TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon (CAGC), représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes et les origines de l'erreur constatée dans les relevés topographiques réalisés en exécution d'un marché public en 2018. 
 La CAGC soutient que : 
 - en 2018, elle a confié le lot n°3 " relevés topographiques " d'un marché de services à la société 2age-conseils, chargée d'établir des relevés du réseau d'assainissement ; 
 - en 2023, elle a confié la maîtrise d'œuvre d'un marché de réhabilitation de son réseau d'assainissement à la société Artelia et les travaux à un groupement conjoint composé de la société Delaporte bâtiment travaux publics, mandataire, de la société Pascal Guinot travaux publics et de la société EHTP ; 
 - ces sociétés ont élaboré leurs plans sur la base des relevés topographiques en cause ; 
 - lors de l'exécution des travaux au niveau de la rue de la Reppe Fortée et de la rue Pautet, il a été constaté une différence d'altimétrie d'un mètre, rendant impossible le raccordement au réseau ; 
 - le 16 février 2024, elle en informé la société 2age-conseils, qui a reconnu son erreur, cependant, le 10 juillet 2024, son assurance a refusé de prendre en charge le sinistre et de diligenter une expertise ; 
 - le chantier étant désormais à l'arrêt, l'organisation d'une expertise est nécessaire afin de déterminer causes de l'erreur commise et de chiffrer les travaux supplémentaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société 2age-conseils, chargée de l'établissement des relevés topographiques, a reconnu l'existence d'une " erreur humaine " commise par son technicien, rendant inutile toute mission visant à déterminer l'imputabilité de celle-ci et d'autre part, que la solution réparatoire évoquée à l'occasion des échanges entre la CAGC et la société 2age-conseils permet dès à présent d'obtenir un chiffrage des travaux supplémentaires envisagés. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas utile dans la perspective d'un litige dans lequel la CAGC chercherait à engager la responsabilité de la société 2age-conseils. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Grand Chalon est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Chalon. 
 Fait à Dijon le 22 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.