TA67 · Juge Unique — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a confirmé le rejet de sa demande d’orientation en établissements et services de pré orientation. 
M. A... soutient que la Collectivité européenne d’Alsace a commis une erreur manifeste d’appréciation. 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de l’action social et des familles  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
M. A... a demandé à être orienté en établissements et services de pré orientation. Par décision du 24 novembre 2025, pris sur recours administratif préalable obligatoire, la Collectivité européenne d’Alsace a rejeté sa demande. Le requérant demande l’annulation de cette décision.  
Aux termes de l’article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « (…) s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ». Aux termes de l’article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie. La décision de la commission précise les accompagnements et soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques dont les personnes accueillies doivent bénéficier. »  Aux termes de l’article R. 243-3 de ce code : « La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de cet établissement ou de ce service et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.». Il résulte de ces dispositions que la personne s’étant vue reconnaitre la qualité de travailleur handicapé peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail, si cette orientation ne s’avère pas impossible au regard de son handicap. L’appréciation de ce choix d’orientation prend notamment en compte la capacité de travail de la personne, qui ne saurait être inférieure ou égale à moins d’un tiers de la capacité normale, en fonction de son invalidité.  
Aux termes de l’article D312-161-25 du Code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-161-26. Ils accompagnent les travailleurs, quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d'emploi, à partir de l'âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d'inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d'accompagnement médico-psycho-social et professionnel : a) Soit sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 lorsque l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières pour lesquelles l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 n'a pu proposer une solution en réponse aux besoins de la personne ;b) Soit sur demande, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, d'une maison départementale des personnes handicapées ou de toute personne morale ou physique. » 
Il résulte de l’instruction que M. A..., qui a 58 ans, est reconnu travailleur handicapé de façon définitive. Le requérant a occupé le poste de Chauffeur Poids-Lourd jusqu’en 2015 avant de se retrouver en arrêt maladie et de voir son contrat à durée déterminée intérimaire prendre fin. Il est actuellement sans emploi depuis cette date. Le certificat médical CERFA du 11 mars 2024 joint à sa demande et rempli par le Dr C..., médecin généraliste, indique que M. A... présente une autonomie conservée dans tous les actes, notamment pour les déplacements, la communication, l’entretien personnel ainsi que les actes de la vie quotidienne. En application du guide barème, son taux d’incapacité est considéré comme étant inférieur à 50%, lequel n’est pas contesté par le requérant. S’il fait valoir ne plus pouvoir être en capacité d’exercer son précédent emploi de Chauffeur Poids-lourd et qu’on ne lui « propose aucune possibilité » et que « l’accompagnement en cours après de CAP EMPLOI est insatisfaisant et là aussi, sans grandes perspectives », les troubles dont il souffre ne peuvent justifier une orientation en établissements et services de pré orientation. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la Collectivité européenne d’Alsace a confirmé le refus d’orientation dans un tel établissement.  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
H. SIMON 
La greffière, 
 
S. AMIRACH  
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,