TA64 · URGENCES ETRANGERS — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
    
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;   
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est illégale en raison de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Neumaier en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 à 10 h, en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Neumaier, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Pather, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et indique que M. A est entré sur le territoire muni d'un visa allemand en cours de validité, ce que le préfet a d'ailleurs lui-même relevé aux termes de son arrêté, de sorte que son entrée en France est régulière et que les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit ; que M. A pouvait seulement faire l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, en l'espèce, l'Allemagne ; or, les autorités français se sont abstenues de consulter le fichier " Eurodac " ; le dépôt d'une demande d'asile en Allemagne est établi par les déclarations de M. A dans le cadre de son audition par les services de police.  
 L'instruction a été close après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 1er janvier 2005 et entré en France en juin 2024 selon ses déclarations, a été interpellé le 7 janvier 2025. Par deux arrêtés du 8 janvier 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". L'article L. 571-1 du même code dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen "..Enfin, l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ".  
 4. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ; / () d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ". En outre, aux termes de l'article 24 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () / 4. Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE () ".  
 5. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 6. Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile. Les stipulations du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent en effet nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code (CE, Avis, 2/7 SSR, 18 décembre 2013, n° 371994).  
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M. A par les services de police du 8 janvier 2025, que l'intéressé a indiqué avoir déposé une demande d'asile en Allemagne ayant été rejetée. Il a également indiqué s'être rendu en France afin de gagner Toulouse pour y présenter une demande d'asile sur le territoire français. Il suit de là que le préfet des Hautes-Pyrénées disposait d'éléments suffisamment précis susceptibles d'impliquer que l'intéressé ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination d'un Etat tiers à l'Union européenne, mais entrait dans le champ d'application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.Or, il est constant que le préfet des Hautes-Pyrénées, n'a pas vérifié les déclarations de M. A concernant sa situation en Allemagne. La circonstance que ce dernier n'établisse pas que sa demande d'asile effectuée aurait fait l'objet d'un rejet définitif n'était pas de nature à faire obstacle à la vérification des déclarations de l'intéressé par la consultation du fichier Eurodac en vue de déterminer si sa situation entrait dans le champ d'application du règlement (UE) n° 604/2013. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale ne pouvait prendre à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français, l'intéressé ne pouvant relever, conformément aux dispositions précitées, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais entrant dans le champ des dispositions du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et, partant, des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que le préfet des Hautes-Pyrénées, en décidant de lui faire obligation de quitter le territoire français, a commis une erreur de droit. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a obligé M. A à quitter le territoire français doit être annulée. Il y a lieu, par voie de conséquences, d'annuler les décisions, datées du même jour, par lesquelles le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, a interdit au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hautes-Pyrénées procède au réexamen de la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a également lieu d'enjoindre à cette même autorité de mettre fin, sans délai, au signalement dont M. A a fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.  
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pather de la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 8 janvier 2025 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de supprimer sans délai le signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à compter la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Pather à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 (mille) euros à Me Pather. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 (mile) euros sera directement versée à ce dernier. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Selvinah Pather et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. NEUMAIERLa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,