TA51 · Juge unique - Eloignement — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 17 janvier 2025, Mme D B, représentée par Me Anton-Romankow, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte dont le montant sera à déterminer ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de l'arrêté attaqué ne bénéficiait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - le préfet du Bas-Rhin a méconnu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît également les articles 3, 8, et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Briquet, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Briquet, 
 - et les observations de Me Anton-Romankow, avocate de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 1984, de nationalité syrienne, est entrée sur le territoire français le 25 juin 2024. Elle a présenté une demande d'asile en France le 5 juillet 2024 auprès des services de la préfecture de la Marne. La consultation du fichier " Visabio " ayant laissé apparaître que Mme B s'était vue délivrer par les autorités espagnoles un visa valable jusqu'au 8 juillet 2024, une demande de prise en charge a été présentée auprès de ces autorités sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. A la suite de l'acceptation implicite de ces dernières, le préfet du Bas-Rhin a ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles, par un arrêté du 27 novembre 2024. Par ailleurs, par un autre arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Mme B, qui a reçu notification de ces arrêtés le 8 janvier 2025, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre à titre provisoire Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a donné à Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'acte attaqué, délégation " à l'effet de signer : / - les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, / () ", par un arrêté du 28 octobre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 5. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, relatif au droit à l'information : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de la Marne ont remis en main propre le 5 juillet 2024 à Mme B, contre signature, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dans leur version en arabe, langue que la requérante a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions du paragraphe 1 de ce même article. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son droit à l'information aurait été méconnu. 
 7. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, relatif à l'entretien individuel : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 8. La requérante soutient que, lors du dépôt de sa demande d'asile en France auprès des services de la préfecture de la Marne, l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 n'a pas eu lieu et qu'elle n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du résumé d'entretien individuel produit en défense que, contrairement à ce qu'allègue l'intéressée, un entretien a bien eu lieu, le 5 juillet 2024, en présence d'un interprète en langue arabe. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues. 
 9. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 
 10. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / () ". 
 11. Mme B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision de transfert, dès lors que celle-ci est soumise à une procédure contradictoire particulière, régie par le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 
 12. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () / Si l'État membre requis accède à la requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France à l'âge de 39 ans. Par ailleurs, lors de son entretien individuel du 5 juillet 2024, M. B a déclaré que si son père, sa mère, ses frères et sa sœur étaient en France, elle n'a néanmoins pas " vu sa famille depuis 2010 ". Elle a également indiqué que si elle est mère de trois enfants mineurs, ceux-ci vivent au Koweit avec leur père. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir, ni que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. Si Mme B fait valoir que l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cet arrêté n'a en tout état de cause pas pour objet de la renvoyer en Syrie, mais seulement de la transférer en Espagne pour que sa demande d'asile y soit examinée. Il n'y a en l'espèce pas de raisons sérieuses de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. Par ailleurs, aucun élément ne permet de démontrer que Mme B serait soumise en Espagne à des risques de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait violé les stipulations précitées en prenant l'arrêté attaqué. 
 16. Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 17. Si la requérante se prévaut d'une méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué affecte la liberté de pensée, de conscience et de religion de l'intéressée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2024, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
    Le magistrat désigné, 
   Signé 
   B. BRIQUET 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.