TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension des effets de la décision implicite du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son épouse, qui est handicapée, a besoin de lui pour se déplacer ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en cause. 
 Le préfet de la Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2025 sous le n°2500055 par laquelle 
 M. C A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deschamps, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Malblanc, substituant Me Mainnevret, pour M. A qui reprend ses observations écrites. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. A, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur la demande de suspension des effets de la décision implicite du 14 octobre 2024 : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 6. M. A, ressortissant tunisien né le 29 décembre 1991, dit être entré en France en février 2020. Il a épousé une ressortissante française, Mme D B, 
 le 3 septembre 2022. Il a sollicité du préfet de la Marne, par un dossier reçu le 14 juin 2024, la délivrance d'un titre de séjour. Le caractère complet de ce dossier de demande de titre de séjour n'est pas contesté. Par application des dispositions citées au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande est née au plus tard le 14 octobre 2024. Le conseil des requérants a sollicité la communication des motifs de ces décisions implicites par un courriel du 4 décembre 2024 auquel il n'a pas été répondu. M. A demande la suspension des effets de cette décision implicite. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 8. Pour établir l'urgence qu'il y a à statuer sur sa demande, M. A invoque l'état de santé de son épouse, dont il est médicalement établi que l'assistance de son mari lui est nécessaire. Dès lors qu'il est établi qu'il doit accompagner son épouse dans ses déplacements, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité 
 de la décision : 
 9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'absence de motivation 
 de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, en l'absence de réponse adaptée à la demande de communication des motifs, est de nature à faire naître un doute sérieux 
 sur la légalité de la décision attaquée. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les effets de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour formulée par M. A doivent être suspendus jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Compte tenu du motif de suspension des effets de la décision attaquée, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Marne, à titre provisoire et dans l'attente du jugement statuant au fond sur la légalité de la décision en cause, de statuer explicitement sur la demande de titre de séjour présentée par M. A. Il y procèdera dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.  
 12. Du fait de la suspension prononcée, le requérant doit se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dont le préfet demeure saisi. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de lui remettre ce document, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 13.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département de la Marne une somme 
 de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Marne de statuer explicitement, à titre provisoire et dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sur la demande de titre de séjour présentée par M. A.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Marne de remettre à M. A un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Mainnevret, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Romain Mainnevret et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. DESCHAMPSLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.