TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A, représenté par  
 Me Balima, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre en toutes ses dispositions l'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque une mesure d'éloignement à tout moment et que l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux se situent en France ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 -  le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à sa fille la qualité de réfugiée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît également les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le demande d'aide juridictionnelle a été déposée tardivement ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 octobre 2024 sous le numéro 2401505 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A, ressortissant guinéen né en 1985, est, selon ses déclarations, entré en France en 2022 à l'âge de 37 ans. Il a déposé une demande de droit d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 novembre 2023 (CNDA). Par un arrêté du 2 janvier 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour faire échec à la mesure d'éloignement ordonnée, le requérant se prévaut notamment, au visa des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de son mariage religieux avec une compatriote en situation régulière et de l'octroi de la qualité de réfugiée reconnue à sa fille   née le 23 octobre 2020 qu'il a adoptée en la forme d'une adoption simple le 9 décembre 2021. Cependant, en l'état de l'instruction, eu égard à l'absence de preuve d'intégration de l'intéressé qui n'apporte pas de justificatif attestant d'une vie maritale et de la contribution à l'entretien de l'enfant, le moyen tiré de ce que cet arrêté porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.  
 4. Aucun des autres moyens invoqués et, en particulier, celui tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la tardiveté de la requête ni sur la condition d'urgence, que M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS