TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Monnier, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite au motif que : 
 - la décision de refus contestée le fait basculer d'une situation régulière à une situation irrégulière ; 
 - cette situation l'empêche de travailler alors qu'il est employé en CDI depuis un an ;  
 *  il existe un doute sérieux dès lors que la décision contestée : 
 - n'est pas motivée en dépit de la demande de communication des motifs qui a été sollicitée par courrier reçu en préfecture le 14 octobre 2024 ;  
 - est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il est présent en France depuis plus de 10 ans ainsi qu'il en justifie ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est entré en France à l'âge de 15 ans, a été pris en charge par l'ASE, a suivi un parcours scolaire et professionnel, a obtenu un CAP en 2017, maitrise la  
 langue française, travaille depuis l'âge de 18 ans, dispose de son propre logement et a signé en novembre 2023 un CDI en qualité de commis de cuisine et est donc inséré tant professionnellement que socialement ;  
 - la circonstance qu'il n'ait pas de passeport ne saurait lui être opposée car il ne s'agit pas d'une condition exigée pour renouveler son titre de séjour ;  
 - il a déposé une demande d'apatridie auprès de l'OFPRA qui est toujours en cours d'instruction ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et  méconnaît ainsi l'article L. 435-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500095 enregistrée le 10 janvier 2025 par laquelle M. B a demandé l'annulation de la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Samuel Deliancourt, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025 à 16 heures, le juge des référés a présenté son rapport. 
 M. B n'était ni présent, ni représenté. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 16 heures 01. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant mongol né le 1er septembre 1998 à Erdenet (Mongolie), est entré en France le 7 juillet 2014 alors qu'il était mineur puis pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'Enfance (ASE). Il a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 novembre 2018 au 27 novembre 2022 dont il a sollicité le renouvellement auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire, lesquels lui ont délivré le temps d'instruire sa demande plusieurs récépissés l'autorisant à travailler valables du 7 juin au 6 décembre 2023, du 29 novembre 2023 au 28 février 2024 et du 25 avril au 24 juillet 2024. Par courrier daté du 10 octobre 2024 reçu en préfecture le 14 octobre 2024, le conseil de M. B a sollicité la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire, à laquelle il n'a pas été répondu. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 S'agissant de la condition d'urgence :  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la décision attaquée, le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande. La condition d'urgence est dès lors présumée. Le préfet, qui n'a pas produit à l'instance, ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant que cette présomption soit renversée. Il suit de là que la condition tenant à l'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme satisfaite.  
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux :  
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation entachant la décision querellée est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " En vertu de ces dispositions, il appartient seulement au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond, sous astreinte de 50 € par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1.500 € qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 21 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.