TA20 · Réconduite à la frontière — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 29 janvier 2025, M. C A B, représenté par Me Dias Martins de Paiva, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 2 janvier 2025, notifié le 13 janvier suivant, par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, 
 - l'arrêté du 2 janvier 2025, notifié le 13 janvier suivant, par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,  
 - à titre subsidiaire, de le convoquer à nouveau afin qu'il dépose un nouveau dossier de demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, durant le réexamen de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle ;   
 - dès lors qu'il doit être considéré comme conjoint d'une ressortissante espagnole, le préfet de la Haute-Corse devait appliquer les dispositions de l'article L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit de l'Union ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que sa situation constitue un " motif exceptionnel " au sens et pour l'application de ces dispositions et que son unique condamnation prononcée en 2020 ne saurait permettre à l'autorité administrative de considérer qu'il constituerait une menace à l'ordre public, les deux gardes à vue auxquelles la décision en litige fait référence ayant été levées sans poursuite et s'il ne conteste pas l'usage de faux, celui-ci devait lui permettre de travailler ; il n'a en effet jamais fait l'objet d'une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis ; les bulletins n° 1 et 3 de son casier judiciaire sont vierges de toute condamnation et seulement trois procédures sont inscrites sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; son comportement ne constitue donc pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par les mêmes moyens que la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen particulier ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen particulier ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il doit pouvoir travailler pour subvenir à ses besoins 
 - que l'obligation de pointage est vexatoire.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 31 janvier 2025 à 9 heures 45 en présence de Mme Hernandez Batista, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport et ont été entendues les observations de Me Dias Martins de Paiva, représentant M. A B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui précise, par ailleurs que : 
 - il justifie vivre en concubinage avec une ressortissante européenne depuis huit années ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a été condamné en 2020 qu'au paiement d'une amende de quelques centaines d'euros, cette peine clémente est en rapport avec le peu de gravité des faits qui lui étaient reprochés ; c'est ainsi que la commission du titre de séjour a pu émettre un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour ; les autres infractions dont fait état le préfet de la Haute-Corse ont été classées sans suite ;  
 - enfin, les décisions lui refusant tout délai de départ volontaire et l'assignant à résidence sont disproportionnées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue, le 31 janvier 2025, à 10 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant brésilien, né le 30 avril 1975, déclaré être en France, le 14 septembre 2007. Le 16 mars 2012, l'intéressé a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français. Le 12 avril 2022, M. A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 18 juillet 2023, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la régularisation de l'intéressé. Par deux arrêtés en date du 2 janvier 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Haute-Corse a d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français :   
 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Selon les termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ." 
 3. Pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A B, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé d'une part, en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la menace à l'ordre public que représenterait l'intéressé qui a été condamné, le 16 novembre 2020, par le tribunal correctionnel de Nanterre, pour des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " et alors qu'il était également défavorablement connu des services judiciaires pour avoir été mis en cause dans d'autres affaires de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " commis le 8 juillet 2019, de " faux et usage de faux document administratif " commis le 16 mars 2012 et de " acquisition non autorisée de stupéfiants ", commis le 24 juin 2010 et d'autre part, sur la circonstance que M. A B n'aurait pas tissé en France, de " liens personnels, familiaux et sociaux " qui soient suffisamment anciens et stables. 
 4. Toutefois, s'il est constant que M. A B a été condamné, le 16 novembre 2020, par le tribunal correctionnel de Nanterre, pour des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ", seule une peine d'amende de 345 euros lui a été infligée, l'intéressé s'en étant clairement expliqué tant à l'audience devant le tribunal qu'au cours de la séance de la commission du titre de séjour qui, le 5 juillet 2023 a d'ailleurs émis un avis favorable à sa régularisation. En outre, si l'autorité administrative ajoute dans l'arrêté en litige que le requérant serait défavorablement connu des services judiciaires, plusieurs mentions d'" infractions " figurant au fichier de traitement de ses antécédents judiciaires (TAJ), non seulement, il n'est pas contesté que la mention de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " pour des faits commis le 8 juillet 2019 porte sur les faits ayant donné lieu à la condamnation du 16 novembre 2020, mais encore, le préfet ne justifie ni des dites mentions sur le fichier TAJ qu'il ne produit pas, lequel ayant au demeurant pour seul objet de recenser les personnes mises en cause, ni de ce que ces mentions auraient donner lieu à des poursuites. Ainsi, au regard de ces seuls éléments, l'autorité administrative a fait une inexacte application des dispositions susmentionnées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En outre, si le préfet de la Haute-Corse a pu considérer que M. A B n'avait pas installé sa vie privée et familiale sur le territoire français, il ressort cependant du nombre très important de pièces versées au débat, sans que cela soit contesté par le préfet de la Haute-Corse qui n'a produit aucune observation, que l'intéressé est entré sur le territoire national en 2007, qu'il y a toujours travaillé, essentiellement en qualité de cuisinier, ainsi qu'il en justifie par les multiples bulletins de salaire, contrats de travail et avis d'imposition produits, qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un salaire mensuel fixé à 3 025 euros et qu'il vit en situation de concubinage avec une ressortissante espagnole depuis plus de huit années. Si en outre, la décision attaquée mentionne que l'intéressé entretiendrait des relations avec sa mère et sa fille demeurées dans son pays d'origine, d'une part, M. A B fait état du décès de sa mère, le 22 février 2024 et d'autre part, en tout état de cause, en l'absence de tout élément versé au dossier, l'autorité administrative n'en justifie pas. Par suite, en considérant qu'aucun motif exceptionnel ne permettait de délivrer à M. A B, une carte de séjour temporaire, le préfet de la Haute-Corse a entaché l'arrêté du 2 janvier 2025 d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 7. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A B exerce une activité salariée et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée. En conséquence, en l'assignant à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours et en le contraignant à se présenter au commissariat de police de Bastia, trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, le préfet de la Haute-Corse a imposé à l'intéressé, des obligations qui apparaissent disproportionnées. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2025 portant assignation à résidence, il y a lieu d'en prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 10. Eu égard aux motifs d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. A B, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de cette délivrance, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 2 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignant à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours M. A B sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. A B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de cette délivrance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 A. BauxLa greffière, 
 Signé  
 M. Hernandez Batista        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
                                         La greffière,