TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. D C, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre, sous huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Pialou, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative dans l'attente de son éloignement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit pour violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation   
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le numéro 2500070 par laquelle  
 M. A C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu Me Pialou, pour le requérant, le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 2. M. A C, ressortissant brésilien né en 1970 à Belem, est, selon ses déclarations, entré en France en 2016. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le  
 4 juin 2018. Le 4 avril 2024, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions susvisées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 4 avril 2024. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'acte sur la situation concrète de l'intéressé et le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En l'espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A C est entré en Guyane en 2016 et qu'il vit depuis cette date, avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il s'est marié en 2021 et avec laquelle il a eu un enfant né en 2018. Il ressort également des pièces du dossier que son épouse est la mère de deux enfants de nationalité française et que lui-même a tenté à deux reprises en 2018 puis en 2022 de régulariser sa situation pour pouvoir travailler comme charpentier, sans obtenir de réponse. En outre, deux de ses sœurs résident en France régulièrement. Enfin, il produit une promesse de contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en qualité d'ouvrier orpailleur de la Compagnie Minière Approuague. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. A C est fondé à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal et, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat, sur le fondement des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil,  
 Me Pialou, la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 4 avril 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ, fixant le pays de destination, et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an de M. A C est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A C, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pialou la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Pialou renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Pialou et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS