TA87 · Reconduite à la frontière — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A E F et M. B E G (Mme et M. E), représentés par Me D'Allivy Kelly, demandent au tribunal : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre subsidiaire, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer leur situation à fin de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée notamment au regard des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'ils présentent une situation de vulnérabilité compte tenu de leur charge d'un très jeune enfant et de la demande d'asile en cours d'examen de leur fille ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle. 
 La requête a été régulièrement communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), qui n'a pas produit d'observations à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme et M. E ont présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 2 février 2025. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand-Jaillet ;  
 - les observations de Me D'Allivy Kelly, représentant Mme et M. E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. E, ressortissants irakiens nés respectivement le 31 janvier 1988 et le 5 août 1984 à Dahouk, sont, selon leurs déclarations, entrés irrégulièrement en France où ils ont demandé l'asile le 9 septembre 2022. Ils ont présenté, le 16 janvier 2025, une demande de réexamen, étendue à leur enfant C née le 3 octobre 2024 et ont sollicité concomitamment le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Par une décision du 16 janvier 2025, le directeur territorial de l'Ofii leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme et M. E demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme et M. E ont déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 février 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire des intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Toutefois, aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () ". Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". À cet égard, l'article L. 522-3 de ce même code prévoit que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 5. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'Ofii d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Pour refuser à Mme et M. E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après avoir examiné leurs besoins et leur situation personnelle et familiale, le directeur territorial de l'Ofii s'est fondé sur le motif tiré de ce que les intéressés présentaient une demande de réexamen de leur demande d'asile. 
 7. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme et M. E sur lesquelles le directeur territorial de l'Ofii s'est fondé pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que l'autorité administrative n'ait pas mentionné l'ensemble des considérations de fait caractérisant leur situation ni, s'agissant d'un refus total, explicité les raisons pour lesquelles un bénéfice partiel ne leur a pas été accordé, n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée, alors au demeurant qu'il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'elle a été prise après examen de leur situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à Mme et M. E d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le directeur territorial de l'Ofii n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle et familiale de Mme et M. E, notamment du point de vue de leur vulnérabilité, examinée préalablement pour la globalité de la famille. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () / Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire () / L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose () ". Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. () / Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Ofpra ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est dès lors à bon droit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a regardé la demande d'asile de Mme et M. E présentée le 16 janvier 2025 et étendue à leur fille C, mineure, comme une demande de réexamen. Par suite, la nature de cette demande n'ouvre pas à cet enfant un plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 10. Enfin, si les requérants, qui ont présenté une demande de réexamen de leur demande d'asile en France, soutiennent que la décision contestée les prive d'un hébergement stable et de toutes ressources alors qu'ils ont la charge de leur très jeune enfant mineur, et s'ils versent notamment au débat les éléments relatifs à leur situation familiale, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une situation de vulnérabilité particulière qu'il incomberait à l'Ofii, dans l'exercice de sa mission de protection des demandeurs d'asile, de prendre en charge à ce titre. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de Mme et M. E que le directeur territorial de l'Ofii leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme et M. E ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision contestée du 16 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Ofii leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de Mme et M. E au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme et M. E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de Mme et M. E est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A E F, à M. B E G et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie pour information en sera adressée à Me d'Allivy Kelly. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
     
     
    M. D 
     
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. Dcg