TA54 · Reconduites à la frontière — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. D C, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète aurait dû examiner si sa situation relevait des articles L. 435-1 ou L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à son principe et à sa durée ;  
 - la durée de cette interdiction est manifestement disproportionnée. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il n'est pas justifié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Bastian a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant arménien né le 7 mars 1969, est entré en France en 2014 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée. M. C a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 7 juin au 6 décembre 2019 pour raison de santé. En dernier lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par une décision du 4 juillet 2023, classé sans suite sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2400044 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2023. Le 7 janvier 2025, M. C a été placé en garde à vue pour des faits de faux, usage de faux et défaut de permis de conduire. Par un arrêté du 8 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. C demande l'annulation des arrêtés du 8 janvier 2025.  
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. A, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 5. M. C ne conteste pas avoir fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour le 8 janvier 2021. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en fondant l'obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 7. Il ressort des mentions du fichier de traitement des antécédents judiciaires, produit par la préfète, que M. C a été mis en cause à cinq reprises entre 2014 et 2016. Si le requérant soutient que ces faits sont anciens et que de tels mises en cause ne suffisent pas à caractériser la menace pour l'ordre public, M. C ne conteste pas être l'auteur des faits pour lesquels il a été mis en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () " L'autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de Meurthe-et-Moselle, en considérant que M. C ne relevait d'aucune des catégories d'étrangers pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, a procédé à la vérification de son droit au séjour conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en raison de l'absence d'examen de sa situation au regard des articles L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  () " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est suivi au centre hospitalier régional universitaire de Nancy pour un rhumatisme inflammatoire. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, par conséquent, que M. C remplirait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions citées au point 7 en ce que sa situation relèverait de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 13. M. C se prévaut de sa durée de séjour en France, de la circonstance que ses enfants y résident de manière régulière, de sa qualité de grand-père d'un enfant français, des liens forts qu'il a tissés en France, de l'absence d'attache dans son pays d'origine et des soins qu'il suit en France. Toutefois, si la préfète ne conteste pas la durée de présence en France de M. C, celui-ci ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations quant à la présence en France de membres de sa famille. En outre, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de soin entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les soins qu'il suit au centre hospitalier régional universitaire de Nancy ne suffisent en tout état de cause pas à caractériser une vie privée et familiale telle qu'elle ferait obstacle à une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () " 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète aurait inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence en France pendant trente jours serait nécessaire au regard de son suivi médical. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C.  
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de sa vie privée et familiale et de son suivi médical en France pour contester la fixation du pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 22. En l'espèce, aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. C. Celui-ci n'apporte aucun élément de nature à établir les liens privés et familiaux qu'il aurait en France. En outre, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'un défaut de prise en charge médical serait de nature à entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que des soins seraient nécessaires en France au cours de deux années suivant la décision en litige. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français la préfète aurait entachée sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 23. En outre, il ressort des pièces du dossier que si M. C est présent en France depuis 2014, soit plus de dix ans à la date de la décision attaquée, il ne produit aucune pièce de nature à établir l'intensité de ses liens avec la France. En outre, il est constant qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Par suite, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète n'a pas inexactement appliqué les dispositions citées au point 21.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que la préfète n'aurait pas examiné la situation de M. C.  
 26. En troisième lieu, si M. C soutient que son suivi médical fait obstacle à la mesure d'assignation à résidence, il ne produit aucune pièce de nature à établir que la mesure en litige l'empêcherait de poursuivre ce suivi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 27. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence n'est pas justifiée n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 8 janvier 2025. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y inclus celles à fin d'injonction sous astreinte et tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.