TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 26 mars 2025, Mme B... D..., représentée par Me André, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident dont elle a été victime le 3 mars 2023 sur le site de la déchèterie située sur le territoire de la commune de Pacy-sur-Eure ; 
 
de condamner la communauté d’agglomération Seine-Normandie agglomération et le syndicat de gestion des ordures ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM) à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident du 3 mars 2023 ; 
 
de mettre à la charge de la société Areas Dommages une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
elle a été victime d’un accident résultant du dysfonctionnement d’un ouvrage public susceptible d’engager la responsabilité de la communauté d'agglomération Seine-Normandie agglomération et du syndicat de gestion des ordures ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure en leur qualité respective de propriétaire et d’exploitant de cet ouvrage ; 
l’expertise est utile pour apprécier les préjudices résultant de cet accident ; 
elle a dû faire face à des dépenses importantes pour financer les travaux d’aménagement de son logement et s’acquitter des factures émises par l’établissement public hospitalier qui l’a prise en charge de sorte que la somme provisionnelle dont elle demande le versement constitue une obligation non sérieusement contestable. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 7 avril 2025, la communauté d’agglomération Seine-Normandie Agglomération, représentée par Me Richer, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et : 
 
demande que l’expertise se déroule au contradictoire de la société Axa France Iard, du SYGOM, de la société IPODEC Normandie, de la société Areas Dommages et du syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l’Eure ; 
 
demande que la mission comprenne une recherche de l’origine et des causes du dommage ; 
 
demande à l’expert d’établir un pré-rapport ; 
 
demande de mettre à sa charge l’avance des frais de la partie technique de l’expertise ; 
 
conclut au rejet de la demande de provision. 
 
Elle fait valoir que : 
elle a déjà versé à Mme D... une provision amiable et, dans l’attente d’un débat technique dont elle demande qu’il ait lieu dans le cadre de la présente instance en référé expertise, la demande de provision n’est pas fondée ; 
il est utile d’étendre la mission d’expertise. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le SYGOM et la société Axa France Iard, représentés par Me Noblet, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise médicale sollicitée et : 
 
demandent qu’elle soit complétée par une expertise portant sur les circonstances de l’accident dont la requérante a été victime ; 
 
concluent, à titre principal, au rejet des conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de ces conclusions en ce qu’elles sont dirigées à leur encontre. 
 
Ils font valoir que : 
 malgré les réunions amiables, les circonstances exactes de l’accident, dont a été victime Mme D... le 3 mars 2023, n’ont pu être déterminées de sorte qu’il est utile d’étendre la mission d’expertise sur ce point ; 
cette extension devra permettre de disposer des éléments de nature à déterminer les responsabilités en l’absence desquelles la somme provisionnelle demandée par la requérante ne peut être regardée comme une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 15 avril 2025, le SETOM de l’Eure, représenté par Me Gorand, formule les protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande que la mission d’expertise soit étendue. 
 
Il fait valoir que l’extension de l’expertise à l’examen de la question relative aux circonstances de l’accident est utile afin d’être en mesure de déterminer les responsabilités encourues. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- les conclusions aux fins d’expertise et de provision, qui n’ont pas été présentées par requêtes distinctes, sont entachées d’irrecevabilité ;  
- l’expertise tendant à apprécier les préjudices résultant de l’accident de Mme D... est dépourvue d’utilité en vue de l’exercice d’une procédure au fond qui aurait pour objet de rechercher la responsabilité de l’administration dans la survenue du sinistre, dès lors que les juges du fond pourraient ordonner une expertise avant dire-droit ;  
- l’absence de protection ne pouvant lui être imputée et la somme de 50 000 euros demandée à titre de provision n’étant pas justifiée, les dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent lui être opposées. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 23 décembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société IPODEC Normandie, représentée par Me Duval-Delavanne, formule les protestations et réserves quant aux mesures d’expertise sollicitées. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, représentée par Me Bourdon, s’en remet au tribunal quant à la mesure d’expertise sollicitée et conclut :  
 
dans l’hypothèse où une somme provisionnelle serait accordée à Mme D..., de n’indemniser que les postes de préjudices personnels insusceptibles de concours avec les organismes sociaux ; 
 
à la condamnation in solidum, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, de la société Areas Dommages, du SETOM de l’Eure, du SYGOM, de la société Axa France Iard, de la société IPODEC, ou l’un à défaut de l’autre, au versement de la somme provisionnelle de 106 291, 44 euros au titre des dépenses de santé actuelles pour les débours mandatés du 3 mars au 31 décembre 2023, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ainsi que, à titre provisionnel, le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 
 
à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge in solidum de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, de la société Areas Dommages, du SETOM de l’Eure, du SYGOM, de la société Axa France Iard, de la société IPODEC, ou l’un à défaut de l’autre, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que, subrogée dans les droits de Mme D..., elle est fondée à demander le versement d’une somme provisionnelle au titre des dépenses de santé qu’elle a prises en charge. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions aux fins de mise en cause présentées par la communauté d’agglomération Seine-Normandie Agglomération : 
 
En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que l’expertise se déroule au contradictoire de la société Areas Dommages, en sa qualité d’assureur de la communauté d’agglomération Seine-Normandie Agglomération. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (...). ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 
D’une part, en l’état de l’instruction, il est constant que Mme D..., alors qu’elle déposait des déchets verts le 3 mars 2023, est tombée accidentellement de la plateforme sur le site de la déchetterie de Pacy-sur-Eure, exploitée par le SYGOM, par délégation de service public de la communauté d’agglomération Seine-Normandie agglomération. Ainsi, sa demande tendant à l’évaluation des préjudices subis n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher un litige devant le juge du fond. La circonstance que le juge du fond, éventuellement saisi, serait lui-même susceptible d’ordonner l’expertise sollicitée n’est pas de nature à priver d’utilité la présente demande de référé. Par suite, les mesures d’expertise demandées par Mme B... D... tendant à l’évaluation des préjudices qu’elle a subis à la suite de son accident entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.  
 
D’autre part, il est utile de désigner un expert avec pour mission d’examiner les circonstances de l’accident dont la requérante a été victime et d’en rechercher les causes et l’imputabilité. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la communauté d’agglomération Seine-Normandie Agglomération, du SYGOM et de la société Axa France Iard et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.  
 
 
 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
En vertu des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. 
 
En l’état de l’instruction, ni les responsabilités, ni les préjudices ne sont suffisamment établis pour permettre de regarder la créance dont se prévaut Mme D... à l’encontre de la communauté d’agglomération Seine-Normandie agglomération et du SYGOM comme présentant le caractère d’une obligation non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions présentées par Mme D... tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération Seine-Normandie agglomération et du SYGOM à lui verser une provision d’un montant de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis à la suite de l’accident dont elle a été victime le 3 mars 2023 sur le site de la déchèterie de Pacy-sur-Eure doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Areas Dommages. Pour les mêmes motifs, les créances dont se prévaut la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure à l’encontre de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, de la société Areas Dommages, du SETOM de l’Eure, du SYGOM, de la société Axa France Iard, de la société IPODEC ne présente pas le caractère d’une obligation non sérieusement contestable et ses conclusions tendant au versement d’une provision de 106 291, 44 euros au titre des dépenses de santé actuelles pour les débours mandatés du 3 mars au 31 décembre 2023, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ainsi que d’une provision correspondant au maximum de l’indemnité forfaitaire de gestion doivent également être rejetées. 
 
Sur les réserves exprimées : 
 
Il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 2 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur le dépôt d’un pré-rapport : 
 
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité. Il suit de là que les conclusions de la communauté d’agglomération Seine-Normandie Agglomération tendant à ce que l’expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur l’avance des frais d’expertise : 
 
Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction (...) peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations (...). ». Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ». 
  
Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l’éventuelle allocation provisionnelle et des frais d’expertise. Il suit de là que les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Seine-Normandie Agglomération présentées au titre de l’avance des frais d’expertise ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D... tendant à mettre à la charge de la société Areas Dommages une somme au titre des frais d’instance. De même, Mme D... n’étant pas, dans la présente instance, qui ne tend qu’au prononcé d’une mesure d’instruction, la partie perdante, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme au titre des frais d’instance. Les conclusions présentées à cette fin par la société Areas Dommages et par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure doivent, en conséquence, être rejetées. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Le Dr A... F..., élisant domicile à la clinique de l’Europe, service des urgences, 73 boulevard de l’Europe, à Rouen (76100), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
de convoquer l’ensemble des parties ; 
 
de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
de procéder à l’examen médical de Mme D... et de décrire son état de santé à la date de cet examen ;  
 
de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de Mme D... et, à défaut, dans l’hypothèse où l’état de santé de Mme D... ne serait pas consolidé, fixer l’échéance à l’issue de laquelle l’intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 
d’évaluer les chefs de préjudices suivants découlant directement de l’accident du 3 mars 2023 : 
 
Préjudices patrimoniaux temporaires : 
- Dépenses de santé actuelles ; 
- Frais divers ; 
  
Préjudices patrimoniaux permanents : 
- Dépenses de santé futures ; 
- Frais de logement adapté ; 
- Frais de véhicule adapté ; 
- Assistance par tierce personne ; 
- Préjudice universitaire ou de formation ; 
 
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
- Déficit fonctionnel temporaire ; 
- Souffrances endurées ; 
- Préjudice esthétique temporaire ; 
   
     Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
- Déficit fonctionnel permanent ; 
- Préjudice d’agrément ; 
- Préjudice esthétique permanent ; 
- Préjudice d’établissement ; 
- Préjudices permanents exceptionnels.  
 
de se faire communiquer l’ensemble des débours de l’organisme social et d’indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec l’accident du 3 mars 2023. 
 
Article 2 : M. E... C..., demeurant 23 boulevard Jeanne d’Arc, à Soissons (02200), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
de se rendre sur les lieux, à savoir le site de la déchetterie située sur le territoire de la commune de Pacy-sur-Eure en présence de l’ensemble des parties ; 
 
de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
de décrire l’installation et le fonctionnement de la déchetterie de Pacy-sur-Eure, notamment les conditions d’enlèvement des bennes transportant les déchets verts ; 
 
de rappeler précisément les circonstances de l’accident dont a été victime Mme D... le 3 mars 2023 ; d’en déterminer l’origine et les causes ; 
 
de dire si des manquements ont été commis lors de l’enlèvement, le 3 mars 2023, de la benne de déchets verts au moment où Mme D... se trouvait sur la plateforme de déchargement à disposition des usagers ; de préciser, le cas échéant, si Mme D... a commis une faute d’inattention ou d’imprudence ; 
 
de donner son avis sur l’imputabilité des manquements et les responsabilités encourues, en précisant, en cas de pluralité de causes, les proportions respectives de chaque manquement. 
 
Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par les experts. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
 
Article 5 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, à la communauté d'agglomération Seine-Normandie agglomération, à la société Axa France Iard, au syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, au syndicat de gestion des ordures ménagères du Nord et de l'Est du département de l'Eure, à la société IPODEC Normandie, à la société Areas Dommages, au Dr A... F... et à M. E... C..., experts désignés. 
 
 
Fait à Rouen, le 30 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
signé 
 
 
C. GRENIER 
 
La république mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                       signé                                                
                                                                                                                        S. Combes