TA31 · 1ère Chambre — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 6 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. D... A..., représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai de d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce que son droit au séjour aurait dû être examiné au regard des dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de l’article L. 233-1 du même code, dès lors qu’il est citoyen de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne à tort l’absence de démarches en vue d’obtenir un titre ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation ;  
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle se fonde à tort sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l’article L.  251-1 du même code, applicables aux citoyens de l’Union européenne ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu’il bénéficie d’un droit au séjour permanent ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars suivant. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Cherrier. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant macédonien né le 26 février 1994 à Skopje (Macédoine du Nord), est entré en France au cours du mois de septembre 2018. Le 17 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées : 
 
2. Il ressort des énonciations de l’arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne, après avoir visé, notamment, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que M. A... ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu’il sollicitait. Il a, en outre, énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale. Dans ces conditions, et alors que l’exigence de motivation n’implique pas que la décision mentionne l’ensemble des éléments particuliers de la situation de l’intéressé, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire, prise, comme en l’espèce, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du même code, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi attaquée rappelle la nationalité du requérant et mentionne que celui-ci n’est pas exposé à des traitements prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il s’ensuit que les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 
 
S’agissant de la décision de refus de séjour :  
 
3. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Tarn, qui n’était pas tenu d’examiner la demande du requérant au regard des dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier n’étant pas un citoyen de l’Union européenne, aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... 
 
4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : (…) / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; (…) ». Et aux termes des dispositions de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. (…) ». 
 
5. M. A... n’étant pas un citoyen de l’Union européenne, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés comme inopérants. 
 
6. En troisième lieu, s’il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Tarn a retenu à tort que le requérant ne justifiait pas « avoir effectué des démarches en vue d’obtenir au moins une promesse d’embauche ni aucune activité professionnelle », le requérant justifiant avoir entrepris des démarches en vue d’un recrutement avec le domaine de Saint Estève, dont il ressort des pièces du dossier que celui-ci a transmis une promesse d’embauche à la préfecture. Il résulte toutefois de l’instruction, et des termes de l’arrêté attaqué, que l’autorité préfectorale, qui a bien été informée de ces éléments, aurait pris la même décision si elle avait retenu l’existence de ces démarches et de cette promesse d’embauche. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » 
 
8. Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
9. Si M. A... résidait en France depuis six ans à la date de la décision attaquée avec son épouse, Mme B..., compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 18 juillet 2026, qu’il a épousé le 17 août 2018, il est constant que son séjour est irrégulier et qu’il n’a formé une première demande de titre de séjour que le 17 août 2023. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’il ne pourrait être admis au séjour dans le cadre du regroupement familial. Enfin, il ne justifie d’aucune activité professionnelle, la seule production de mails échangés entre la préfecture du Tarn et un potentiel employeur ne suffisant pas à caractériser une intégration particulière par le travail. Ainsi, et alors que le requérant ne justifie pas qu’il ne disposerait plus d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans et où il a nécessairement conservé des attaches personnelles, les éléments dont il se prévaut ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des circonstances exceptionnelles de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Au surplus, il ne peut pas se prévaloir des orientations de la circulaire n° NOE INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se bornent à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Tarn aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
10. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
11. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui est entré en France durant le mois de septembre 2018, s’y est maintenu irrégulièrement à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, pour lequel les ressortissants macédoniens titulaires d’un passeport biométrique sont dispensés de visa de court séjour. S’il est constant que M. A... est marié avec une compatriote, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 18 juillet 2026, et disposant d’importantes attaches familiales en France, il n’est ni établi ni même allégué, qu’il ne pourrait être autorisé à résider en France dans le cadre du regroupement familial, l’intéressé ne faisant par ailleurs état d’aucune circonstance particulière s’opposant à ce que le couple réside en Macédoine, pays dont ils ont tous deux la nationalité. Enfin il ne justifie pas d’une intégration particulière en France. Dans ces conditions, et alors que, comme il a été dit, M. A... n’établit pas qu’il serait isolé dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
12. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant préalablement à l’édiction de la décision en litige. 
 
13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n’est entachée d’aucune illégalité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
14. En troisième lieu, M. A... n’étant pas un citoyen de l’Union européenne, le préfet du Tarn n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, M. A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
15. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ».  
 
16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A... ne justifie pas d’un droit au séjour permanent, ce dernier n’étant pas un citoyen de l’Union européenne, il ne peut prétendre à l’attribution de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
17. En cinquième et dernier lieu, pour les motifs exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences que la décision contestée emporte sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 
18. Il résulte de ce qui a été développé précédemment que les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à Me Masarotto et au préfet du Tarn. 
 
 
Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Billet-Ydier, présidente, 
Mme Cherrier, vice-présidente,  
M. Clen, vice-président,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
S. CHERRIER  
 
La présidente, 
 
F. BILLET-YDIER 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M. BOULAY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,