TA105 · 1ère Chambre — 7 octobre 2025

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. C... B..., représenté par Me Plagnol, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision en date du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel il pourra être expulsé ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Plagnol, son avocate, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 février 2025.  
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2401724 du juge des référés du tribunal de la Guadeloupe en date du 16 décembre 2024 et l’ordonnance n° 499932 du juge des référés du Conseil d’Etat ;  
- les autres pièces du dossier.   
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
 
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C... B..., ressortissant de nationalité haïtienne, né le 19 avril 1964 à Croix-des-Bouquets (Haïti), a fait l’objet d’une décision portant expulsion du territoire français en date du 5 décembre 2024. Par décision du même jour, le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel il pourra être expulsé. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l’intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s’il y a lieu, il faut rechercher s’il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l’intéressé en est originaire ou s’il doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence. 
 
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle. 
 
Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une décision d’expulsion doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration n’établit pas que l’intéressé n’aura pas vocation, par l’exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle. 
 
En l’espèce, le préfet de la Guadeloupe a fixé comme pays de renvoi Haïti ou tout pays dans lequel le requérant était légalement admissible. En outre, le préfet n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’en cas d’exécution d’office de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet, le requérant, au demeurant originaire de Croix-des-Bouquets, commune située dans le département de l’Ouest, n’aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. B... pourrait être expulsé d’office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par suite, M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2024 en tant qu’elle fixe Haïti comme pays de destination. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Plagnol sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La décision du préfet de la Guadeloupe du 5 décembre 2024 est annulée en tant qu’elle fixe Haïti comme pays de renvoi.  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Plagnol une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Plagnol renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au préfet de la Guadeloupe et à Me Plagnol. 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Frank Ho Si Fat, président, 
Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.  
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
K. A... 
 
Le président, 
  
Signé 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CETOL 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour exépdition conforme, 
L'adjointe de la greffière en chef 
Signé 
A. CETOL