TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. C... A..., représenté par Me Motto, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter du 1er novembre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu’elle le prive de l’intégralité de sa rémunération de manière définitive et le place dans une situation de précarité financière, dans un contexte de divorce ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée laquelle a été prise à l’issue d’une procédure déloyale et est entachée d’un défaut de procédure contradictoire dans la mesure où il n’a signé aucun compte-rendu d’entretien le privant ainsi de la possibilité de vérifier que la teneur de ses propos y était correctement rapportée, la procédure disciplinaire a été menée de manière partiale et les témoins en sa faveur n’ont pas été entendus ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée dès lors que : 
* elle contient plusieurs éléments matériellement inexacts ou entachés d’erreur d’appréciation car il ne peut lui être reproché aucun fait constitutif de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral et il n’a pas méconnu son obligation d’obéissance, le centre hospitalier l’ayant lui-même mis en situation de devoir travailler avec la plaignante, envers laquelle il reconnaît avoir une attirance sans jamais avoir été insistant ; au demeurant, cette dernière avait à son égard un comportement équivoque ;  
* la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée ;  
* elle est entachée d’un détournement de pouvoir, le centre hospitalier n’ayant eu d’autre objectif que de l’écarter de son poste dans un contexte où il a été placé en congé de longue maladie pendant deux ans avant d’être placé à mi-temps thérapeutique pendant près d’un an.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que : 
- la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie dès lors que M. A... perçoit l’aide au retour à l’emploi et qu’il ne peut se prévaloir d’une urgence qui est la conséquence de ses propres turpitudes ;  
- il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
* l’intéressé a été entendu à plusieurs reprises, aucun texte n’impose qu’il signe le compte-rendu de ces entretiens, il n’a pas utilisé la possibilité qui lui était offerte de faire entendre des témoins devant le conseil de discipline et il ne nie pas réellement les faits qui lui sont reprochés ;  
* il a méconnu son obligation de dignité en ayant tenu envers sa collègue des propos dont la connotation sexuelle ne peut être niée ; 
* il a méconnu son obligation d’obéissance en ne respectant pas les ordres de sa hiérarchie lui interdisant tout contact avec sa collègue de travail et s’il a pu se retrouver très ponctuellement contraint de se retrouver en contact avec cette collègue, pour des raisons de service, il lui appartenait d’adopter un comportement adapté et professionnel ;  
* il est l’auteur d’un harcèlement moral visant à obtenir des faveurs intimes voire sexuelles de la part d’une collègue de travail.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 décembre 2014 sous le n° 2405517 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 22 janvier 2025 à 9h45, en présence de Mme Reubrecht, greffière d’audience, Mme E... a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Motto, représentant M. A..., non présent, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens et précise que le centre hospitalier échoue à établir l’existence d’une faute alors qu’il existait avec sa collègue un jeu de séduction réciproque, qu’il n’a pas compris qu’il devait s’arrêter et qu’on a voulu se débarrasser de lui en se fondant sur les seules déclarations de sa collègue ;  
- les observations de Me Raynal, avocat du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault, représenté par M. D... B..., directeur des ressources humaines et des affaires médicales, qui précise qu’au vu de la situation, il lui appartenait de prendre des mesures pour protéger la collègue de travail de M. A..., que ce dernier n’a jamais expressément formulé de demande de mutation et que si le nombre de postes d’animateurs au sein de la structure impliquait nécessairement que l’intéressé croise sa victime, il lui avait été demandé de la laisser tranquille et d’adopter une posture professionnelle.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à 10h10 dans les conditions prévues à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». 
 
M. A..., animateur EHPAD au sein du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault, titularisé le 1er mai 2020, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de suspendre l’exécution de la décision du 30 octobre 2024 du directeur de cet établissement prononçant à son encontre la sanction de la révocation à compter du 1er novembre 2024, en raison de son comportement à l’égard d’une collègue de travail envers laquelle il a exprimé, à plusieurs reprises, son attirance non réciproque et ce malgré les rappels à l’ordre de sa hiérarchie.  
 
A l’aune des moyens invoqués, de l’ensemble des pièces versées à l’instance et des débats à l’audience, aucun des moyens soulevés n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension des effets est sollicitée de la juge des référés. Par suite, et alors même que l’urgence pourrait être regardée comme remplie dès lors que cette décision a pour effet de priver M. A... de la totalité de sa rémunération, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault présentées au titre des frais liés au litige.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault. 
 
Fait à Orléans, le 23 janvier 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Sophie E...  
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.