TA25 · 2ème chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier, 14 avril, 30 juillet et 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 
1°) d’ordonner avant dire droit la production par l’autorité gestionnaire du rapport d’analyse du calculateur de la voiture Alpine A110 S prélevé sur le véhicule ;  
 
2°) d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de retrait définitif de sa qualification de pilote de véhicule rapide d’intervention dont il a fait l’objet le 11 juin 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l’ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause, sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que :  
- la décision contestée n’a pas de base légale dès lors que la qualification de pilote de véhicule rapide d’intervention n’est pas au nombre des qualifications visées par l’article      R. 4137-114 du code de la défense et que les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ne permettent pas de retirer une décision créatrice de droits passé le délai de quatre mois ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que les dispositions de l’article     R. 4137-117 du code de la défense n’ont pas été respectées, le conseil d'examen des faits professionnels n’ayant pas été consulté ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en ce que le droit de se taire ne lui a pas été notifié avant qu’il ne rédige son rapport, or la décision contestée repose sur ses déclarations ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’aucune faute à l’origine des deux accidents ne peut lui être reprochée, qu’il n’a méconnu aucune règle de sécurité et que la cause des accidents est à rechercher au niveau des véhicules rapides d’intervention impliqués ;   
- elle est disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Le ministre soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution, notamment son Préambule ;  
- le code de la défense ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la circulaire n° 50000 du 2 mai 2017 relative à la formation des militaires de la gendarmerie nationale servant dans la technicité sécurité routière ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pernot, 
- les conclusions de M. C..., 
- les observations de Me Chalon pour M. A.... 
 
Une note en délibéré pour M. A... a été enregistrée le 13 janvier 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... a intégré la gendarmerie en qualité de sous-officier le 5 janvier 2015. Le 1er mai 2021, il a rejoint le peloton motorisé (PMO) d’Ecole-Valentin. Après avoir obtenu sa qualification de pilote de véhicules rapides d’intervention (VRI), il a rejoint le 1er août 2022 l’équipe rapide d’intervention de cette unité au poste de pilote de VRI. A la suite de deux accidents survenus en service au volant d’un VRI du PMO les 26 août 2022 et 30 octobre 2023, le ministre de l’intérieur a prononcé par une décision du 11 juin 2024 le retrait de cette qualification à compter du même jour. M. A... demande l’annulation de la décision du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision prise le 11 juin 2024. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie (...) ». Aux termes de l’article 3.1 de la circulaire n° 50000 du 2 mai 2017 relative à la formation des militaires de la gendarmerie nationale servant dans la technicité sécurité routière, publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur le 15 juin 2017 : « Affectés au sein des équipes rapides d’intervention (ERI) intégrées, selon le cas, aux pelotons motorisés (PMo) ou d’autoroute (PA), les pilotes des VRI font l’objet d’une formation spécifique ». Aux termes de l’article 3.1.2. de la même circulaire : « La formation initiale des pilotes d’un véhicule rapide d’intervention dure quatre jours. Elle est réalisée par un prestataire extérieur à la gendarmerie, suivant des modalités définies annuellement par la DGGN/BFORM. / Les stagiaires sont évalués à l’occasion de tests et/ou de mises en situation pratiques. Le responsable de la formation établit une fiche d’appréciation du stagiaire. Ce document est communiqué au stagiaire en fin de formation, émargé par ce dernier puis transmis au gestionnaire dont il relève. / Le jury d’examen est présidé par le directeur de stage de la gendarmerie désigné à cet effet par la DGGN/BFORM et des formateurs du stage. Le jury se prononce au vu des résultats sur la réussite ou l’échec à la formation. / Les diplômes et attestations de stage sont délivrés conformément aux instruction et circulaire de 3e et 8e références. / Les diplômes de «pilote d’un véhicule rapide d’intervention» sont adressés par la sous-direction des compétences (SDC) aux gestionnaires dont relèvent les stagiaires ». Aux termes de l’article 3.1.4. de ladite circulaire : « L’aptitude des pilotes de véhicule rapide d’intervention est composée d’une aptitude professionnelle et d’une aptitude médicale. / Le contrôle et la validité de l’aptitude médicale « conducteur de voitures rapides » sont soumis aux textes de 1re, 2e et 5e et 11e références. Lorsqu’un militaire a obtenu, dans les conditions fixées par la circulaire de 11e référence, une autorisation à servir par dérogation dans un emploi de conducteur de voitures rapides, cette autorisation emporte également, hors formation initiale, dérogation à l’aptitude médicale requise pour les formations continues dans cette technicité. / L’aptitude professionnelle est garantie par une formation initiale et, le cas échéant, une évaluation sexennale en cours de validité ».  
 
3. Il résulte des dispositions précitées que, si la qualification de pilote de VRI, délivrée aux gendarmes ayant obtenu le diplôme de pilote de VRI, est une décision créatrice de droits, elle peut être abrogée à tout moment dès lors que le titulaire de la qualification ne présente plus l’aptitude médicale ou professionnelle à l’exercice de sa technicité. Si M. A... fait valoir que les dispositions de la circulaire précitée ne prévoient pas la possibilité de retirer la qualification de pilote de VRI mais seulement le suivi par le titulaire de la qualification d’un stage en cas de doute sur son aptitude, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le ministre de l’intérieur puisse sur la seule base des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration abroger cette qualification après avoir estimé que les conditions de l’aptitude de son titulaire n’étaient plus remplies. Par ailleurs, si le requérant se prévaut également des extraits d’une note prise par le major général de la gendarmerie nationale le 26 décembre 2023, celle-ci ne saurait pas davantage faire obstacle à ce qui vient d’être dit. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale de la décision contestée et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent qu’être écartés. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4137-117 du code de la défense : « Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132. / Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé ». 
         
 5. Il résulte de ce qui vient d’être exposé au point 3 du présent jugement que la décision contestée a pour objet d’abroger une décision créatrice de droits conditionnelle et ne constitue ainsi pas une sanction. Dès lors, son édiction n’avait pas lieu d’être précédée de l’avis du conseil d'examen des faits professionnels prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le fonctionnaire ou le militaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. 
 
7. Compte tenu de ce que la décision contestée n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition, M. A... ne saurait utilement se prévaloir de ce qu’il aurait été entendu sur les faits à l’origine de l’abrogation de sa qualification de pilote de VRI sans que le droit de se taire lui ait été notifié. Par suite, le moyen développé en ce sens doit être écarté. 
 
8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision contestée, le ministre de l’intérieur a estimé que M. A... avait fait preuve d’un manque de discernement et de technicité à l’origine de deux accidents ne permettant plus de lui reconnaitre l’aptitude professionnelle requise pour continuer à exercer les fonctions de pilote de VRI.   
 
9. En l’espèce, le 26 août 2022, M. A... effectuait la manœuvre dite du bond de rattrapage d’un véhicule circulant à 146 km/h sur un axe limité à 110 km/h, lorsqu’il a perdu le contrôle de son VRI Mégane RS à une vitesse comprise entre 170 et 180 km/h dans une courbe et sur une chaussée humide. Le véhicule étant sorti de la route, les blessures occasionnées au gendarme passager du VRI l’ont conduit à 143 jours d’arrêt de travail. Sanctionné pour ces faits, M. A... n’a pu continuer à conduire un VRI qu’en présence à ses côtés d’un autre pilote de VRI et ce, dans l’attente d’une vérification de son aptitude à poursuivre sa technicité lors d’un stage d’évaluation à la demande de son commandement. Le 30 octobre 2023, alors qu’il effectuait de nouveau la manœuvre du bond de rattrapage d’un véhicule, circulant à 153 km/h sur un axe limité à 110 km/h, M. A... a perdu le contrôle de son VRI Alpine A110 S à la suite d’un aquaplaning à 150 km/h. Le véhicule, ayant fait plusieurs tours sur lui-même avant de percuter à deux reprises la glissière de sécurité, était fortement endommagé sans que personne ne soit toutefois blessé.  
 
10. M. A... soutient qu’il n’aurait commis aucune faute ou même erreur de pilotage à l’origine de ces deux accidents et fait valoir que, s’agissant du 1er accident, les pneumatiques du véhicule n’étaient pas identiques à l’avant et à l’arrière, étaient trop anciens et que le véhicule était lui-même trop vétuste pour ce type d’intervention. S’agissant du second accident, le requérant soutient que la chaussée était dégradée et que le véhicule présenterait une défectuosité se manifestant par une perte d’adhérence sur route mouillée du fait d’une usure anormale des pneumatiques arrière, laquelle serait à l’origine d’autres accidents avec le même VRI depuis 2022 et aurait conduit sa hiérarchie à en limiter l’usage par temps de pluie. Toutefois, d’une part, M. A... n’apporte aucun élément démontrant que la différence de pneumatiques avant et arrière du VRI ou même l’ancienneté de ces derniers serait à l’origine de l’accident survenu le 26 août 2022. Par ailleurs, s’il se prévaut d’une circulaire du 28 avril 2004 relative à la réforme des véhicules automobiles, des moyens nautiques et des outillages en métropole et outre-mer, il résulte de cette circulaire que, s’agissant des VRI, leur utilisation ne connait aucune limite de temps et de kilométrage et que « le renouvellement de ces véhicules fait l’objet d’une programmation particulière, compte tenu de leur spécificité ou de la quantité en service ». D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier que d’autres VRI Alpine A 110 S ont pu être accidentés à compter de 2022 dans des conditions similaires à celles de l’accident du 30 octobre 2023, les pièces produites par l’intéressé ne suffisent pas à établir l’existence d’un défaut d’adhérence de ce véhicule sur route mouillée alors qu’en tout état de cause, M. A... ne rapporte pas la preuve que les pneumatiques arrière du VRI accidenté le 30 octobre 2023 étaient usés. Par ailleurs, il n’établit pas davantage la dégradation de la chaussée au droit de l’accident. A l’inverse, il n’est pas contesté qu’avant de perdre le contrôle de son VRI ce jour, le véhicule était déjà parti en aquaplaning à une vitesse inférieure ce qui aurait dû conduire M. A..., compte tenu des conditions météorologiques dégradées et de l’accident survenu en aout 2022, à adapter sa vitesse aux conditions constatées. De la même façon, en tentant de rattraper un véhicule en infraction à une vitesse proche de 180 km/h sur chaussée humide en courbe alors que son expérience en qualité de pilote de VRI au 26 août 2022 était très limitée et qu’il n’était accompagné que d’un élève gendarme, M. A... a manqué de discernement. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.      
 
12. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision contestée serait disproportionnée au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale, un tel moyen est inopérant contre la décision contestée. Par suite, le moyen afférent doit être écarté.    
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
13. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... sont rejetées.  
 
Sur les frais du litige : 
 
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Grossrieder, présidente, 
M. Pernot, premier conseiller, 
Mme Daix, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
 
A. Pernot 
La présidente, 
 
S. Grossrieder 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Quelos 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier