TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. G D et Mme C B d'évacuer dans un délai de deux mois le logement qu'ils occupent au sein du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, situé 27 boulevard Merle à Marseille, mis à leur disposition par l'association La Caravelle ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association La Caravelle afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. G D et de Mme C B, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile présentée par les occupants a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile et que la mise en demeure qu'il leur a adressée est restée infructueuse ; 
 - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard au nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, dont certains présentent un besoin prioritaire ; 
 - les occupants se maintiennent sans droit ni titre dans les locaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, M. G D et Mme C B, représentés par Me Capdefosse, concluent : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - à ce qu'un délai d'au moins quatre mois leur soit accordé pour quitter les lieux ; 
 - à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur proposer un hébergement au titre du droit à l'hébergement opposable dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, selon le cas à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, à eux-mêmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le préfet ne justifie pas de sa qualité pour demander leur expulsion ; 
 - il n'est pas justifié de ce que le signataire de la requête disposait à cet effet d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, notamment au regard de la particulière vulnérabilité de la famille en raison de l'état de santé de deux de leurs enfants et en l'absence de solution d'hébergement en dépit de la reconnaissance du caractère prioritaire de leur hébergement par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône ; 
 - la notification de sortie du lieu d'hébergement est irrégulière dès lors qu'elle n'a été faite qu'à M. D et non à Mme B et qu'elle n'a été effectuée que le 28 août 2024 pour une obligation de sortie à compter du 28 avril 2024 ; 
 - la mise en demeure de quitter les lieux est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la notification de sortie du lieu d'hébergement ; 
 - la mise en demeure n'a été signée que par M. D et non par Mme B ; 
 - eu égard à leur particulière vulnérabilité, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales justifient qu'un délai leur soit accordé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par les défendeurs tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de leur proposer un lieu d'hébergement en raison d'une exception de recours parallèle et dès lors que le tribunal y a déjà fait droit par une décision du 27 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. E pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Desrousseaux, substituant Me Capdefosse, représentant M. D et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissants arméniens, nés respectivement le 10 juin 1970 et le 29 janvier 1982, M. G D et Mme C B, qui sont entrés en France les 17 et 18 mai 2023, ont déposé chacun, le 19 juin 2023, une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2023. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2024. Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 3 avril 2024, dont l'annulation est demandée dans l'instance n° 2407338 introduite devant le tribunal, rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. D en qualité de parent d'enfant malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par deux arrêtés du 4 octobre 2024, consécutifs aux décisions de la Cour nationale du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. D et à Mme B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Les intéressés, qui ont été admis au bénéfice du dispositif de prise en charge par l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association La Caravelle, situé 27 boulevard Merle à Marseille, se sont maintenus dans les lieux. Par une décision du 28 août 2024 adressée à M. D, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 28 avril 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé aux intéressés une mise en demeure de quitter les lieux dans le délai de quinze jours, par un courrier qui a été remis à M. D le 14 octobre 2024. Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. D et à Mme B d'évacuer dans un délai de deux mois le logement qu'ils occupent. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Aux termes de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. " 
 5. L'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander au juge du référé administratif, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à l'occupant sans titre d'évacuer le lieu d'hébergement. Il résulte des dispositions de l'article R. 552-15 du même code que le préfet du département dans lequel se situe le lieu d'hébergement constitue l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 552-15. Le lieu d'hébergement " La Caravelle " se situe à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône est l'autorité administrative compétente pour demander au juge des référés du tribunal administratif l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce lieu d'hébergement. La fin de non-recevoir opposée par M. D et Mme B doit être écartée. 
 6. Par un arrêté n° 13-2025-01-03-00008 du 3 janvier 2025, publié le 4 janvier 2025 au recueil des actes administratifs n°13-2025-005, la préfète déléguée pour l'égalité des chances exerçant l'intérim de la fonction de préfet des Bouches-du-Rhône, a donné délégation au directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité à l'effet de signer notamment les requêtes dans le cadre des référés dans le cadre du contentieux administratif des étrangers, ainsi qu'à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile pour les attributions de ce bureau, respectivement par les articles 1 et 2 de son arrêté. Par l'article 3 de cet arrêté, la préfète déléguée a en outre donné délégation à M. A F, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, pour l'ensemble des attributions exercées par la cheffe de bureau. Il suit de là que M. F avait qualité pour signer, le 7 janvier 2025, la requête en référé au nom du préfet des Bouches-du-Rhône. La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée. 
 7. Le contrat de séjour conclu avec l'association " La Caravelle ", gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, a été signé le 2 juin 2023 par M. D et par Mme B. Pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que la décision du 28 août 2024 de sortie du lieu d'hébergement prise par l'OFII n'ait été établie qu'à destination de M. D et non au nom des deux parents n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la notification de cette décision qui est ainsi opposable tant à M. D qu'à Mme B. 
 8. La décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'OFII le 28 août 2024 autorise les occupants à se maintenir en lieu d'hébergement jusqu'au 28 avril 2024, soit quatre mois plus tôt. Cette décision informait toutefois les occupants de ce que leur hébergement pourrait être prolongé, à leur demande, pour une durée maximale d'un mois. Il suit de là que s'il ne pouvait être exigé de M. D et Mme B qu'ils aient quitté les lieux quatre mois avant la décision de sortie, ceux-ci ont été mis en mesure de comprendre qu'ils devaient évacuer le lieu d'hébergement à compter du 28 août 2024 et de solliciter leur maintien pour une durée maximale d'un mois à compter de cette même date. Dans ces conditions, la circonstance que la décision du 28 août 2024 ait fixé au 28 avril 2024 la date de sortie du lieu d'hébergement n'a privé les intéressés d'aucun droit et n'a eu aucun effet sur leur situation. Il suit de là qu'elle n'a pas été de nature à entacher la procédure préalable à la saisine du tribunal. 
 9. La mise en demeure du 4 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône a été libellée à l'ordre de M. D et de Mme B. Les deux membres du couple ayant chacun qualité pour recevoir un tel acte, la circonstance que seul l'un des deux ait signé l'exemplaire de notification est sans incidence sur l'opposabilité à l'autre de la mise en demeure ainsi que sur la régularité de la procédure. 
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que M. D et Mme B auraient sollicité leur maintien dans le lieu d'hébergement d'urgence au-delà de la date du 28 août 2024 à laquelle leur a été notifiée la décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'OFII. Il suit de là et de ce qui a été indiqué au point 1 que M. D et Mme B occupent sans droit ni titre depuis le 28 août 2024, le logement mis à leur disposition dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association La Caravelle et situé 27 boulevard Merle à Marseille. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 11. Pour justifier de l'existence de l'urgence à prononcer les mesures demandées, le préfet des Bouches-du-Rhône se prévaut de ce que les 3 385 places existant dans ce département sont occupées et du nombre important de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, évalué par l'OFII à 647 au 31 octobre 2024. En se bornant à faire état de l'absence de production de pièces par l'administration pour étayer ses dires et de ce qu'il n'est pas établi qu'une famille aurait effectivement besoin du lieu d'hébergement qu'ils occupent indument, M. D et Mme B ne contestent pas sérieusement le bien-fondé des éléments invoqués par le préfet. 
 12. Les intéressés font valoir, pour contester l'urgence à les évacuer des lieux, l'état de santé de leurs deux enfants nés en 2012 et 2013 et la circonstance que le préfet ne leur a proposé aucune solution d'hébergement bien que M. D ait été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, par une décision du 13 juin 2024 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, et que le tribunal ait, par une ordonnance n° 2408033 du 27 novembre 2024, enjoint au préfet d'assurer son accueil en structure d'hébergement dans le délai d'un mois. Ces circonstances, si elles peuvent justifier qu'un délai soit accordé à M. D et Mme B pour quitter le lieu de leur hébergement actuel, ne présentent toutefois pas un caractère exceptionnel de nature à faire regarder la demande du préfet comme dépourvue d'urgence. 
 13. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 11 et 12 que l'évacuation de M. D et Mme B d'un lieu dédié au seul hébergement des demandeurs d'asile présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 14. La mesure demandée, qui ne méconnaît ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. D et de Mme B du logement occupé sans autorisation dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association La Caravelle, et situé 27 boulevard Merle à Marseille, au besoin avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, un délai de trois mois est imparti aux intéressés pour quitter les lieux. 
 16. Les conclusions présentées par M. D et Mme B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Bouches-du-Rhône de leur proposer un hébergement au titre du droit à l'hébergement opposable dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte, ne sont pas recevables dans le cadre de la présente instance qui a été introduite sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lesquelles sont exclusives de celles du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Au surplus et ainsi qu'il a été indiqué au point 12, le tribunal a, par une ordonnance du 27 novembre 2024, déjà fait droit à cette même demande qui était ainsi dépourvue d'objet dès la date du 27 janvier2025 à laquelle elle a été enregistrée. 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante verse à M. D et Mme B, ou à leur avocate la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est enjoint à M. G D et à Mme C B de libérer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu'ils occupent dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association La Caravelle et situé 27 boulevard Merle à Marseille. 
 Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 1er, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de M. G D et de Mme C B et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association La Caravelle afin de débarrasser les lieux des meubles leur appartenant qui s'y trouveraient après d'expiration du délai mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. D et à Mme B aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. G D et Mme C B et à Me Capdefosse. 
 Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 3 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/° La greffière en chef, 
 La greffière 
 Muriel Mendes