TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Momnougui, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025 à 12h00, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 avril 2025.  
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2500102 par laquelle Mme A C demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025 à 14h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience au vendredi 24 janvier à 15h. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Momnougui, entend se désister de sa requête.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Momnougui, a entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien n'empêche qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 janvier 2025,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500103