TA54 · Reconduites à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 25 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 -  il est insuffisamment motivé ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 -  la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 -  la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 -  la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate de M. B, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, 
 - et les observations de M. B qui déclare s'en rapporter aux écritures produites par son avocate. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 1er juillet 1984, déclare être entré en France en 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 8 mai 2015. Le 9 janvier 2025, il a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour au cours de laquelle sa situation irrégulière sur le territoire français a été mise en évidence. Par un arrêté du 9 janvier 2025, la préfète de la Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du même jour, la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le maintien de M. B sur le territoire après l'expiration de son visa alors qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, la menace que représente le comportement de l'intéressé pour l'ordre public, d'autre part, la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement et enfin, l'intention de l'intéressé de se soustraire à une mesure d'éloignement. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. B fait valoir que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier sa situation personnelle. A cet égard, il soutient que, contrairement à ce que la préfète a indiqué dans son arrêté, il n'est pas célibataire et sans attache sur le territoire français dès lors qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis plus de trois ans et que son frère est titulaire d'une carte de résident. Toutefois, la préfète ne saurait être regardée comme n'ayant pas procédé à un examen sérieux de sa situation en indiquant que l'intéressé n'établissait pas la réalité de son projet de mariage. Enfin, M. B n'établit pas avoir porté à la connaissance de la préfète la présence régulière de son frère. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour. Aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 6. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française, de leur projet de mariage et de la présence régulière de son frère en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le requérant soutient résider en France depuis plus de neuf ans, il n'établit, par la seule production de bulletins d'hospitalisation et d'un compte rendu de consultation en France entre 2016 et 2024, ni la durée, ni le caractère continu de sa présence sur le territoire. S'il produit des attestations des proches de sa compagne témoignant de leur relation depuis 2021 et des bonnes relations qu'il entretient avec ces derniers, ces seuls éléments, alors qu'ils ne résident pas ensemble, ne suffisent pas à démontrer qu'il entretiendrait des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulières en France. Enfin, la seule circonstance qu'il s'est vu délivrer, postérieurement à l'arrêté en litige, une promesse d'embauche, ne permet pas d'établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels ni à justifier d'une intégration professionnelle. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de preuve suffisante quant à la durée de son séjour en France et alors que la célébration de son mariage avec une ressortissante française à une date postérieure à l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 7. En cinquième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et l'obligeant à quitter le territoire français.  
 8. En sixième lieu, M. B ne peut, pour contester la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, soutenir que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, dès lors que ce motif n'est pas celui que la préfète a retenu pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2025 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière 
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.