TA69 · ELOIGNEMENT — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 15 janvier 2025, M. A B, alors détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Massol, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant, dans l'attente et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait dès lors qu'il a fait part à l'administration de l'adresse de sa compagne, chez qui il a déclaré résider, ainsi que de la présence de ses oncles et tantes à Clermont-Ferrand, et qu'il n'est pas fait mention de son entrée sur le territoire français à l'âge de seize ans, ni de sa scolarisation et de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ; l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit car il ne remplit pas les conditions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales car elles sont fondées sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été incarcéré dans les mois suivant la deuxième mesure d'éloignement adoptée à son encontre et qu'il n'a jamais fait état de sa volonté de se maintenir sur le territoire français ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et est manifestement disproportionnée au regard de sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025, Mme Le Roux, magistrate désignée, a présenté son rapport et a entendu :  
 - les observations de Me Massol, avocate, représentant M. B, qui a maintenu les moyens développés dans son mémoire du 15 janvier 2025, en insistant sur la disproportionnalité de la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, et a précisé que M. B se prévalait de la présence de cousins et non d'oncles et tantes à Clermont-Ferrand, qu'il avait été admis à l'aide sociale à l'enfance lors de son entrée sur le territoire français et avait suivi une formation de certificat d'aptitude professionnelle, qu'il n'avait pas obtenu, et a ajouté qu'il résidait chez sa compagne de nationalité française depuis 2020 ; 
 - et les observations de M. B, qui a indiqué ne pas avoir le numéro de téléphone actuel de celle qu'il présente comme sa compagne et ne plus avoir de famille en Algérie, car son père est décédé et sa mère est partie vivre avec son petit-frère aux Etats-Unis, il a précisé que l'ensemble des documents attestant de sa situation se trouvaient chez sa cousine à Clermont-Ferrand, qu'il ne pouvait plus contacter pour des motifs personnels. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 29 décembre 2003, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, conteste l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit à cet égard que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. En l'espèce, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué fait état de la circonstance qu'il a déclaré être en couple avec une ressortissante française, chez laquelle il résidait, et il ne ressort pas des termes de cet arrêté que M. B n'aurait pas su faire part de l'adresse de sa compagne. La décision attaquée fait également état de son entrée alléguée sur le territoire français depuis un peu plus de cinq ans, soit à l'âge de seize ans. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas mentionné qu'il a déclaré avoir des membres de sa famille résidant à Clermont-Ferrand et avoir été scolarisé en France, comme cela ressort de son procès-verbal d'audition du 9 septembre 2024 produit par la préfète en défense, n'est pas de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée, alors, au demeurant, que la préfète de l'Ain n'était tenue de mentionner que les seuls éléments relatifs à sa situation personnelle sur lesquels elle a entendu se fonder. De plus, s'il est loisible à M. B de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas davantage de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué, qui expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, sur lesquelles la préfète de l'Ain s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, lui refuser un délai de départ volontaire, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et décider, tant dans son principe que dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de quatre ans, est suffisamment motivée au regard des dispositions citées au point précédent et n'est, en tout état de cause, pas de nature à révéler un examen insuffisant de sa situation personnelle. D'autre part, l'arrêté contesté cite les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code, relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français, ainsi que les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la circonstance que la décision portant obligation de quitter le territoire français se fonderait à tort sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature à constituer un défaut de motivation, qui s'apprécie indépendamment du bien-fondé de cette décision. En tout état de cause, si, comme le soutient le requérant, les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation, dès lors qu'il est constant qu'il était entré en France depuis plus de trois mois à la date d'adoption de la décision attaquée, il résulte toutefois de l'instruction que la préfète de l'Ain aurait pris les mêmes décisions si elle s'était fondée seulement sur les dispositions du 1° du même article, sur lesquelles elle fonde également la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont ainsi permis au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivé. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. En l'espèce si M. B soutient qu'il est entré en France en 2019, à l'âge de seize ans, où il a été admis à l'aide sociale à l'enfance et a été scolarisé, il ressort des observations présentées par son avocate à l'audience qu'il n'a pas obtenu le certificat d'aptitude professionnelle pour lequel il étudiait et il ne produit, en tout état de cause, aucun document au soutien de ses allégations. En outre, la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 25 octobre 2023 ne permet pas de considérer qu'il présente une intégration sociale et professionnelle particulière au sein de la société française. De plus, s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, chez laquelle il aurait résidé depuis 2020, avant son incarcération, il ressort des termes de la décision attaquée que cette personne est restée injoignable par l'administration, alors qu'il a lui-même soutenu, lors de l'audience publique qui s'est tenue au tribunal administratif de Lyon le 16 janvier 2025, ne plus détenir le numéro de téléphone actuel de celle qu'il présente comme sa compagne. En tout état de cause, il n'apporte aucun document au soutien de ses allégations. Enfin, la seule circonstance, par ailleurs non étayée, que des cousins ou des oncles et tantes de M. B résideraient à Clermont-Ferrand ne saurait suffire à considérer que le requérant possède des liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français. En outre, il ne conteste pas les termes de la décision attaquée, selon lesquels il aurait déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, la seule circonstance que plus aucun membre de sa famille ne résiderait en Algérie, ne permet pas de considérer que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'illégalité de cette décision et soulevés par voie d'exception à l'encontre des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de quitter le territoire français pour une durée de quatre ans, ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Ain a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant aux motifs qu'il est entré irrégulièrement en France sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est maintenu sur ce territoire au mépris de deux mesures d'éloignement, et qu'il ne dispose ni de justificatif de domicile, ni de document d'identité, et utilise plusieurs identités pour échapper aux contrôles et sanctions. La seule circonstance qu'il ait été incarcéré dans les mois suivants la deuxième mesure d'éloignement prise à son encontre, ne saurait suffire à considérer qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, alors qu'il ne conteste pas ne pas avoir exécuté une première décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de police de Paris le 30 septembre 2019, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été incarcéré près de cinq mois après l'adoption de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme, le 13 mai 2022. En outre, s'il ne ressort pas de ses observations recueillies par les services de police que M. B se serait opposé à l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qu'elle se serait fondée sur un tel motif pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète de l'Ain a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M. B n'établit pas suffisamment l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, ni son insertion au sein de la société française, pas plus que les liens personnels et familiaux dont il se prévaut. De plus, il n'est pas contesté qu'il n'a pas exécuté deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre et il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, le 25 octobre 2023, pour des faits de vol avec violence avec usage ou menace d'une arme de catégorie D, de nature à caractériser sa présence sur le territoire de français de menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, alors que la durée maximale d'une telle interdiction est de cinq années, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans serait entachée d'une erreur d'appréciation, ni qu'elle serait disproportionnée, notamment quant à sa durée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Massol et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 J. Le Roux 
 La greffière, 
   A. Senoussi  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2500121