TA80 · Reconduite à la frontière — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 2 janvier 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis au tribunal administratif d'Amiens, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. A B, initialement enregistrée sous le n° 2413078 les 24 et 26 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Lille.  
 Par cette requête, ce mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Amiens les 9 janvier et 6 février 2025 sous le numéro 2500092, M. B, représenté par Me Etman-Toporkova, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travail, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il méconnait les dispositions des articles L. 423-23, L. 424-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;   
 En ce qui concerne les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 janvier au greffe du tribunal administratif de Lille et le 5 février 2025 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2500371, les 29 janvier et 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Etman-Toporkova, demande au  
 tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Oise de l'assigner à résidence à l'adresse de son domicile pour une durée de sept jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est disproportionnée, dès lors notamment qu'il a exécuté l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 décembre 2024, que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire est suspendue eu égard au recours qu'il a formé à son encontre, qu'il a formé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il dispose de garanties de représentation effectives, dès lors qu'il a à sa charge son enfant mineur reconnu réfugié et qu'il est propriétaire d'un appartement sur le territoire de la commune de Pierrefonds ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et au droit de la défense ;  
 - son adresse effective est située sur le territoire de la commune de Compiègne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles R. 614-2 et L. 922-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fass,  
 - les observations de Me Etman-Toporkova, représentant M. B, également présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 27 avril 1987, a demandé un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 mars 2024 en sa qualité de père d'un enfant réfugié. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour durant un an sur le territoire français. Par un arrêté du 22 janvier 2025 le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence au  
 7 rue sœur Aurélie sur la commune de Pierrefonds (60350) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2500092 et n° 2500371 concernent un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. 
 4. Par une décision du 31 janvier 2024, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à Damir B, né le 25 septembre 2023, la qualité de réfugié. La filiation de cet enfant mineur avec M. B doit être regardée comme suffisamment établie, notamment, par la copie de l'acte de naissance de l'enfant produite à l'instance, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en défense. M. B entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Oise a notamment relevé que M. B a été condamné le 24 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand pour exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre, qu'il a fait l'objet de douze interpellations et qu'au vu de ces différentes interpellations et condamnation présente sur le casier judiciaire de l'intéressé, ce dernier ne justifie pas agir prudemment et raisonnablement et ne constitue pas un environnement propice au bon développement de son enfant et que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.   
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que seule une condamnation, ancienne et isolée, à 500 euros d'amende le 2 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand figure sur le casier judiciaire de M. B. En outre, si le préfet de l'Oise produit en défense douze fiches d'inscription au fichier des antécédents judiciaires, il n'établit ni même n'allègue que l'une de ces douze interpellations aurait fait l'objet de condamnation ni même de poursuites judiciaires alors qu'au surplus, M. B est muni d'un titre de séjour grec en qualité de " famille de citoyens grecs " valable du novembre 2020 au 15 novembre 2030. Par ces seuls éléments et dans les circonstances de l'espèce, M. B ne peut être regardé comme ayant un comportement de nature à constituer une menace à l'ordre public actuelle et d'une gravité telle qu'elle puisse légalement fonder les décisions contestées. Par suite, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour pour ce seul motif, le préfet de l'Oise a inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B ne peut qu'être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, toutes les autres décisions attaquées, prises en conséquence de la décision de refus de titre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Oise délivre à M. B la carte de résident qu'il sollicite en application des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et le munisse sans délai, dans l'attente de la délivrance de ce titre, d'une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Dans ces conditions, le requérant est fondé à demander le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre cette somme à la charge de l'Etat, partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 décembre 2024 du préfet de l'Oise est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de l'Oise est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Oise de délivrer à M. B la carte de résident qu'il sollicite, sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir sans délai, dans l'attente de la délivrance de ce titre, d'une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. FASSLa greffière, 
 signé 
 S. CHATELLAIN                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2500371