminée, pour la période du 26 décembre 2024 au 30 juin 2025, prévoyant une rémunération d'un montant brut mensuel de 1 801,80 euros. En outre, l'intéressé établit disposer d'une assurance maladie. Par suite, compte tenu de l'exercice par M. B d'une activité professionnelle en France et, en tout état de cause, de ce qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie, au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Aisne ne pouvait fonder l'arrêté attaqué, sans méconnaître les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code, sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie d'aucun droit au séjour.  
 9. D'autre part, si la préfète de l'Aisne s'est fondée sur la circonstance que M. B serait défavorablement connu des services de police pour des faits de violence commise en réunion suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et d'incitation à la rébellion, toutefois il ressort des pièces du dossier, et notamment de son extrait de casier judiciaire, que ces faits, sérieusement contestés par l'intéressé, n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales. Par ailleurs, il ressort de son extrait de casier judiciaire qu'il a été condamné au versement d'amendes pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants commis le 9 décembre 2019, de port sans motif légitime d'arme ou incapacitante de catégorie D commis le 7 juin 2022 et de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis le 3 octobre 2021. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 6 janvier 2025 pour des faits de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire et usurpation d'identité. Toutefois, aussi regrettables soient-ils, ces faits ne peuvent être regardés comme caractérisant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ces circonstances, et compte tenu de sa présence en France depuis 2011, de sa poursuite d'une activité professionnelle, de son concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a un enfant dont il établit participer à l'éducation et contribuer à l'entretien,  
 M. B est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2500127, que la décision du 7 janvier 2025 de la préfète de l'Aisne faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles la préfète de l'Aisne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
   En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2025 portant assignation à résidence : 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 9 janvier 2025 assignant à résidence M. B pour une durée de quarante-cinq jours doit être annulé. 
   Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, est annulé.  
 Article 2 :  L'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne a assigné M. B à résidence est annulé. 
 Article 3 :  L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions des requêtes nos 2500055 et 2500127 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. LE GARS 
    La greffière, 
 Signé 
    F. JOLY  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Nos 2500055 et 2500127