TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B, représentée 
 par Me Malblanc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension des effets de la décision implicite du 16 juin 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne lui délivrer un titre de séjour provisoire ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée par la nécessité qu'elle puisse continuer d'exercer son droit de visite auprès de ses enfants, par l'absence de statut régulier et par les conséquences irréversible que peut avoir la décision attaquée ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que, si ses enfants sont placés, elle dispose d'un droit de visite et contribue à leur entretien et à leur éducation, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant ainsi méconnues, que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 21 janvier 2025 qui a été communiquée. 
 Par courrier du 23 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête, aucune décision implicite de rejet de la demande de renouvellement du titre de séjour n'étant née du fait de la décision de refus d'enregistrement de cette demande. 
 Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Malblanc, a présenté des observations sur le moyen d'ordre public susceptible d'être retenu. Ce mémoire a été communiqué. 
 Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n°2500107 par laquelle 
 Mme A B, représentée par Me Malblanc, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 16 juin 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 31 mars 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deschamps, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Malblanc, substituant Me Mainnevret, 
 pour Mme B qui reprend ses observations écrites et ajoute à titre subsidiaire que le refus d'enregistrement qui est invoqué doit être assimilé à un refus de délivrance de titre de séjour. Pour sa part, Mme B expose qu'elle souhaite travailler et que le père de ses enfants procède régulièrement à des versements sur son compte bancaire. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article 
 R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice intégré à l'annexe 9 de ce code et visé ci-dessus : " " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 ()2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident () délivrées en application des articles () L. 423-7, L. 423-8 () du même code ".  
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli ". L'article R. 112-20 du même code précise que : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition ". 
 4. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". L'article R. 431-10 du même code dispose que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Pour ce qui concerne les premières demandes de titres de séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 de ce code, l'annexe 8 dispose qu'il appartient au demandeur de produire notamment les " justificatifs de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de six mois ".  Pour les demandes de renouvellement d'un tel titre de séjour, cette même annexe prévoit qu'il appartient au demandeur de produire notamment des " justificatifs prouvant que l'enfant réside en France ; vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 
 5. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". 
 6. Mme B, ressortissante surinamienne née le 4 août 1985, bénéficiait 
 d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfants français dont la validité expirait le 6 avril 2024. Elle a déposé le 16 février 2024 sur le téléservice de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Estimant qu'une décision implicite de rejet de cette demande était née le 16 juin 2024, Mme B demande la suspension des effets de cette décision. 
 7. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. 
 8. Le préfet de la Marne produit en défense deux décisions du 26 avril 2024  
 et du 8 septembre 2024 refusant l'enregistrement de deux demandes de renouvellement de titre de séjour. Si la requérante soutient ne pas avoir été destinataire des demandes de compléments de pièces ni des décisions refusant l'enregistrement de sa demande, celles-ci ont été versées sur le téléservice ANEF, dont les mentions ne correspondent pas à de simples échanges internes à l'administration. Par application des dispositions citées au point 5, elle est réputée avoir eu connaissance de ces informations quinze jours après leur mise à disposition sur le téléservice.   
 9. L'une de ces décisions, datée du 8 septembre 2024, fondée sur l'absence de preuves de versement de la pension alimentaire versée par le père ou du jugement rendu par le tribunal, est relative à une demande de renouvellement déposée le 14 juin 2024 qui est distincte de celle en cause dans la présente instance. Par suite, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de ce que la production de la pièce manquante ne pouvait être exigée ni d'un message électronique de l'administration, au demeurant non daté, faisant état d'un renouvellement des attestations de prolongation dans l'attente de la décision du juge.  
 10. Le second refus d'enregistrement, qui est daté du 26 avril 2024, fait suite 
 à la demande de renouvellement du titre de séjour déposée le 16 février 2024 ici en cause. Il est fondé sur l'absence de production d'une part de justificatif de la nationalité française d'un de ses enfants et d'autre part d'un certificat de scolarité permettant de justifier de la résidence habituelle de l'enfant en France. Si la production du premier document ne pouvait être exigée que lors 
 de la demande initiale de titre de séjour, et non, comme en l'espèce, lors de son renouvellement, il résulte du document produit en défense que la requérante, qui n'établit pas avoir produit à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour une pièce justifiant 
 de la résidence de ses enfants en France, n'a pas produit dans les délais prescrits, soit dans les quinze jours suivant le 26 mars 2024, cette justification à l'appui de sa demande. Elle ne peut pas utilement en justifier dans le cadre de la présente instance.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 16 février 2024, et aucune décision implicite de rejet de cette demande n'est née. Les conclusions de la requête tendant 
 à la suspension des effets d'une telle décision sont ainsi dépourvues d'objet, et par suite irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
                                                                 
 12. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ".  
 13. Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Par suite, il n'y a pas lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. DESCHAMPSLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.