TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Farajallah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de constater l'existence et l'étendue de l'empiètement par la commune de Lumio sur la parcelle cadastrée section C n° 604 dont il est propriétaire, de manière à déterminer l'origine et la cause des désordres qu'il dénonce et d'évaluer les préjudices qui en résultent. 
 Il soutient que : 
 - il a cédé à la commune de Lumio, en vue de la réalisation d'un projet de stade communal, une partie de la parcelle cadastrée section C n° 604 dont il est propriétaire, en échange d'une partie de la parcelle communale cadastrée section C n° 660, la partie cédée sur sa parcelle ayant été cadastrée section C n° 715 ; 
 - à la suite de cet cession, il a découvert que des installations communales ont été construites sur son terrain sans autorisation ; 
 - malgré des demandes de régularisation adressées à la commune, la situation n'a pas évolué et le bornage de son terrain ne peut être réalisé en raison de l'empiètement sur sa parcelle ; 
 - l'expertise est utile aux fins de disposer d'éléments précis et objectifs pour apprécier la réalité et l'ampleur de l'empiètement sur sa parcelle, dans la perspective d'un litige devant la juridiction administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Lumio, représentée par Me Caporossi-Poletti, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que l'expertise n'est pas utile dans la mesure où les faits présentés par M. B ne sont pas conformes à la réalité et où les ouvrages en cause existaient avant l'acte d'échange et ne sont plus en activité. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il appartient, en vertu de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. Les faits exposés par M. B peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise sollicitée répond au critère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative pour qu'il y soit fait droit. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner cette mesure aux fins précisées à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C D, inscrit sur la liste des experts près la cour administrative d'appel de Marseille, domiciliée 500 avenue du général de Gaulle à Fos-sur-Mer (13270), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) de se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, ou de ceux-ci dûment appelés, et d'entendre tous sachants ; 
 3°) de procéder à un relevé topographique précis de la parcelle cadastrée section C n° 604 devenue n° 715 appartenant à M. B et de comparer les relevés topographiques avec les plans cadastraux et les titres de propriété ; 
 4°) de fournir à l'appui de ses constatations tout document graphique ou photographique assorti de commentaires utiles ; s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles ; 
 5°) de se prononcer sur l'existence de désordres, et, le cas échéant, d'en déterminer l'origine et la cause ; de décrire les caractéristiques et le coût des travaux à réaliser pour prévenir la continuation des dommages et y remédier ; 
 6°) de manière générale, de fournir tous les éléments financiers et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les préjudices subis et les responsabilités encourues. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. B et de la commune de Lumio. L'expert avertira les parties quatre jours au moins à l'avance par lettre recommandée des date, heure et lieu auxquels il procèdera aux opérations d'expertise. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance du président du tribunal. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Lumio et à M. C D, expert.  
 Fait à Bastia, le 25 mars 2025. 
 La juge des référés 
 Signé  
 C. CASTANY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI