TA105 · 1ère Chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A..., C... B..., représenté par Me Jacques Urgin, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 novembre 2024, portant refus de délivrance d’un titre de séjour à M. B... et obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ volontaire, en tant qu’il fixe Haïti comme pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
 
Il soutient en ce qui concerne uniquement la décision fixant le pays de destination que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Un mémoire en réplique enregistré le 9 octobre 2025 pour le requérant n’a pas été communiqué. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 mars 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant haïtien, né le 17 janvier 1953 à Léogane (Haïti) est entré irrégulièrement sur le territoire français en 1999, selon ses déclarations. Par arrêté du 29 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe l’a obligé à quitter le territoire français sous délai, et a fixé le pays à destination vers lequel il pourra être éloigné. Par une ordonnance du 31 janvier 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision. Par la présente requête, M. B... sollicite l’annulation de cet arrêté préfectoral.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l’intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s’il y a lieu, il faut rechercher s’il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l’intéressé en est originaire ou s’il doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence. 
 En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle. 
Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration n’établit pas que l’intéressé n’aura pas vocation, par l’exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle. 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est originaire de la commune de Léogane, dans le département de l’Ouest, qui est une zone en proie à une situation de haut conflit. En décidant qu’en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, M. B... serait éloigné à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement, le requérant n’aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. B... pourrait être éloigné d’office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est uniquement fondé à demander la suspension de l’arrêté du 29 novembre 2024 du préfet de la Guadeloupe, en tant qu’il fixe le pays, dont il a la nationalité, à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
        Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
 
Le présent jugement prononce l’annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’injonctions doivent être rejetées.  
 
Sur les dépens 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant relatives au dépens.   
 
D E C I D E : 
  
  
L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 29 novembre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.  
 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... C... B... et au préfet de la Guadeloupe. 
 
    Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
    M. Frank Ho Si Fat, président, 
    Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
    Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.  
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
C. CECCARELLI 
 
Le président, 
  
 
Signé 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CETOL 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
L’adjointe de la greffière en chef, 
Signé 
A. Cétol