TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 21 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) d'Ille-et-Vilaine du 20 décembre 2024 portant retrait de la décision l'admettant à concourir à la session 2024 de l'examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;  
 2°) d'enjoindre au CDG d'Ille-et-Vilaine de le convoquer aux épreuves d'admission de l'examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeur-pompiers, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CDG d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - un recours dirigé contre une décision d'admissibilité d'un concours est recevable, sous réserve d'une indivisibilité des décisions, jusqu'à la décision d'admission ; en toute hypothèse, la décision en litige porte retrait d'admissibilité, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme s'inscrivant dans une opération complexe, n'appelant aucune opération ultérieure ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle ; les épreuves d'admission sont imminentes ; à défaut de suspension, la décision illégale aura produit tous ses effets, le temps que le juge du fond statue ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; il appartient au jury d'arrêter la liste des candidats admissibles et autorisés à se présenter aux épreuves d'admission et la présidente de l'autorité organisatrice du concours ne peut substituer sa décision à celle du jury ; 
 * elle a été édictée sans que n'ait été mise en œuvre de procédure contradictoire, alors même qu'elle procède au retrait d'une décision créatrice de droits ; cette omission, qu'aucune urgence ne peut justifier, l'a privé d'une garantie ;  
 * elle procède au retrait d'une décision implicite d'acceptation de la candidature, dont le délai de naissance a couru au plus tard le 18 avril 2024, à la date de sa convocation aux épreuves d'admissibilité, et par suite née le 18 juin 2024 ; l'administration était, à cette date, dessaisie, et ne pouvait par suite pas retirer la décision d'admission à concourir ni lui substituer une décision de rejet ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplissait les conditions d'ancienneté requises pour présenter sa candidature ; l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 prévoit que les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier ; l'article 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 prévoit quant à lui la possibilité de nommer lieutenant hors classe, après la réussite à un examen professionnel, un lieutenant de première classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 6ème échelon et d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ; un tableau d'avancement n'est valable que pour une année et ne saurait être rétroactif ; il a été nommé lieutenant première classe le 31 décembre 2022 et justifie donc, au 1er janvier 2025 de deux ans et un jour d'ancienneté ; les épreuves se terminant en 2025, le tableau d'avancement ne concernera que l'année 2025, même s'il est indiqué comme ouvert au titre de l'année 2024 ; pouvaient donc candidater à cet examen professionnel les candidats remplissant les conditions pour figurer sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025 et ceux qui les rempliront en 2026, ce qui est son cas. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) d'Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * M. B ne satisfait pas aux conditions pour être admis à participer à la session 2024 de l'examen professionnel, lesquelles doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012, aux termes desquelles les candidats doivent justifier d'au moins trois ans de services effectifs dans le grade de lieutenant première classe, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, soit, en l'espèce, au 1er janvier 2025 ; un candidat peut effectivement subir les épreuves de l'examen professionnel à la condition qu'il satisfasse aux conditions dans l'année qui suit l'épreuve ; en l'espèce, M. B ne satisfera pas les conditions requises le 16 octobre 2025, un an après la date de la première épreuve de l'examen professionnel, d'admissibilité ; 
 * la computation de la condition d'ancienneté ne devait pas être appréciée au 1er janvier 2026 ; le tableau est bien établi au titre de l'année 2025 et c'est donc au 1er janvier de cette année que les conditions s'apprécient ; 
 * les conclusions sont initialement dirigées contre la décision portant retrait de la liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel, et non contre un retrait de la décision relative à son admissibilité, qui n'en est que la conséquence ; la présidente du CDG 35 était compétente pour prendre cette décision, qui résulte de l'arrêté n° 2024-784 publié le 20 décembre 2024, en application des dispositions combinées des articles 2 et 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; 
 * la décision n'est pas tardive ; les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions relatives à l'admission d'un candidat à participer à un examen professionnel et aucune décision implicite d'admission à participer à l'examen professionnel en litige ne saurait donc être acquise par leur application ; aucune décision implicite d'acceptation de sa demande de participer à l'examen professionnel n'est née le 18 juin 2024 et la seule décision administrative créatrice de droit est l'arrêté fixant la liste des candidats admis à concourir ; cet arrêté n° 2024-668 date du 11 octobre 2024 et a été publié le 14 courant ; le délai de retrait n'était donc pas expiré à la date de la décision en litige ; 
 * la procédure contradictoire préalable ne s'impose pas en cas d'urgence ; la décision a été portée à la connaissance de M. B le 20 décembre 2024 ; elle est parfaitement motivée mais il n'a pas disposé du temps nécessaire à ce que soit mise en œuvre une procédure contradictoire, eu égard à l'imminence des épreuves d'admission, outre la menace d'un recours contentieux émanant de la personne ayant alerté sur la situation d'un candidat ne satisfaisant pas aux conditions légales ; le service des examens et concours était fermé du 21 décembre 2024 au 5 janvier 2025, de sorte qu'une procédure contradictoire n'était matériellement pas possible, alors que les convocations aux épreuves d'admission commençaient à être envoyées ; l'absence de procédure contradictoire n'a en toute hypothèse pas pu faire grief à M. B, dès lors qu'à supposer même qu'il passe et réussisse les épreuves d'admission, il ne pourra être inscrit sur le tableau d'avancement ; 
 - si la condition tenant à l'urgence peut être regardée comme satisfaite eu égard à l'imminence des épreuves d'admission, l'utilité du recours de M. B est douteuse, dans la mesure où sa participation aux épreuves n'aurait aucune incidence et ne lui ouvrirait aucune évolution professionnelle, sa réussite n'ouvrant au demeurant aucun droit acquis à nomination ni à inscription au tableau d'avancement. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2500131, enregistrée le 9 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; 
 - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; 
 - le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Flamant, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'autorité organisatrice est dessaisie de sa compétence une fois qu'elle a admis les candidatures à l'examen professionnel, de sorte qu'elle ne peut ensuite légalement procéder au retrait des décisions d'admission des candidatures ; 
 * l'intervention de l'arrêté du 11 octobre 2024 arrêtant la liste des candidats admis à participer à l'examen est sans incidence sur la décision implicite d'acceptation née le 18 juin 2024 ; le délai de retrait était expiré lorsqu'est intervenue la décision du 20 décembre 2024 ; 
 * en toute hypothèse, cette décision est intervenue sans mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable ; il n'existait aucune urgence à procéder au retrait en litige, justifiant que M. B ne soit pas mis en mesure de présenter d'observations écrites ; les épreuves orales d'admission devaient intervenir plus d'un mois après la décision en litige ; la circonstance que le service des concours et examens soit fermé reste sans incidence ; 
 * la décision est entachée d'erreur de droit dans la computation des conditions pour candidater ; les candidats peuvent passer les épreuves un an avant de remplir les conditions, celles-ci devant être satisfaites au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, soit, en l'espèce, 2025 ; les candidats peuvent donc passer les épreuves, s'ils satisfont les conditions requises au 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2026 ; le tableau d'avancement ne peut être considéré comme établi en 2024 et il ne peut être rétroactif ; 
 * la suspension ou l'annulation de la décision en litige serait sans incidence pour les tiers lauréats : si M. B était déclaré lauréat, il pourrait être inscrit au tableau ultérieurement ;  
 - les observations de Me Guillon-Coudray, représentant le CDG d'Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * le CDG est responsable du respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des candidats ;  
 * sa présidente était en situation de compétence liée pour retirer la décision portant admission de la candidature de M. B, dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions d'ancienneté pour se présenter, au 1er janvier 2025 ; les dispositions de l'article 16 du décret de 2013 permettent uniquement aux candidats de subir les épreuves au plus tôt un an avant la date d'inscription au tableau d'avancement ; 
 * l'organisation d'une procédure contradictoire serait restée sans incidence ; 
 * la compétence pour arrêter la liste des candidats admis à se présenter appartient bien à l'autorité organisatrice, qui n'est pas dessaisie une fois cette liste arrêtée ; le délai de retrait n'était pas expiré et la décision n'empiète aucunement sur la compétence du jury de l'examen professionnel. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° 2024-103 du 6 février 2024, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) d'Ille-et-Vilaine a ouvert l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, session 2024. M. B, déclaré admissible à l'issue des épreuves d'admissibilité du 16 octobre 2024, par délibération du jury du 17 décembre 2024, s'est vu notifier la décision de la présidente du CDG d'Ille-et-Vilaine du 20 courant, aux termes de laquelle elle a retiré celle l'ayant admis à concourir, procédant de l'arrêté n° 2024-668 du 11 octobre 2024 portant liste nominative des candidats admis à se présenter à cet examen professionnel. M. B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : " Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier ". Aux termes de l'article 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : " I. - Peuvent être promus lieutenants hors classe, sous réserve qu'ils aient validé la formation d'intégration du lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi : / 1° Après réussite à un examen professionnel, les lieutenants de 1ère classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 6ème échelon et d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ; / () ". 
 4. Les dispositions précitées de l'article 16 du décret n° 2013-593 ont pour seul objet d'autoriser un candidat à un concours ou un examen professionnel à se présenter à leurs épreuves se déroulant à une date antérieure, d'un an maximum, à celle à laquelle il satisferait aux conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude établi à leurs suites. Elles n'ont en revanche aucune incidence sur la détermination de la date à laquelle les conditions d'admission à se présenter, prévues par le statut particulier de son corps, doivent effectivement être satisfaites. En l'espèce, dès lors qu'il est constant que les tableaux d'avancement établis par les services départementaux d'incendie et de secours sur la base de l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels hors classe session 2024 organisé par le CDG d'Ille-et-Vilaine le seront au titre de l'année 2025, les candidats devaient, en application du principe ainsi rappelé, satisfaire aux conditions d'ancienneté requises par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 au plus tard au 1er janvier 2025. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifiait au 1er janvier 2025 que de deux années et un jour d'ancienneté dans le grade de lieutenant de 1ère classe de sapeur-pompier professionnel. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur de droit n'apparaît pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 5. Par ailleurs en retirant M. B de la liste des candidats admis à concourir, la présidente du CDG d'Ille-et-Vilaine s'est contentée d'appliquer les dispositions réglementaires précitées en tirant les conséquences du fait que l'intéressé n'avait pas trois ans de services effectifs dans le grade de lieutenant de sapeur-pompier de première classe au 1er janvier 2025, sans porter aucune appréciation sur les faits de l'espèce. Dès lors que la présidente du CDG d'Ille-et-Vilaine était en compétence liée pour rectifier la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel dont s'agit, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance du principe du contradictoire doivent être écartés comme inopérants. Ils n'apparaissent par suite pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Aucun des autres moyens invoqués par M. B et analysés ci-dessus n'apparaissent davantage de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) d'Ille-et-Vilaine du 20 décembre 2024 portant retrait de la décision l'admettant à concourir à la session 2024 de l'examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent, dès lors, être rejetées. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CDG d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CDG d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 E. RamilletLa République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4