TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Le Scolan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer les documents actualisés attestant des mesures adoptées pour assurer l'exécution des injonctions prononcées par l'ordonnance n° 2400781 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe rendue le 27 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à la communication des documents demandés, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - par ordonnance n° 2400781 du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a prescrit, au garde des Sceaux, ministre de la justice, de prendre dans les meilleurs délais, une série de mesures consistant à prendre toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions matérielles d'installation des détenus, contraints de dormir à même le sol dans le quartier de la maison d'arrêt pour hommes, à s'assurer de la mise aux normes des installations électriques et de remédier aux désordres constatés, à placer des étagères en hauteur pour recevoir l'alimentation, la vaisselle afin de libérer de l'espace au sol, à chaque fois que nécessaire notamment à la maison d'arrêt pour hommes et à mettre en place une poubelle à couvercle munie d'un sac poubelle dans chaque cellule le nécessitant ; 
 - elle a vainement demandé, par courrier du 24 octobre 2024, à la directrice du centre pénitentiaire Fond-Sarail de Baie-Mahault à être informée des mesures prises pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 27 juin 2024 ; elle a saisi le garde des Sceaux, par courrier du 19 novembre 2024, afin d'obtenir les documents actualisés relatifs à l'exécution de l'ordonnance, demande qui a été implicitement rejetée ; elle a également saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, de deux requêtes sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative d'une part et d'autre part, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code ; les requêtes ont toutes été rejetées ; 
 - par ailleurs, elle a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs les 7 novembre et 23 décembre 2024 ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de toute possibilité de s'assurer que les injonctions prononcées à sa demande par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2024 ont été exécutées ; en effet, elle ne dispose pas d'un accès libre aux établissements pénitentiaires ; en outre, elle ne dispose que de peu de contacts au sein de la population carcérale du centre pénitentiaire Fond-Sarail de Baie-Mahault, laquelle population est en tout état de cause très réticente à établir des attestations, eu égard aux risques de pressions et représailles subséquentes ; au demeurant, la connaissance des mesures prises par l'administration exige également l'accès à des documents fermés aux personnes détenues ; 
 - le droit à l'information procède des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les stipulations de l'article 3 de la convention consacre un " devoir " de protection qui s'impose à toute autorité étatique ainsi qu'au juge administratif ; elles exigent de ce dernier qu'il prononce les mesures nécessaires à la détection et à la prévention des traitements inhumains et dégradants auxquels les personnes détenues pourraient être exposées ; 
 - aucun motif d'intérêt général ne saurait justifier le refus de transparence de l'administration ; 
 - l'inexécution d'une décision de justice méconnaît le droit au recours garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus du garde des sceaux de l'informer des mesures prises en exécution de l'ordonnance du 27 juin 2024 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et à l'exécution des décisions de justice ; 
 - il méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400781 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 27 juin 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Créantor, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'OIP-SF a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de remédier à l'indignité des conditions de détention du centre pénitentiaire Fond-Sarail de Baie-Mahault, situé en Guadeloupe. Par une ordonnance n° 2400781 du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a prescrit à la direction de ce centre pénitentiaire une série de mesures visant à faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales invoquée. Par un courrier du 19 novembre 2024, l'OIP-SF a demandé au garde des Sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer des documents actualisés relatifs à l'exécution de cette ordonnance. Par sa requête, l'OIP-SF demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les documents. La requérante n'a toutefois présenté aucune requête en annulation de la décision contestée. En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de l'OIP-SF sont irrecevables. Au surplus, en l'espèce, pour justifier de l'urgence, l'OIP-SF soutient que le refus implicite du garde des Sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer les documents actualisés attestant des mesures adoptées pour assurer l'exécution des injonctions prononcées par l'ordonnance du 27 juin 2024 ne lui permet pas de vérifier que les injonctions prononcées par cette ordonnance ont bien été intégralement mises en œuvre par l'administration et de s'assurer ainsi, que l'ordonnance a bien été exécutée. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs le 23 décembre 2024 pour obtenir les documents en litige. Dans ces conditions, l'OIP-SF ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, les conclusions tendant à la communication des documents actualisés des mesures prises en vue de l'exécution de l'ordonnance du 27 juin 2024 ne relèvent pas de l'office du juge du référé-suspension.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ces conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF).  
 Fait à Basse-Terre le 4 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 V. CREANTOR 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol