TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sera clos le 28 janvier 2025, ce qui le maintient dans une situation de précarité ;  
 - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;   
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 6 avril 1998, déclare être entré en France le 22 octobre 2017. Il a déposé, le 28 janvier 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'autre part, aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment de la confirmation du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour jointe à la requête que M. A a déposé le 28 janvier 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées ". Si le requérant demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, une décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est nécessairement née quatre mois après le dépôt de sa demande, par application des dispositions citées au points précédent. Il s'ensuit que la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative et que les conclusions de M. A ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
     
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
     
    Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
     
    Fait à Versailles, le 20 février 2025, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2500071