TA105 · 2ème Chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, et des pièces enregistrées le 28 novembre 2025 et non communiquées, Mme A... B..., représentée par Me Abenaqui, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Me Abenaqui renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa « vacances-travail » valable jusqu’au 8 octobre 2023, qu’elle a entamé des démarches pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour, qu’elle exerce une activité professionnelle depuis 2022, qu’elle a noué de nombreuses relations, qu’elle est en couple avec un ressortissant français, qu’elle s’investit auprès d’associations locales. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n’a pas produit d’observation en défense. 
 
Par ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2025.  
 
Un mémoire en défense présenté pour le préfet de la Guadeloupe et enregistré le 26 novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2025. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2500078 en date du 11 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sollier, 
- et les observations de Me Abenaqui, représentant Mme B..., présente. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante canadienne, née le 20 septembre 1990 à Trois-Rivières (Canada), est entrée en France le 9 octobre 2022 sous couvert d’un visa de type D mention « vacances travail », et a sollicité, le 7 mai 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 décembre 2024, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
En l’espèce, il ressort tout d’abord des pièces du dossier que Mme B... est entrée régulièrement en France le 9 octobre 2022 sous couvert d’un visa de type D mention « vacances travail » valable jusqu’au 8 octobre 2023, soit depuis plus de deux ans à la date de la décision attaquée, et qu’elle a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour dès le mois d’avril 2023 avant d’obtenir un rendez-vous à la préfecture pour déposer sa demande le 7 mai 2024. Par ailleurs, il ressort des très nombreuses photographies attestations précises et circonstanciées produites par son compagnon, ressortissant français avec lequel elle a noué une relation depuis le mois de janvier 2024, et, au surplus, avec lequel elle s’est mariée postérieurement à la décision attaquée, sa belle-sœur, ses collègues, ses amis, son employeur, sa propriétaire et sa famille que Mme B... a noué des liens personnels et amicaux stables et intenses en Guadeloupe et s’est également investie dans des activités associatives. Enfin, il ressort des pièces du dossier, que Mme B... a travaillé en tant qu’assistante de direction du 11 avril 2023 au 31 août 2023, en tant qu’assistante dentaire non qualifiée du 25 septembre 2023 au 16 novembre 2023 et en tant que vendeuse sous contrat à durée déterminée du 11 mars 2024 transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 10 juin 2024, et justifie ainsi d’une certaine intégration professionnelle. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, en dépit de la présence de ses parents et de sa sœur au Canada, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 23 décembre 2024 porte, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et la requérante est fondée à soutenir qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 23 décembre 2024 du préfet de la Guadeloupe doit être annulé en tant que celui-ci a obligé Mme B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution d’office. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». 
 
L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le préfet de la Guadeloupe réexamine la situation de Mme B... et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas dans le délai d’un mois, à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais liés au litige : 
 
La requérante a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Abenaqui, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Abenaqui de la somme de 800 euros. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 23 décembre 2024 du préfet de la Guadeloupe est annulé en tant seulement qu’il a obligé Mme B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe, de réexaminer la situation de Mme B..., dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Abenaqui, conseil de Mme B..., dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au le préfet de la Guadeloupe. 
 
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Santoni, président, 
Mme Biodore, conseillère,  
Mme Sollier, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
La rapporteuse, 
Signé 
M. SOLLIER 
Le président, 
Signé 
J.-L. SANTONI  
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
L. LUBINO 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé 
 
L. LUBINO