TA108 · 2ème chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2025 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, puis transmise le 17 juin 2025 au tribunal administratif de Saint-Martin, ainsi que des mémoires, enregistrés le 30 juin et le 28 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer une carte de résident de dix ans. 
 
Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle réside régulièrement en France depuis février 2019, qu’elle a notamment conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 23 octobre 2019 avec lequel elle vit dans un bien acheté en commun situé à Saint-Martin depuis 2022, et que la demande de justifier des cinq derniers avis d’imposition ne résulte d’aucune disposition. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 31 décembre 2025 et n’ont pas été communiquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Sollier a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme B... A..., ressortissante mauricienne, est entrée régulièrement en France au mois de février 2019 selon ses déclarations. Par une décision du 13 mars 2025, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme A... a déclaré vouloir mettre fin à l’action judiciaire en cours et se désiste par conséquent de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Santoni, président, 
Mme Biodore, conseillère,  
Mme Sollier, conseillère.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteuse, 
Signé 
M. SOLLIER 
 
Le président, 
Signé 
J.-L. SANTONI 
 
 
La greffière, 
 
 
           Signé 
 
A. CETOL  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
L’adjointe à la greffière en chef 
Signé 
A. CETOL