TA86 · étrangers JU — 14 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n°2500123, M. A B, représenté par Me Cottet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 2 décembre 2024 est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. 
 II- Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 sous le n° 2500216, M. A B, représenté par Me Cottet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 22 janvier 2025 est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant assignation à résidence méconnaît les stipulations des articles 5, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de quitter le département de la Vienne l'empêche de se rendre à Nantes pour effectuer les démarches administratives lui permettant de se rendre en Algérie avec son épouse afin de régulariser sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont ; 
 - et les observations de Me Cottet, représentant M. B, présent, qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 15 juin 1988, est entré en France de manière irrégulière le 1er décembre 2020, selon ses déclarations. Le 2 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un arrêté du 25 janvier 2025, le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par ses requêtes, il demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2500123 et n° 2500216 concernent la situation du même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 4. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025 dans le cadre de son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2024, il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle à ce titre. Par contre, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, au titre de son recours contre l'arrêté du 25 janvier 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, lequel a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer toutes les décisions prises sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit, en conséquence, être écarté. 
 6. En second lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles a été examinée la situation de M. B, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils précisent également les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle du requérant. Il s'ensuit que ces arrêtés sont suffisamment motivés. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré irrégulièrement en France en décembre 2020 à l'âge de 32 ans, s'y est maintenu irrégulièrement. S'il se prévaut de son mariage le 12 août 2023 avec une ressortissante française, ce mariage revêt à la date de la décision attaquée un caractère récent et M. B ne démontre pas, par les pièces produites, qu'une communauté de vie avec son épouse existait antérieurement à ce mariage. Par ailleurs, M. B n'établit ni avoir en France d'autres liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, ni être dépourvu d'attaches en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Enfin, s'il se prévaut de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier à compter du 13 janvier 2025, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et n'est pas, à elle seule, de nature à établir que M. B dispose d'une intégration professionnelle et d'une réelle insertion dans la société française. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et n'a, en conséquence, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, M. B qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant refus de titre de séjour qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, M. B n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 12. En second lieu, si M. B soutient que la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il sera éloigné méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, M. B n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; / c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente () ; / f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours () ". 
 15.  Si les mesures de contrainte imposées à M. B, à savoir une présentation trois fois par semaine au commissariat de Poitiers, restreignent provisoirement sa liberté d'aller et venir, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de le priver de liberté. Il s'ensuit que M. B ne saurait utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision par laquelle le préfet de la Vienne a décidé son assignation à résidence méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, les mesures de contrainte qui lui sont imposées ne sauraient être considérées comme constituant un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, il ne démontre pas que les modalités de son assignation à résidence, notamment l'obligation de se rendre trois jours par semaine au commissariat de Poitiers à 8 heures, emportent des conséquences excessives sur sa situation personnelle. Ce moyen sera, en conséquence, écarté. 
 17. En quatrième lieu, si M. B soutient que l'interdiction de quitter le département de la Vienne l'empêche de se rendre à Nantes pour effectuer les démarches administratives lui permettant de se rendre en Algérie avec son épouse afin de régulariser sa situation, il ressort des termes mêmes de la décision l'assignant à résidence que l'interdiction de quitter le département de la Vienne n'est pas absolue et qu'elle peut être autorisée par le préfet. Dans ces conditions et alors que M. B ne démontre pas qu'il a sollicité une telle autorisation, il n'est pas fondé à soutenir que cette modalité de son assignation à résidence emporterait des conséquences excessives sur sa situation personnelle. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. B aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à obtenir, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de sa requête n° 2500123. 
 Article 2 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de sa requête n° 2500216. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vienne et à Me Cottet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La magistrate désignée,                                          La greffière d'audience 
 Signé                                                                    Signé 
   G. DUMONT                                                             C. BERLAND                                                    
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 2 2500216