TA25 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 21 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français durant trois ans et l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit ;  
 - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'assignation à résidence est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Pernot a présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 11 janvier 1979, est entré régulièrement en France le 25 novembre 2013. Suite à l'obtention de la protection subsidiaire en France le 11 janvier 2017, plusieurs titres de séjour lui ont été délivrés successivement. Le 8 août 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a toutefois décidé de mettre fin à cette protection. M. A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 décembre 2022. Le 8 janvier 2025, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français durant trois ans et l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de 45 jours. Par la présente, M. A demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de  l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée./ L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat./ La carte de séjour pluriannuelle ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ". Aux termes de l'article R. 424-11 du même code : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-15, au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré. 
 Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 
 3. Il ressort de l'arrêté en litige que si, eu égard au retrait de sa protection subsidiaire, le préfet du Territoire de Belfort a examiné la demande de titre de séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a également statué sur le droit au séjour de l'intéressé en examinant sa situation au regard de sa vie privée et familiale et notamment de son mariage avec une ressortissante française courant 2024. A ce titre, le préfet a estimé que la communauté de vie entre les époux n'était pas établie, ce que ne conteste pas réellement l'intéressé. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. M. A est entré en France en 2013. S'il a obtenu la protection subsidiaire en 2017, l'OFPRA a retiré cette protection en raison de son comportement délictueux. En effet, M. A a commis en 2016, 2017 et 2021 des faits de destruction ou dégradation de véhicule privé, violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité, violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte. Il a été condamné le 22 décembre 2017 à une peine d'un an d'emprisonnement délictuel dont 6 mois avec sursis et une mise à l'épreuve de 2 ans pour, d'une part, récidive de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et d'autre part, récidive de violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité. Ecroué à la maison d'arrêt de Mulhouse du 5 février 2019 au 10 juin 2019, il a ensuite été placé sous surveillance électronique jusqu'à la fin de sa peine. Le 25 novembre 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées sur sa nouvelle compagne puis a de nouveau été interpellé le 16 avril 2024 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. S'il est le père de deux enfants camerounais à l'égard desquels il verse une pension alimentaire et bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, ces enfants sont désormais âgés de 15 et 16 ans et vivent avec leur mère de la même nationalité. En outre, s'il s'est marié avec une ressortissante française courant 2024, laquelle est la mère de deux enfants de 17 et 18 ans, il n'établit pas de communauté de vie avec celle-ci ni l'ancienneté de leur relation. Enfin il est constant que le requérant est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de comptable depuis 2023. Pour autant, eu égard à la nature et la répétition des délits qu'il a commis, M. A constitue une menace à l'ordre public et pour ses proches. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 7. Compte tenu des éléments développés au point 5 et de ce que rien ne s'oppose à ce que le requérant continue à verser une pension alimentaire depuis le Cameroun, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.      
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision d'assignation à résidence : 
 8. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour contesté, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français contestée, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf circonstances humanitaires. Pour fixer la durée de cette interdiction de retour, qui ne peut excéder trois ans, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 11. Eu égard à la situation personnelle et familiale de M. A et compte tenu, en outre, de ce qui a été dit au point 5, le préfet du Territoire de Belfort n'a en l'espèce pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
   D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Pernot        
 La greffière, 
 C. Chiappinelli        
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière