TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Maxime Barnaba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a retiré son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental Pyrénées-Atlantiques de lui restituer son agrément d'assistante familiale, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du département une somme de 2 400 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que depuis la décision de retrait en litige, elle a été licenciée par une des associations qui lui confiait la plupart des enfants dont elle a eu la charge ; elle n'est, en outre, plus employée par les services départementaux (aide sociale à l'enfance) depuis le 4 mai 2023 ; elle justifie de charges mensuelles s'élevant à 2 639 euros, alors que les indemnités qu'elle perçoit s'élèvent à la somme justifiée de 2 054 euros ; cette situation financière, même en tenant compte de l'indemnité de licenciement perçue en décembre 2024, s'élevant à 32 320 euros, ne lui permet donc pas d'attendre le jugement qui sera rendu, au fond, dans plusieurs mois, sur la légalité de la décision de retrait ; par ailleurs, il a été mis fin brutalement à l'accueil de deux enfants qui lui étaient confiés depuis le mois de février 2022 et, si l'un des enfants, devenu majeur, a pu réintégrer le domicile de la requérante, une autre jeune est toujours placée dans une famille d'accueil " relais " ; l'intérêt de cette mineure serait de réintégrer le domicile de la requérante ;   
 - des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de retrait d'agrément :  
 * elle a été prise par le directeur de l'enfance, famille et santé publique qui ne justifie pas d'une délégation du président du conseil départemental ; la décision est donc signée par une autorité incompétente ;  
 * elle est insuffisamment motivée, en droit comme en fait, en méconnaissance des exigences de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; l'information préoccupante évoquée remonte à l'année 2022, les faits de maltraitances retenus n'étant en outre non confirmés par une enquête administrative ou pénale, et alors d'ailleurs que son agrément a été renouvelé postérieurement à cette information préoccupante ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste au regard des dispositions des articles L. 421-3 et 6 du même code, aucun lien n'étant établit entre les motifs fondant la décision et les conditions d'accueil au domicile de la requérante, aucun élément nouveau n'étant établi depuis les allégations d'une mineure remontant à janvier 2022, et la nouvelle enquête administrative diligentée, non mentionnée dans la décision en litige, a été indigente,  les autres enfants accueillis n'ayant pas été entendus pour démentir les allégations de la jeune à l'origine de l'IP de janvier 2022 ; enfin, l'enquête pénale préliminaire diligentée à la demande des services du département le 1er août 2024, par un courrier comportant de graves inexactitudes et rédigé " à charge " en vue de justifier la décision de retrait en litige, se fonde sur des supposés nouveaux faits révélés par la même mineure, en mai 2024, remontant à l'année 2022, et sur un incident survenu en 2012 avec une autre mineure, sans tenir compte, par ailleurs, des qualités professionnelles de la requérante, reconnues et attestées, et qui ont justifié le renouvellement de son agrément en 2022.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requérante disposait d'un agrément depuis 1997, et exerçait sa profession auprès de l'association Rénovation ; le 24 juillet 2024, alors qu'une des jeunes filles confiées à Mme A a été entendue par la référente de l'aide sociale à l'enfance du département, à  l'institut médico éducatif  (IME) Plan Cousut pour faire le point sur sa situation, elle a indiqué avoir fait l'objet de violences tant physiques que verbales, ainsi que d'insultes et d'humiliations récurrentes, sur la période allant de mars 2018 à février 2022 ; en janvier 2022 des révélations de mauvais traitements ont d'ailleurs conduit les services a retirer cette enfant du domicile de la requérante, et à la placer en urgence dans un autre lieu d'accueil à Anglet ; l'ouverture d'une enquête pénale a été demandée par le département, le 1er août 2024, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne et, le 2 août 2024, l'agrément de Mme A a été suspendu pour une durée de quatre mois ; la requérante a été reçue le 27 août 2024, dans le cadre de l'enquête administrative menée, puis elle a reçu les courriers l'informant de la réunion de la commission consultative le 8 novembre 2024, lui rappelant ses droits à consulter son dossier et à se faire assister, l'intéressée ayant consulté son dossier le 4 novembre et a obtenu la photocopie de 23 documents ;  
 - la condition d'urgence n'est en l'espèce pas remplie dès lors, d'une part, que les préjudices financiers ne sont pas correctement calculés, l'intéressée percevant une indemnité représentative du congé annuel payé (3 228 euros sur la paie de décembre 2023 ; 2 374 euros pour la période de janvier à mai 2024 et elle percevra également cette indemnité sur la paie de décembre 2024) ainsi que l'indemnité prévue aux dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles qui tient compte de son ancienneté en tant qu'employée de l'association Rénovation depuis de nombreuses années ; d'autre part, elle a une expérience de 22 ans dans la profession de secrétaire de direction qu'elle exerçait avant de devenir assistante familiale ; enfin, la jeune qui était confiée à la requérante évolue bien dans son nouveau lieu d'accueil, et s'est apaisée, de sorte qu'aucun intérêt supérieur de cette enfant à ce que la mesure de retrait d'agrément soit suspendue, ne peut être retenu ;    
 - par ailleurs, aucun des moyens soulevés ne peut être retenu comme étant propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, notamment pas l'insuffisance de motivation ou l'absence d'éléments suffisants pour fonder la décision de retrait, l'information préoccupante du 31 janvier 2022 ayant été complétée par une note d'information du 30 juillet 2024, d'ailleurs produite par la requérante, qui contient des faits non mentionnés en 2022, et qui a conduit le département à demander l'ouverture d'une enquête pénale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 janvier 2025 sous le n° 2500063 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale.   
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 30 janvier 2025, en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, Mme Perdu a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Barnaba, représentant Mme A, présente, qui maintient l'ensemble de ses écritures et souligne de nouveau l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige ; il abandonne le moyen invoqué tiré de l'incompétence du signataire de cette décision, au vu de la délégation produite en défense, mais développe les autres moyens soulevés, notamment l'insuffisance de motivation manifeste de la décision ainsi, surtout, que les incertitude et insuffisance quant aux faits retenus pour fonder la décision de retrait ; Mme A intervient pour préciser qu'elle a été entendue par le parquet du tribunal judiciaire de Bayonne et qu'une décision sera rapidement prise, et ajoute que la proximité de son départ à la retraite a, peut-être, joué en sa défaveur auprès des services du département ;  
 - le département n'étant pas représenté à l'audience.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a obtenu un agrément d'assistante familiale le 1er septembre 1997, pour l'accueil de deux enfants, puis son agrément a été étendu pour l'accueil de trois enfants. Elle précise avoir accueilli, durant sa carrière, une quarantaine d'enfants et une enfant a été à origine d'un incident et une enquête a été menée en 2022, le nombre d'enfants accueillis ayant été diminué à deux, conformément à ce que souhaitait Mme A. Mais, par courrier du 2 aout 2024, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension de son agrément. Puis, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative paritaire départementale, cette même autorité a retiré l'agrément de Mme A par une décision du 25 novembre 2024. Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution de cette décision.    
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public.  
 4. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ". En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que la décision du 25 novembre 2024 retirant l'agrément d'assistante familiale de Mme A est fondée sur les informations préoccupantes concernant des faits de maltraitance physiques et verbales dont elle se serait rendue coupable sur une jeune, précisément nommée, dont elle a eu la charge de mars 2018 à février 2022, un " climat de malaise durant son accueil (), des gestes intrusifs (vous l'auriez contrainte à se déculottée sur le parking de l'IME afin de vérifier si elle était souillée), des injures " ayant été dénoncés.  
 6. En l'état de l'instruction, si la condition d'urgence peut être considérée comme remplie, aucun des moyens soulevés ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 7. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 4 février 2025. 
 La juge des référés, 
 S. PERDU                                  La greffière, 
     A. STRZALKOWSKA                                    La République mande et ordonne, au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,