TA102 · Reconduites à la frontière — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 12 février 2025, M. E B, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 9 février 2025 par lesquelles le préfet de la Martinique a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé Sainte-Lucie comme pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) à défaut, enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'intervalle, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions sont entachées d'incompétence ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - les décisions méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il ne représente pas de trouble à l'ordre public ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 février 2025 à 8h30 en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, M. Laso, président, a lu son rapport et entendu les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète en langue anglaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sainte-lucien, né le 20 septembre 1990, a déclaré être entré sur le territoire français le 19 février 2023. Il a sollicité son admission au séjour le 7 août 2024. Le 8 février 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue. Par des décisions en date du 9 février 2025, le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé Sainte-Lucie comme pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 2 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique du 8 janvier 2024, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. C A, sous-préfet de l'arrondissement du Marin, à l'effet de signer tout acte nécessité par l'urgence durant les permanences du week-end. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige manque en fait et en droit et ne peut qu'être écarté. 
 3. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable, ainsi que les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise également que M. B est entré sur le territoire français le 19 février 2023, en possession d'un passeport délivré par les autorités sainte-luciennes en cours de validité, qu'il a été interpellé le 8 février 2025 par les services de police de Fort-de-France et placé en garde à vue le même jour dans le cadre d'une procédure incidente pour infraction de port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B. Par ailleurs, la décision attaquée indique que M. B est médicalement suivi sur le territoire français, qu'il est sans domicile ni ressources mais exerce une activité de ventes de fruits, pain et citron, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante sainte-lucienne, qu'il est également père de deux enfants mineurs, dont l'un réside avec sa mère dans l'hexagone et que les autres membres de sa famille résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 5. En l'espèce, M. B se prévaut de sa situation de santé en exposant souffrir d'achalasie, nécessitant une prise en charge médicale régulière qui n'est pas possible dans son pays d'origine. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément relatif à son état de santé permettant d'établir que le défaut d'une telle prise en charge médicale serait susceptible d'engendrer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du préfet de la Martinique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B déclare être en concubinage avec une ressortissante sainte-lucienne et père de deux enfants mineurs dont l'un résiderait avec sa mère dans l'hexagone. Toutefois, M. B qui se borne à se prévaloir de ses liens personnels et familiaux en France, n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il entretiendrait des liens intenses et stables avec ses proches sur le territoire français. De plus, s'il se prévaut de sa bonne intégration, il n'apporte pas le moindre élément de nature à démontrer son insertion dans la société française. Il ne démontre pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et où résiderait son enfant, ses parents et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, compte tenu de son arrivée récente sur le territoire français en février 2023, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, compte tenu des éléments cités précédemment, malgré l'absence d'une précédente obligation de quitter le territoire français et la circonstance que M. B ne constituerait pas un trouble à l'ordre public dans la mesure où il aurait été relaxé des faits de port d'armes, de munition et de leurs équipements de catégorie B, lors d'une audience en date du 10 février 2025 au tribunal judiciaire de Fort-de-France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Martinique aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Le moyen ainsi soulevé, doit, par suite, être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à contester la légalité des décisions du 9 février 2025.  
 Sur l'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Martinique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025 
 Le président du tribunal, 
 J-M. Laso La greffière, 
 M. Pyrée         
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
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