TA64 · URGENCES ETRANGERS — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B C, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
    
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ne faisant pas état de la dernière demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée le 13 juin 2024 à la préfecture de police de Paris et de sa convocation pour le lundi 6 octobre 2025 ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;   
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur le refus de titre opposé le 18 août 2022 alors qu'il a déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour en juin 2024 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est également dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'avère totalement disproportionnée ; la précédente interdiction de retour d'une durée de deux ans, prononcée à son encontre dans un arrêté du 23 septembre 2021, a été annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il précise que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2025, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Perdu, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Dumaz-zamora, représentant M. A, présent, qui rappelle le parcours du requérant lors de son arrivée en France, alors qu'il était mineur, et qui maintient l'ensemble de ses conclusions en développant de nouveau, en particulier, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu, préalablement à l'édiction de l'arrêté, dès lors qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter des observations relatives à la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a adressée au préfet de police de Paris, l'insuffisante motivation des décisions en litige sur ce point, et l'inexacte application faite par le préfet des Pyrénées-Atlantiques des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'étant pas représenté.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Des pièces ont été produites pour M. A, enregistrées le 15 janvier 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 2003 à Conakry (Guinée), de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2017 ou au début de l'année 2018, et a été pris en charge par le département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'aide sociale à l'enfance. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 septembre 2021, dont la légalité a été partiellement confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX01063 du 6 octobre 2022. Un courrier portant refus de titre de séjour a ensuite été pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 18 août 2022, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202277 du 13 mars 2024 du présent tribunal. Il a été interpelé et placé en garde à vue, le 8 janvier 2025, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, et a été entendu sur sa situation administrative. Par un arrêté du 9 janvier 2025 le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. D'une part, l'arrêté en litige contient l'ensemble des considérations de droit et de faits sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la décision obligeant M. A à quitter le territoire, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les éléments relatifs à la situation de M. A, à savoir le précédent arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 septembre 2021, dont la légalité a été pour l'essentiel confirmée par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 6 octobre 2022, ainsi que le refus de titre de séjour opposé au requérant en 2022, et n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A, notamment la demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée à la préfecture de police de Paris le 13 juin 2024. Ainsi, la décision l'obligeant à quitter le territoire ici en litige se fondant sur le refus de titre opposé à M. A en 2022, aucune insuffisance de motivation ne peut, en tout état de cause, être retenue. Pour les mêmes motifs, aucun défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant ne peut davantage être retenu.   
 4. D'autre part, il ressort du procès-verbal de l'audition de M. A intervenue le 8 janvier 2025, à la suite de son interpellation pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, qu'il a été informé de l'éventualité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre et qu'il a pu présenter ses observations, en précisant notamment qu'il préférait s'installer en France. S'il est également souligné à l'audience qu'il n'a pas été mis à même de préciser qu'il avait déposé à la préfecture de police de Paris une demande d'admission exceptionnelle au séjour en juin 2024, il ressort au contraire de ce procès-verbal qu'à la question " Avez-vous effectué des démarches administratives pour obtenir des documents ' ", M. A a expressément répondu qu'il avait effectué des démarches auprès de la préfecture de police de Paris. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le droit de M. A à être entendu, ainsi que le principe du contradictoire, auraient été méconnus, doivent être écartés.   
 5. En outre, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ".  
 6. Si M. A soutient que le préfet aurait dû tenir compte de la demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée le 13 juin 2024 à la préfecture de Police de Paris, il est constant que M. A s'est vu refuser, par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2022, la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait et il ne se prévaut d'aucun document provisoire attestant de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour mais seulement d'une convocation le 6 octobre 2025 à 15h pour déposer sa demande et la voir éventuellement enregistrée. Ainsi, à la date de la décision en litige, aucune méconnaissance des dispositions précitées ne peut être retenue.   
 7. Enfin, si M. A précise être entré en France à la fin de l'année 2017, soit depuis plus de sept ans, ajoute à l'audience qu'une sœur, de nationalité belge, réside à Pau, et se prévaut du CAP qu'il a obtenu en peinture, et d'une formation de plâtrier qu'il a commencé, il ressort également des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France alors qu'il était mineur, qu'il a été pris en charge par le département des Pyrénées-Atlantiques, il a déclaré être célibataire et sans enfants et n'apporte aucun élément de nature à justifier des liens privés et familiaux qu'il aurait tissé en France. En outre, le requérant ne démontre nullement qu'il serait dépourvu de toute attache en Guinée où il a déclaré que sa famille se trouvait, notamment lors de son audition le 8 janvier 2025. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle et a déclaré qu'il ne travaillait pas lors de son interpellation en janvier 2025, et une première mesure d'éloignement prise à son encontre en 2021 n'a pas été exécutée tandis qu'il a été placé en garde à vue pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, alors qu'en 2021 également, des faits de même nature avaient été constatés. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette dernière sur la situation personnelle de M. A.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à obtenir l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 9. D'une part, l'arrêté en litige précise que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est prise sur le fondement des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur la circonstance que M. A a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement lors de son audition du 8 janvier 2025. Ainsi, elle contient les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.   
 10. D'autre part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire, doit être écarté.  
 S'agissant du pays de renvoi : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire, doit être écarté.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Le préfet a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans en se fondant sur les circonstances propres à sa situation à savoir son séjour irrégulier en France, l'absence de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté, l'intéressé ayant déclaré que sa famille était en Guinée, ainsi que sur la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2021 ainsi que sur le refus de titre de séjour opposé en 2022, et enfin sur ce que s'il " ne représente pas une menace pour l'ordre public ", la durée de l'interdiction de retour de trois ans " ne porte pas une atteinte disproportionnée " au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. En se bornant à se prévaloir de la durée de sa présence en France, d'abord en qualité de mineur et ensuite en situation irrégulière, M. A n'établit pas qu'en prenant cette mesure d'interdiction de retour le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou a pris une décision entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être également rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé, à titre provisoire, à M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
       S. PERDU  La greffière, 
 M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,