TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B D, représenté par Me Toulouse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prononcé sa révocation à compter du 26 novembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Haut Limousin en Marche de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Haut Limousin en Marche de rétablir l'intégralité du traitement de M. D depuis sa suspension le 10 mai 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée : la décision litigieuse a des répercussions financières dans la mesure où elle conduit à une perte immédiate et définitive de sa rémunération ainsi de sa qualité de fonctionnaire ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés :  
 ' du défaut d'impartialité de l'avis du conseil de discipline du fait de la présence de Mme C, première vice-présidente de la communauté de commune à l'origine des poursuites disciplinaires, en violation de l'article 3 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 ' de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée dès lors que cette nouvelle décision a pour effet et pour objet de tenter de faire obstacle à l'injonction de réintégration prononcée le 15 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges ; 
 ' du détournement de pouvoir en ce que l'autorité administrative, en refusant de réintégrer l'intéressé avant la tenue du conseil de discipline, a tenté d'influencer le sens de la décision rendue par ce dernier ; 
 ' de la méconnaissance des articles L. 530-1 et L. 121-1 du code général de la fonction publique en prononçant une révocation alors qu'il n'a commis aucune faute grave sanctionnable disciplinairement ; les faits pour lesquels il a été condamné ont été commis en dehors de ses heures de travail, sont sans lien avec son activité professionnelle et sans risque particulier de rattachement à la collectivité qui l'emploie ;  
 ' du défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'autorité administrative a considéré que les agissements de M. D étaient de nature ou susceptibles de porter atteinte à l'image de la collectivité ; 
 ' du caractère manifestement disproportionné de la sanction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, représentée par Me Porchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant un somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2401966 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Toulouse, représentant M. D, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures ; 
 - et les observations de Me Porchet, représentant la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures et fait valoir en outre que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en ce que le requérant ne démontre pas avoir entrepris les démarches nécessaires auprès de France Travail afin de pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, agent de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche titulaire du grade d'adjoint technique de deuxième classe, a, par un arrêté non contesté du 2 mai 2024, été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Limoges, le 16 février 2024, pour des faits d'agression sexuelle commis sur un mineur de 15 ans. Par un arrêté du 6 septembre 2024, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prolongé sa suspension pour une durée de quatre mois. Saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2401795 du 15 octobre 2024, suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la communauté de communes de rétablir M. D dans ses fonctions, à titre provisoire, dans un délai de sept jours. Par un arrêté du 21 octobre suivant, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a de nouveau suspendu M. D de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 22 octobre 2024. Le conseil de discipline a prononcé à l'issue de sa réunion du 8 novembre 2024 un avis favorable à la sanction de révocation. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de M. D. L'intéressé demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. Une sanction disciplinaire telle que la révocation prise à l'égard d'un agent public, qui a pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessité du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce. 
 4. M. D bénéficie ainsi d'une présomption de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté prononçant sa révocation. S'il soutient que celui-ci a pour effet de le priver de sa rémunération et le place, dès lors, dans une situation financière délicate, sans pour autant apporter d'éléments relatifs à la situation économique de son foyer, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des affirmations non contredites de la communauté de communes lors de l'audience publique, que l'intéressé ne s'est pas inscrit auprès de France Travail dans le but de pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il peut prétendre. Dans ces circonstances, la situation de précarité alléguée par le requérant ne peut qu'être imputable à son manque de diligence auprès des services compétents pour pouvoir bénéficier de cette allocation financière. En outre, M. D n'établit pas l'existence de conséquences psychologiques en rapport avec la mesure contestée qu'il allègue. Alors, par ailleurs, que la requête au fond enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2401966 par laquelle le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de révocation est susceptible d'être jugée dans les prochains mois, la communauté de communes est par suite fondée à soutenir qu'en l'espèce la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il suit de là que la requête de M. D ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonctions et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D, une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la communauté de communes du Haut Limousin en Marche.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
    La greffière en chef, 
     
     
     
     
     
 A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
   A. BLANCHON 
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