TA87 · Reconduite à la frontière — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :   
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Brive-La-Gaillarde trois fois par semaine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait comme en droit ; 
 - la qualité, le nom, le prénom et la signature des agents ayant notifié l'arrêté ne sont pas mentionnés ;  
 - en l'assignant en Corrèze où il n'a ni lieu pour vivre, ni attaches personnelles et familiales, le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Martha, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées le rapport de M. Martha, magistrat désigné.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, a été incarcéré du 13 août 2021 au 14 décembre 2024 au centre de détention d'Uzerche. Il a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français le 31 octobre 2024. A sa libération du centre de détention susmentionné, il a été placé en centre de rétention pour une période de 4 jours qui a été prolongée pour une période de 26 jours par ordonnance du 18 décembre 2024 du juge des libertés et de la détention. Par une nouvelle ordonnance du 13 janvier 2025, infirmée par la cour d'appel de Bordeaux par ordonnance rendue le 16 janvier suivant, cette période de rétention a été prolongée pour une période de 30 jours. Par un arrêté du 16 janvier 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, dans le département de la Corrèze avec obligation de pointage au commissariat de police de Brive-La-Gaillarde trois fois par semaine.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions citées au point précédent, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'un domicile ou d'un lieu d'hébergement dans le département de la Corrèze à la date à laquelle a été édictée la décision portant assignation à résidence.  A l'inverse, il ressort de ces mêmes pièces qu'il dispose d'attaches importantes dans le département de la Gironde où vivent habituellement sa mère et sa sœur au 194 boulevard Malartic à Gradignan, adresse qui apparait d'ailleurs au dos du certificat de résidence remis à l'intéressé en juin 2021 et où vit également son père domicilié à Floirac. Il ressort également de ces mêmes pièces que l'intéressé, avant son incarcération à Uzerche en 2021, a été pris en charge dans des centres de soins psychiatriques dans la région de Bordeaux et bénéficie actuellement " d'un suivi à Cadillac pour un traitement lourd en psychiatrie ", ainsi que l'a relevé la cour d'appel de Bordeaux dans son ordonnance mentionnée au point 1. Eu égard à ces considérations, et alors qu'il ressort des termes de cette même ordonnance que le père et la mère de l'intéressé ont respectivement déclaré vouloir et pouvoir héberger leur fils, le préfet de la Corrèze, en assignant à résidence le demandeur dans ce département, dans lequel M. B n'était plus incarcéré et où il ne dispose ni d'un lieu de résidence, ni d'attaches familiales, a commis une erreur d'appréciation de la situation du requérant et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 16 janvier 2025 doit être annulé en tant qu'il a assigné à résidence M. B dans le département de la Corrèze pour une durée de 45 jours. Par voie de conséquence, la décision faisant obligation à M. B de pointer trois fois par semaine au commissariat de police de Brive-La-Gaillarde doit également être annulée. 
 Sur les frais de justice : 
 5. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Martin à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à ce conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'arrêté du 16 janvier 2025 du préfet de la Corrèze portant assignation de résidence de M. B en Corrèze pour une durée de 45 jours et lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Brive-La-Gaillarde est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à ce conseil une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 (mille) euros sera directement versée à M. B.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. A B, à Me Martin et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025 à 16h.  
 Le magistrat désigné, 
 F. MARTHA                                                    La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 M. C        
 cg