TA86 · étrangers JU — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ondogo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2025 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence durant 45 jours à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français ne mentionne pas l'ensemble des critères prévus par l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir le fait qu'il n'est pas connu des services de police et ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis près de trois ans, qu'il y dispose d'un logement et qu'il justifie 
 d'une activité professionnelle depuis 2022 ; 
 - la décision l'assignant à résidence n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas en quoi son éloignement demeurait une " perspective raisonnable ", ni ce que la préfète entend en faisant référence à " l'organisation matérielle [de son] départ " vers son pays d'origine ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux susévoqués ; elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle le contraint de rester à Saint-Maixent-L'Ecole où il a sa résidence et à se présenter à la gendarmerie à raison de trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, y compris s'il s'agit de jours fériés ce qui fait obstacle à ce qu'il exerce son activité en tant que technicien fibre optique pour la société Techtechnologies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Campoy, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Campoy, assisté de Mme Berland, greffière d'audience ; 
 - les observations de Me Durand-Louveau, substituant Ondongo et représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 avril 1996, est, selon ses déclarations, entré en France au cours de l'année 2022. Le 14 août 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 3 janvier 2024, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2401100 du 20 juin 2024 et une ordonnance de la magistrate désignée de la cour administrative d'appel de Nancy n° 24NC02476 du 20 décembre 2024, la préfète des Vosges a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. A la suite de la vérification par la gendarmerie nationale de son droit de circulation et de séjour, le 11 janvier 2025, il est apparu que l'intéressé n'avait pas exécuté la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Par un arrêté du même jour, la préfète des Deux-Sèvres a interdit à M. B de revenir sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence durant 45 jours à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres). M. B demande l'annulation de ces deux dernières décisions. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, qui a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans ce département par un arrêté du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 4. D'une part, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 5. Il ressort des termes de la décision en litige que pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour en France d'une durée d'un an sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Deux-Sèvres a retenu que celui-ci résidait irrégulièrement en France depuis trois ans, qu'il y était célibataire et sans enfant et ne faisait état que d'une relation de concubinage récente. Cette décision indique également que M. B ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine où résident encore ses parents et ses frères et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, et alors même que cette décision ne mentionne pas le fait que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète n'aurait pas suffisamment motivé la décision d'interdiction de retour sur le territoire en français en litige. 
 6. D'autre part, si M. B se prévaut de sa durée de présence en France, de l'existence d'un logement personnel ainsi que de son activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que sa présence sur le territoire est irrégulière et date, dans le meilleur des cas, du mois de juin 2022. S'il soutient avoir occupé plusieurs emplois depuis 2022 et fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 1er février 2024 en qualité de technicien de fibre optique, ces éléments, pas plus que la possession d'un logement personnel, ne suffisent à établir la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Il est constant qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, et quand bien même la présence en France de M. B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, les moyens tirés de ce que la préfète des Deux-Sèvres aurait, au regard de sa situation personnelle, fait une inexacte application des dispositions précitées en décidant de lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision quant à la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 7. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés au point précédent. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ; / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 9. D'une part, la décision assignant l'intéressé à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, notamment, la circonstance que l'éloignement de M. B demeure une perspective raisonnable dès lors qu'il présente des garanties de représentation, qu'il est en possession de documents d'identité et de voyage et que seules restent à déterminer les modalités matérielles de son départ. Par suite, le moyen tiré défaut de motivation de la décision attaquée, qui n'avait nécessairement à entrer dans le détail de ces modalités matérielles, ne peut qu'être écarté.  
 10. D'autre part, M. B n'apporte aucune précision sur les impératifs de la vie quotidienne faisant, selon lui, obstacle à ce que la préfète lui impose une restriction de ses mouvements. Il ne peut, à cet égard, sérieusement se prévaloir de ce que cette mesure le priverait de la possibilité d'occuper son emploi de technicien de fibre optique dès lors qu'il n'a aucun droit à exercer cet emploi qu'il occupe dans des conditions totalement irrégulières. Par suite, le moyen tiré de de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 janvier 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CAMPOY       La greffière, 
 Signé 
 C. BERLAND         
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
               N. COLLET