TA25 · 1ère chambre — 8 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500068, M. A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a rappelé l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à renouveler le temps du réexamen de sa demande d'admission au séjour, et à titre subsidiaire de réexaminer son droit au séjour en qualité de demandeur d'asile ou sous tout autre motif, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision confirmant l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle n'est pas opposable en raison de l'irrégularité de la notification de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entaché d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 25 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un courrier du 25 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence en l'absence de moyen soulevé contre cette décision. 
 Des observations, enregistrées le 5 mars 2025, ont été présentées par M. B. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500069, Mme C B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a rappelée l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à renouveler le temps du réexamen de sa demande d'admission au séjour, et à titre subsidiaire de réexaminer son droit au séjour en qualité de demandeur d'asile ou sous tout autre motif, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision confirmant l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle n'est pas opposable en raison de l'irrégularité de la notification de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit par méconnaissance des article L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 25 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un courrier du 25 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence en l'absence de moyen soulevé contre cette décision. 
 Des observations, enregistrées le 5 mars 2025, ont été présentées par Mme B. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debat, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Bertin, pour M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 1er septembre 1985 et le 31 juillet 1979, sont entrés une première fois en France le 30 mai 2018 de manière irrégulière. A la suite du rejet de leur demande d'asile par l'Office français des réfugiés et apatrides le 12 novembre 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2019, le préfet du Doubs a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français par des arrêtés du 17 mai 2019 qui ont fait l'objet d'une exécution le 23 juillet 2020. Les requérants sont à nouveau entrés en France en avril 2021 sous couvert de passeports biométriques en cours de validité. Leurs nouvelles demandes d'asile déposées le 20 mai 2021 ont été rejetées par l'Office français des réfugiés et apatrides le 4 juin 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 24 septembre 2021. A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Besançon, par un jugement n° 2201072-2201073 du 14 mars 2023, du rejet par le préfet du Doubs de leur demande d'admission exceptionnelle au séjour, et après réexamen de leur situation, le préfet du Doubs leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours par deux arrêtés du 26 avril 2023. Le 5 décembre 2024, ils ont demandé le réexamen de leur demande d'asile. En réponse, par deux arrêtés du 7 janvier 2025, le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, leur a rappelé l'obligation de quitter le territoire dont ils font l'objet, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et les a assignés à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par des requêtes enregistrées sous les n°s 2500068 et 2500069, M. et Mme B demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2500068 et 2500069 concernent la situation d'un couple, ainsi que les mêmes faits, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions d'annulation présentées contre les mesures d'assignation à résidence et d'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 4. En l'absence de moyen soulevé contre les décisions du 7 janvier 2025 assignant à résidence M. et Mme B à l'expiration du délai de recours, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 5. En deuxième lieu, le préfet du Doubs a prononcé à l'encontre de M. et Mme B, par deux arrêtés du 26 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ces décisions, qui portaient mention des voies et délais de recours, ont été notifiées par voie postale à M. B le 13 mai 2023 et à Mme B le 15 mai 2023, et des copies des arrêtés du 26 avril 2023 ont été remises à M. et Mme B lors de leurs auditions par les services de police au commissariat de Montbéliard le 7 novembre 2023, ainsi qu'il ressort des procès-verbaux d'audition. Dès lors, si les arrêtés attaqués du 7 janvier 2025 rappellent aux requérants l'obligation qui leur est faite de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire est expiré, ils n'ont pas pour effet de faire naître de nouvelles décisions, les décisions du 26 avril 2023 demeurant exécutoires. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français présentées dans les requêtes n°s 2500068 et 2500069 enregistrées le 13 janvier 2025 sont tardives, et doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions à fin d'annulation des requêtes n°s 2500068 et 2500069 : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 6. En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au fondement de décision, notamment ses articles L. 541-1 à L. 542-6. Elles font état des précédentes démarches engagées par les requérants au regard du droit au séjour, de l'ancienneté de leur présence en France, de leur situation familiale et sociale en Albanie et en France, et précisent que l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs leur a été retirée. Elles comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions attaquées qu'elles rappellent notamment l'ancienneté de leur séjour en France, leur situation au regard du droit au séjour depuis 2018 et le rejet de leurs demandes d'asile en 2019 et en 2021, qu'elles font état de l'existence d'attaches familiales et sociales en Albanie, de leur situation familiale et de leurs cinq enfants mineurs vivant en France, enfin, elles évoquent aussi les condamnations dont ils font l'objet et le retrait de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs prononcé par le tribunal judiciaire de Besançon à leur encontre le 6 octobre 2023. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". 
 9. Une demande tendant à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l'objet d'une décision définitive de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou après qu'il a été mis fin, par une décision définitive, à la protection internationale que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui avait antérieurement accordée, constitue une demande de réexamen alors même que l'intéressé est entre temps rentré dans son pays d'origine. 
 10. Si les requérants soutiennent que la demande d'asile déposée le 5 décembre 2024 était leur première demande de réexamen à la suite du rejet de leur première demande par l'Office français des réfugiés et apatrides le 4 juin 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 24 septembre 2021, dès lors qu'ils sont retournés dans leur pays d'origine le 23 juillet 2020 avant de revenir en France le 9 avril 2021, il ressort des pièces du dossier qu'une première demande d'asile avait déjà été rejetée le 12 novembre 2018 par l'Office français des réfugiés et apatrides et le 29 mars 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, leur demande du 5 décembre 2024 qui a fait l'objet des décisions de refus du préfet du Doubs en date du 7 janvier 2025, présentent le caractère de nouvelles demandes de réexamen après le rejet par la Cour nationale du droit d'asile le 24 septembre 2021 de leur première demande de réexamen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de délivrer une attestation de demande d'asile à M. et Mme B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 13. Il ressort des termes des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit qui les fondent, notamment les dispositions de l'article L. 612-7 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles mentionnent l'existence de précédentes mesures d'éloignement et notamment les arrêtés du 26 avril 2023 faisant obligation de quitter le territoire français à M. et Mme B, l'ancienneté de la présence en France des requérants, la présence en France de leurs cinq enfants mineurs dont l'autorité parentale leur a été retirée, les condamnations prononcées à leur encontre par le tribunal judiciaire de Besançon le 6 octobre 2023. Elles comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les décisions attaquées font état de la durée de présence en France des requérants, de la présence de leurs cinq enfants mineurs dont l'autorité parentale leur a été retirée, de l'absence d'autres attaches familiales ou sociales en France, des précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre, des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Besançon le 6 octobre 2023 pour des faits de violence sur mineur par un ascendant et soustraction d'un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les décisions attaquées, qui examinent l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seraient entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle. 
 15. En troisième lieu, il ressort des termes des décisions attaquées qu'elles font état du retour en Albanie des requérants le 23 juillet 2020 dans le cadre de l'aide au retour volontaire, en exécution des décisions d'obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre le 17 mai 2019. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que les décisions attaquées ne mentionnent pas l'annulation le 14 mars 2023 par le tribunal administratif de Besançon du refus d'abrogation des décisions d'obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre le 23 septembre 2021, il est constant que ces décisions ne constituaient pas le fondement de ces recours et que l'annulation prononcée à cette occasion par le tribunal a seulement constaté que le refus d'admission exceptionnelle au séjour à la suite de leur demande du 14 janvier 2022 était entachée d'erreur de droit et imposait que leur situation soit réexaminée. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 5, les arrêtés du 26 avril 2023 faisant obligation aux requérants de quitter le territoire leur ont bien été notifiées, et l'arrêté du 11 janvier 2023 qu'ils évoquent concernait leur fils majeur. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 16. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit par méconnaissance des article L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils n'apportent aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 18. Par ailleurs, aux termes de l'article 381 du code civil : " I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. / La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. " 
 19. Il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont vus retirer l'autorité parentale sur leurs cinq enfants mineurs par deux jugements du tribunal judiciaire de Besançon du 6 octobre 2023, lesquels avaient précédemment fait l'objet d'un placement par jugement du 28 juin 2021, renouvelé par jugement du tribunal pour enfants du 14 décembre 2021. De plus, par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Besançon du 6 octobre 2023, M. B a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et Mme B à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime commis du 1er mai 2021 au 9 juin 2021, violence suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours sur  un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime commis du 1er mai 2021 au 9 juin 2021, soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant et violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Les requérants ont également été condamnés à la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans.  Il ressort des termes du jugement du tribunal judiciaire de Besançon du 6 octobre 2023 que les faits de violence ont été commis contre cinq de leurs enfants, que les requérants vivaient avec leurs enfants dans un squatt sans eau ni électricité, que les enfants étaient peu nourris, laissés sans soin ni hygiène. En outre, si les requérants soutiennent qu'en vertu des dispositions de l'article 381 du code civil, ils peuvent se voir restituer tout ou partie de l'autorité parentale et qu'ils ont engagé des démarches en ce sens, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations qu'un échange par mail, datant du 10 décembre 2024, entre leur avocate et un service de l'hôpital Nord Franche-Comté faisant état d'une demande de consultation d'un psychiatre ou d'une demande de certificat médical. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme C B et au préfet du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente, 
 - M. Debat, premier conseiller,  
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. Debat 
 La présidente, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 4 
 N°s 2500068-2500069