TA95 · 11ème Chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors, notamment, que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Bories, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit :  
M. B..., ressortissant algérien né le 22 juillet 2002, est entré en France le 25 décembre 2018 muni d’un visa de court séjour. Il a sollicité le 11 octobre 2022 la délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité d’étudiant. Par un arrêté du 6 décembre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.   
En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation de M. B....  
En deuxième lieu, si M. B... soutient que le préfet du Val-d’Oise a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en considérant qu’il représente une menace pour l’ordre public, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le préfet ne s’est pas fondé sur un tel motif. Par suite, le moyen doit être écarté.  
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordr et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
Si M. B... fait valoir qu’il réside en France depuis décembre 2018, l’ancienneté de son séjour, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, n’est pas dépourvu d’attaches en Algérie où résident ses parents et des membres de sa fratrie. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a obtenu en juillet 2024 un bac professionnel avec mention et qu’il s’est inscrit en première année de BTS de conception et réalisation en chaudronnerie industrielle pour l’année 2024-2025, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une insertion suffisamment pérenne et stable au sein de la société française. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les stipulations précitées et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées.  
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... B... et au préfet du Val-d’Oise.  
Délibéré après l'audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard, président, 
M. Dufresne, premier conseiller,  
M. Bories, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. Bories 
Le président, 
signé 
T. Ablard 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
M-J. Ambroise  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.