TA86 · étrangers JU — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B représentée par Me Robin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités françaises de traiter sa demande d'asile dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard une fois ce délai écoulé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Robin, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que  
 - les dispositions des articles 4 et 5 du Règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; 
 - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un quelconque entretien ou examen préalable de sa situation personnelle ; 
 - il y a erreur de fait et de droit sur sa demande d'asile en ce qu'elle a présenté sa première demande en France, ce qui rend les autorités françaises responsables de son traitement ; 
 - le préfet de la Gironde aurait dû faire application de la clause dérogatoire de l'article 17 du même Règlement UE n°604/2013 ; elle ne peut retourner en Espagne dont elle ne parle pas la langue et où elle est isolée ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 janvier 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 -  le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 janvier 2025. 
 - le rapport de M. Cristille, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Robin, représentant Mme B qui reprend ses conclusions et ses moyens en insistant sur le parcours de vie de la requérante heurté et marqué par un mariage forcée en 2022 dont est issue une fille née l'année suivante, laquelle vit chez sa grand-mère, qu'elle a divorcée en 2024 mais ses frères et sœurs n'ont pas accepté cette séparation et l'ont reniée et brutalisée, ce qui a précipité son départ de Mauritanie ; elle ajoute que son voyage a été traumatisant et que son émigration n'a pas un caractère économique mais humanitaire. 
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après la présentation de ces observations des en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante mauritanienne née le 12 janvier 2000 déclare être entrée en France le 5 octobre 2024. Elle s'est présentée le 10 octobre 2024 à la préfecture du Val d'Oise pour y solliciter l'asile. Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même et la consultation du fichier Eurodac ont révélé qu'elle était entrée sur le territoire des Etats membres par l'Espagne et y avait déposé une première demande d'asile le 10 août 2024. Après avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge en application du b) de l'article 18.1 du règlement UE n° 604/2013 susvisé, et obtenu leur accord explicite le 26 novembre 2024 sur la base de ce même article, le préfet de la Gironde a décidé, par un arrêté du 9 janvier 2025, le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu délivrer, lors d'un entretien individuel réalisé le 10 octobre 2024, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ') et qui, d'après les mentions qui y sont portées et qui ne sont pas contestées, lui ont été remises en langue soninké, que l'intéressée a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort également des mentions du résumé de l'entretien individuel, conduit avec l'assistance d'une interprète en soninké et signé par la requérante, que les deux brochures lui ont été remises en langue soninké. Par ailleurs, ces brochures lui ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant qu'intervienne la décision de transfert litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté, 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien individuel, le 10 octobre 2024, qui a été conduit par un agent préfectoral, au cours duquel elle a été informée que les autorités espagnoles allaient être saisies en application du règlement Dublin. Lors de cet entretien, elle a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert avec le concours d'un interprète qualifié de l'agence ISM interprétariat dont le nom, le prénom sont indiqués. Le compte rendu de l'entretien, dont Mme B a pris connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature et qui s'est déroulé en soninké, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles Mme B a apporté des réponses précises et substantielles. Elle a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. Par ailleurs, Mme B n'apporte aucun élément de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier. Les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 
 7. Il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué qu'un relevé des empreintes digitales de Mme B a été effectué sur la borne Eurodac aux fins d'enregistrement et de comparaison avec les empreintes enregistrées sur la base de données européennes. Cette prise d'empreintes a révélé que Mme B était entrée en France en venant d'Espagne. La requérante ne conteste pas que ses empreintes ont été prises par les autorités espagnoles. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors même que Mme B n'aurait pas déposé de demande d'asile en Espagne, le préfet de la Gironde a pu légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué portant remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni de la motivation de l'arrêté que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 précité énoncent que : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". L'article 17 du même règlement prévoit que : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 10. L'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit ainsi être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 11. En l'espèce, Mme B n'apporte aucun élément propre à sa situation personnelle permettant d'apprécier la réalité de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 invoquée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existait, à la date de la décision contestée, des motifs sérieux et avérés de croire que la demande d'asile de Mme B ne serait pas traitée par les autorités espagnoles dans le respect de l'ensemble des garanties attachées au droit d'asile. 
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. Mme B soutient que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle, en se bornant à invoquer sa présence en France depuis le 5 octobre 2024 et son isolement en Espagne dont elle ne parle pas la langue. Toutefois au regard de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLE        
                          
                          La greffière, 
          
                  Signé            
          
   C. BERLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                                                                                                           D. GERVIER 
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 N°2500078