TA102 · 1ère Chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 2025, la société Crech’endo, représentée par Me Especel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2024, par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’aide à l’emploi, pour l’embauche de 3 salariées ; 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de lui accorder l’aide sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de  
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les mémoires en défense de la collectivité territoriale de Martinique sont irréguliers, et doivent être écartés des débats ;  
- sa requête est recevable, dès lors que la décision implicite de rejet, initialement opposée à sa demande, ne peut être regardée comme devenue définitive ;  
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- en rejetant sa demande de subvention au motif de l’absence de crédits disponibles, alors qu’elle remplissait les critères d’attribution, la collectivité territoriale de Martinique a commis une erreur de droit ;  
- en rejetant sa demande de subvention au motif de l’absence de crédits disponibles, la collectivité territoriale de Martinique a méconnu le principe d’égalité de traitement ;  
- la collectivité territoriale de Martinique a entaché sa décision d’un défaut d’examen. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2025 et le 15 août 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 septembre 2025, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Matutano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Crech’endo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ;  
- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- la délibération de l’assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lancelot, 
- et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société Crech’endo, qui exploite des établissements d’accueil de jeunes enfants, a sollicité, auprès de la collectivité territoriale de Martinique, le 28 mai 2024, l’aide à l’emploi, instituée par la délibération de l’assemblée de Martinique du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises, et ce en vue de financer l’embauche de trois salariées. Par une décision du  
10 décembre 2024, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté cette demande d’aide, au motif que les crédits budgétaires alloués à cette aide au titre de l’année 2024 étaient épuisés. Par la présente requête, la société Crech’endo demande au tribunal d’annuler cette décision du 10 décembre 2024, et d’enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de lui octroyer l’aide sollicitée.  
 
Sur la régularité des mémoires en défense de la collectivité territoriale de Martinique :  
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ».  
 
3. Il résulte de ces dispositions et de l’ensemble des textes les régissant que les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En revanche, la présentation d’un mémoire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne dispense pas le tribunal administratif de s’assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.  
 
4. D’autre part, aux termes de l’article L. 7224-18 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l’assemblée et il peut, sur l’avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité. Il peut, par délégation de l’assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’assemblée de l’exercice de cette compétence ».  
 
5. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 21-365-1 du 9 juillet 2021, l’assemblée de Martinique a confié au président du conseil exécutif, pendant toute la durée de son mandat, le pouvoir de représenter la collectivité territoriale de Martinique, en demande ou en défense ou en intervention, devant la juridiction administrative. Dans ces conditions, la collectivité territoriale de Martinique doit être regardée comme étant régulièrement représentée, dans la présente instance, par le président du conseil exécutif. Par suite, la société Crech’endo n’est pas fondée à soutenir que les mémoires en défense de la collectivité territoriale de Martinique seraient irréguliers, et devraient être écartés des débats.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 2 juillet 2021,  
M. A... C..., membre du conseil exécutif, a reçu, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Letchimy, président du conseil exécutif, délégation de signature, à l’effet de signer toute correspondance ou tout acte relatif à la conduite des affaires de la collectivité territoriale de Martinique, à l’exclusion des recrutements et des licenciements du personnel. Cet arrêté du  
2 juillet 2021 a été transmis à la préfecture de la Martinique le 3 juillet 2021. En outre, l’article 2 de cet arrêté du 2 juillet 2021 précise qu’il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. Cette disposition de l’arrêté relative à ses modalités de publication permet de présumer que la publication au recueil des actes administratifs qu’il prescrit a été effectivement mise en œuvre, sans que cela soit d’ailleurs sérieusement contesté par la société Crech’endo. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué, que M. B... n’était pas absent ou empêché lors de la signature de la décision attaquée. Par suite, M. C... était compétent pour signer la décision attaquée, au nom du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit ainsi être écarté comme manquant en fait.  
 
7. En second lieu, aux termes de l’article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales : « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer […] ». Aux termes de l’article L. 4211-1 du même code : « La région a pour mission […] de contribuer au développement économique, social et culturel de la région, par : […] 15° L’attribution d’aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s’inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ». Aux termes du I de l’article L. 1511-2 du même code : « Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région […]. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché ». Aux termes de l’article 1er de la délibération de l’assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises : « L’Assemblée adopte le dispositif d’aides aux entreprises décliné autour des axes suivants : […] Aide à l’emploi ». Aux termes de l’article 3 de cette même délibération : « Le préambule, les fiches et les différents documents annexés à la présente, précisent le contenu et définissent les modalités de mise en œuvre ». 
 
8. La fiche intitulée « Aide à l’emploi », annexée à la délibération de l’assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises, précise que l’aide vise à contribuer à la baisse du chômage, en encourageant l’embauche de personnes en situation de recherche d’emploi, essentiellement les jeunes diplômés et les seniors, et s’adresse aux entreprises procédant à un recrutement de salariés, à condition qu’elles soient dans une situation financière saine, qu’elles soient en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales, et qu’elles répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises. Cette même fiche détaille ensuite les critères de sélection, tenant à la nature d’activité de l’entreprise, aux caractéristiques de l’emploi proposé, et à la situation des salariés recrutés.  
 
9. Il résulte de ces dispositions qu’elles définissent les conditions que doivent remplir les entreprises qui sollicitent l’aide à l’emploi, sans pour autant instituer un droit à l’attribution de cette aide. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à la collectivité territoriale de Martinique, eu égard à la marge d’appréciation dont elle dispose dans la mise en œuvre de ce régime qu’elle a librement décidé de mettre en place, de décider d’attribuer ou non l’aide, en tenant compte notamment de ses contraintes budgétaires. Dans ces conditions, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique n’a pas commis d’erreur de droit en refusant d’accorder l’aide à l’emploi à la société Crech’endo, alors même qu’elle satisferait aux conditions et critères d’éligibilité, ce qui n’est au demeurant nullement démontré. En outre, la société Crech’endo n’est pas fondée à soutenir que le long délai mis par la collectivité territoriale de Martinique à instruire sa demande caractériserait un défaut d’examen, ni qu’il serait à l’origine d’une inégalité de traitement, alors qu’il n’est ni établi, ni même véritablement allégué, que d’autres entreprises, placées dans une situation comparable à la sienne, auraient bénéficié d’un délai d’instruction plus rapide et, à supposer même que ce soit le cas, que ce délai d’instruction plus rapide aurait entraîné une attribution plus aisée de l’aide à l’emploi.  
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Crech’endo n’est pas fondée à contester la légalité de la décision du 10 décembre 2024, par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande d’aide à l’emploi. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la collectivité territoriale de Martinique, les conclusions aux fins d’annulation, présentées par la société Crech’endo, doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par la société Crech’endo, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, présentées par la société Crech’endo, doivent également être rejetées.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Martinique, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Crech’endo et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société Crech’endo une somme de 500 euros, au titre des frais exposés par la collectivité territoriale de Martinique et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la société Crech’endo est rejetée. 
 
Article 2 : La société Crech’endo versera à la collectivité territoriale de Martinique une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Crech’endo et à la collectivité territoriale de Martinique.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Laso, président, 
Mme Cerf, première conseillère,  
M. Lancelot, premier conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. Lancelot 
 
Le président, 
 
 J.-M. Laso 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
    N. Djakouré 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.