TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 9 février 2025, M. A D, représenté par Me Peres, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014.  
 Il soutient que :  
 - suite à sa rechute, en lien avec l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014, son taux d'incapacité permanente partielle a augmenté,  ainsi que cela résulte du rapport d'expertise diligentée à la demande de son administration ;  
 - une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le service d'incendie et secours de la Haute-Corse, représenté par Me Ceccaldi-Volpei conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir d'une expertise n'est pas utile.  
 La requête a été communiquée à la mutuelle sociale agricole Corse qui n'a pas produit de mémoire.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Dans la perspective d'une action en responsabilité, la mesure d'expertise sollicitée en vue d'évaluer les préjudices personnels subis par M. D, victime d'un accident imputable au service, n'est pas dépourvue d'utilité. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le service d'incendie et secours de la Haute-Corse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  M. B C, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demeurant Clinique Maymard, 13 rue Marcel Paul à Bastia, est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous les documents médicaux utiles à sa mission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé actuel de M. D et ses antécédents médicaux ; 
 3°) préciser l'origine des affections dont se plaint M. D, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident de service du 15 août 2014, et, le cas échéant, dans quelle proportion (exprimée en pourcentage) ; 
 4°) dire si l'état de santé de M. D a entraîné une incapacité temporaire et/ou permanente partielle, si le taux de celles a augmenté depuis la dernière expertise médicale et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) indiquer à quelle date l'état de santé de M. D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à la seule activité professionnelle de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état de santé ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 6°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d'agrément) et le cas échéant, en évaluer l'importance ; 
 7°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. D, le service d'incendie et secours de la Haute-Corse, la mutualité sociale agricole Corse, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au service d'incendie et secours de la Haute-Corse, à la mutualité sociale agricole Corse, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et à M. B C, expert.  
 Fait à Bastia, le 3 mars 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé  
 A. Baux  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. Mannoni