TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 10 janvier et 4 février 2025, M. B E, représenté par Me Marino-Philippe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a prononcé son exclusion définitive de service à compter du 18 novembre 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cavaillon de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable puisque la décision a mis fin à son stage prématurément ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la mesure d'exclusion attaquée le prive de son traitement, qu'il ne perçoit plus désormais que 564,45 euros au titre de l'indemnité que lui sert France travail et ne peut plus assumer les charges du ménage qu'il compose avec son épouse qui n'exerce pas d'activité professionnelle ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors il n'a pas été informé de son droit de se taire ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que l'initiative des poursuites disciplinaires résulte de la volonté de lui nuire de certains agents du service dont les contrats n'avaient pas été reconduits et que l'enquête a été menée sous leur direction et sur la base de méthodes partiales, notamment de pressions exercées pour obtenir des témoignages sans valeur probante, visant à le confondre ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie au regard des méthodes et pressions employées pour obtenir les témoignages d'enfants ; il n'a tenu aucun propos déplacé ni adopté de comportement inapproprié à l'égard de sa collègue de travail ; il n'a exercé aucune pression sur les jeunes ou sur leurs familles durant l'enquête interne mais s'est simplement entretenu avec certaines familles afin d'obtenir des attestations permettant de démentir les fausses attestations fournies par la commune ; sa hiérarchie était informée de son cumul d'emplois ;  
 - la sanction est disproportionnée dès lors qu'il n'a commis aucune faute justifiant le prononcé d'une mesure disciplinaire, qu'il n'a aucun antécédant disciplinaire et a toujours donné pleinement satisfaction à son employeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, la commune de Cavaillon, représentée par Me D, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la mesure contestée a désormais été entièrement exécutée, que la période probatoire est arrivée à échéance et que tout lien avec le service est donc rompu ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite car le requérant n'établit pas la précarité financière dont il fait état ni, qu'il serait exposé à une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500078. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2025 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de Me Marino-Philippe, représentant M. E, qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur la recevabilité de la requête, l'urgence de la situation et l'absence de matérialité des faits et en soutenant, en outre, que la procédure disciplinaire serait entachée d'un vice au regard de la partialité de l'enquête administrative et des méthodes irrégulières utilisées, notamment afin d'obtenir les témoignages des jeunes du C jeunes ; de A D, représentant la commune de Cavaillon, qui a repris et développé les arguments opposés dans ses écritures en défense en revenant précisément sur la régularité de l'enquête administrative réalisée et la matérialité de l'ensemble des griefs fondant la mesure disciplinaire en litige. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, recruté le 1er janvier 2023 par contrat à durée déterminée d'un an en qualité de chargé d'animation et de médiation de proximité au sein du C jeunes nouvellement crée par la commune de Cavaillon, a été nommé sur ce poste, le 1er janvier 2024, à l'issue de son contrat, en qualité d'adjoint d'animation stagiaire pour une durée d'un an. Alerté en juillet 2024 sur de possibles comportements inappropriés de M. E, le directeur général des services de la commune de Cavaillon a diligenté une enquête administrative au regard des conclusions de laquelle une procédure disciplinaire a été mise en œuvre. Après avis du conseil de discipline, émis le 13 novembre 2024, le maire de Cavaillon, par arrêté du 15 novembre 2024, a prononcé à l'encontre de M. E une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service à compter du 18 novembre 2024 en raison de propos et comportements inappropriés envers l'une de ses collègues animatrice, de brutalités verbales et physiques envers certains jeunes fréquentant le C jeunes, de menaces et pressions exercées durant l'enquête administrative et d'un cumul d'emploi non déclaré. M. E demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté du 15 novembre 2024 portant sanction disciplinaire d'exclusion définitive de service. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. E, tirés de ce qu'il aurait été irrégulièrement privé de son droit de se taire durant la procédure disciplinaire ainsi entachée d'un premier vice, que l'enquête administrative aurait été menée de manière partiale et irrégulière entachant la mesure disciplinaire d'un autre vice de procédure, de l'existence d'un détournement de pouvoir, de l'absence de matérialité des faits qui fondent l'arrêté attaqué du maire de Cavaillon et enfin du caractère disproportionné de la sanction qu'il a prononcée, ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Cavaillon du 15 novembre 2024, portant sanction d'exclusion définitive de service à l'encontre de M. E, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension présentées par M. E n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions de ce dernier présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, dès lors, être également rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Cavaillon qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. E la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Cavaillon et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : M. E versera à la commune de Cavaillon la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à la commune de Cavaillon. 
 Fait à Nîmes, le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,