TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 28 janvier 2025, la société Free Mobile, représentée par Pamlaw - Avocats par l'intermédiaire de Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile en vue de la création d'une station d'antenne relais, sur une parcelle cadastrée CM 0226 située 287 chemin Saint Martin à Hyères, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non opposition ne serait pas admise : d'enjoindre, à titre principal au maire de la commune de Toulon de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à ré instruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 La société Free Mobile soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite : dès lors que, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache pour chaque opérateur à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G et 5G) et des engagements pris à cet égard vis-à-vis de l'Etat, toute décision qui fait obstacle à l'implantation d'une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat dans la mesure où les objectifs de couverture ne sont pas encore atteints sur la partie du territoire communal concerné ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - incompétence de l'auteur de l'acte à défaut de délégation régulière et publiée ; 
 - à défaut de procédure contradictoire, retrait en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifié le 27 septembre 2024, d'une décision tacite de non opposition à déclaration préalable née le 26 septembre 2024,  
 - le motif opposé, tiré de ce que le projet ne s'intègre pas dans le projet d'ensemble prévue dans la zone 3AU, n'est pas opposable aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dont le régime est prévu par le titre I des dispositions générales, et dont la réalisation est autorisée par l'article 2 de la zone 3AU ; alors que le projet, de superficie modeste, ne contrevient pas à la destination de la zone 3 AU, 
 - erreur de droit commise par le signataire, qui a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3AU 11 du règlement du PLU, sans indiquer la qualité du milieu environnant ni faire aucunement état des caractéristiques ou des éléments qui, selon lui, seraient mis à mal par le projet, 
 - erreur de d'appréciation commise par le signataire, qui a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3AU 11 du règlement du PLU, l'environnement étant banal et l'impact du projet limité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Hyères, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 novembre 2024 sous le numéro 2403887 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 janvier 2025. 
 Au cours de l'audience publique, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile,  
 - et celles de Me Nectoux pour la commune de Hyères. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et 5G, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 3. Pour prendre l'arrêté en litige, le maire de la commune de Hyères s'est fondé sur les motifs tirés de ce que le projet ne s'intègre pas dans l'opération d'aménagement d'ensemble prévu dans la zone 3AU et de la méconnaissance de l'article 3AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme communal. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés, en premier lieu, du retrait, sans procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une décision tacite de non opposition à déclaration préalable, en deuxième lieu de ce que le motif opposé, tenant à ce que le projet ne s'intègre pas dans le projet d'ensemble prévue dans la zone 3AU, n'est pas opposable aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dont le régime est prévu par le titre I des dispositions générales, et dont la réalisation est autorisée par l'article 2 de la zone 3AU, alors que le projet, de superficie modeste, ne contrevient pas à la destination de la zone 3 AU, en troisième lieu, de l'erreur de droit commise par le signataire, qui a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3AU 11 des dispositions du règlement du PLU, sans indiquer la qualité du milieu environnant ni faire aucunement état des caractéristiques ou des éléments qui, selon lui, seraient mis à mal par le projet, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de retenir, en l'état du dossier, les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 8. La présente ordonnance reconnaissant l'existence d'une décision tacite de non opposition, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à enjoindre au maire de la commune, à titre principal de délivrer à la société Free Mobile une décision de non opposition à déclaration préalable, subsidiairement d'avoir à ré instruire son dossier de déclaration préalable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de Hyères dirigées contre la société Free Mobile qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Hyères versera à la société Free Mobile la somme de 1 000 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Hyères. 
 Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 30 janvier 2025. 
           Le vice-président désigné, 
        signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.