TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2025 et 17 février 2025, la société Vilton Jean Protect Dom représentée par Me Moraga Rojel, demande dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article    L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane et à la société contrôle service sécurité (CSS) de communiquer dans la présente instance, les copies des cartes professionnelles des agents présentés par la société CSS dans son dossier de candidature pour les lots 7, 8, 11 et 18 ;  
 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane et à la société contrôle service sécurité (CSS) de communiquer dans la présente instance, les copies des cartes professionnelles des agents présentés par la société CSS dans son dossier de candidature pour les lots 4, 14, 15 et 19 ;  
 3°) d'annuler la procédure de passation lancée par la collectivité territoriale de Guyane ayant pour objet des prestations de surveillance, contrôle et gardiennage de différents sites appartenant à la collectivité territoriale de Guyane (tous les lots - lot n° 1 à n°19) ;  
 4°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2025 par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a rejeté les offres qu'elle a déposées dans la consultation ayant pour objet des prestations de surveillance, contrôle et gardiennage de différents sites appartenant à la collectivité territoriale de Guyane (tous les lots - lot n° 1 à n°19), et les décisions d'attribution des marchés y afférentes ;  
 5°) d'ordonner à la collectivité territoriale de Guyane de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;  
 6°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane a une somme de 4.000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ;  
 - la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur doit être écartée dès lors que cette formalité n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité du recours ;  
 - la collectivité territoriale de Guyane a méconnu son propre règlement ainsi que l'annexe 9 du code de la commande publique en demandant aux candidats de fournir les cartes professionnelles pour chaque salarié que le candidat prévoit d'affecter au marché ainsi que les diplômes SSIAP et les certifications professionnelles d'agent de sécurité cynophile ;  
 - sa candidature est régulière dès lors que les documents produits suffisent à démontrer ses capacités et notamment sa capacité professionnelle ;  
 - à supposer que la collectivité territoriale de Guyane pouvait exiger la remise des cartes professionnelles au stade de la candidature, si elle estimait que la transmission de carte professionnelle était un préalable obligatoire conditionnant la régularité de la candidature, elle aurait dû le mentionner clairement, et supprimer la mention " que le candidat prévoit d'affecter au marché " ;  
 - le critère 2.2 de la valeur technique qui demande aux soumissionnaires de présenter l'équipe dédiée au marché est irrégulier et méconnait le principe d'égalité de traitement des candidats ;  
 - la collectivité territoriale de Guyane ne pouvait pas ériger en critère de sélection des offres, la présentation du personnel dédié au marché dès lors que l'obligation de reprise du personnel y fait obstacle ;  
 - la collectivité territoriale de Guyane a méconnu le principe d'égalité de traitements des candidats dès lors que les attributaires ont remis des candidatures irrégulières ;  
 - en ne rejetant pas les candidatures des sociétés qui présentaient un effectif insuffisant, la collectivité territoriale de Guyane a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  
 Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la société SAS Contrôle Service Sécurité représentée par Me M'Lanao conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet ainsi qu'à la mise à la charge de la société Vilton Jean Protect Dom de la somme de 2 500 euros à verser à la SAS C.S.S en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société SAS Contrôle Service Sécurité fait valoir que :  
 - la société Vilton Jean Protect Dom ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'elle n'a pas été lésée ;  
 - la société Vilton Jean Protect Dom n'est pas fondée à soutenir que la procédure de passation serait entachée d'irrégularité dès lors qu'elle reconnaît elle-même ne pas avoir produit les pièces requises dans le cadre de la consultation ;  
 - la collectivité territoriale de Guyane pouvait valablement demander à la société Vilton Jean Protect Dom des pièces complémentaires afin qu'elle puisse compléter son dossier de candidature.  
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la société Seris Guyane représentée par Me Faras conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet ainsi qu'à la mise à la charge de la société Vilton Jean Protect Dom de la somme de 4 000 euros à verser à la société Seris Guyane en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Seris Guyane fait valoir que :  
 - la société Vilton Jean Protect Dom ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'elle n'a pas été lésée ;  
 - la société Vilton Jean Protect Dom ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de notification de sa requête au pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de l'article R.551-1 du code de justice administrative ;  
 - la collectivité territoriale de Guyane pouvait valablement demander à la société Vilton Jean Protect Dom de lui transmettre la carte professionnelle des salariés dont il est prévu l'affectation au marché, le diplôme SSIAP et la certification professionnelle d'agents de sécurité dès lors que ces pièces sont en lien avec l'objet du marché et permettaient la vérification de l'aptitude professionnelle des candidats ;  
 - la société Vilton Jean Protect Dom ne saurait valablement soutenir que l'obligation de reprise du personnel l'exonérerait de produire les documents relatifs à l'aptitude professionnelle tels que requis à l'article 5.1 du Règlement de la consultation dès lors que le personnel transféré dans le cadre d'une obligation légale de reprise peut décider de quitter ce nouvel employeur ;  
 - la société Vilton Jean Protect Dom demeure très imprécise sur ces capacités à recourir à du personnel qualifié notamment au regard des obligations imposées par le code de la sécurité intérieure.  
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2025, la société Bruva Sécurité représentée par Me Quammie conclut à l'annulation de la procédure de consultation lancée par la collectivité territoriale de Guyane portant sur les 19 lots de prestation de surveillance, contrôle et gardiennage et à l'annulation des décisions de rejet des offres de la société Bruva Sécurité ainsi qu'à la mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane de la somme de 2 000 euros à verser à la société Bruva Sécurité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Bruva Sécurité fait valoir que la société AEGIS n'a pas observé la règle imposant la fourniture des bilans sur les trois dernières années méconnaissant ainsi le principe d'égalité de traitement entre les candidats.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la collectivité territoriale de Guyane conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la procédure à compter de l'analyse des candidatures.  
 La collectivité territoriale de Guyane fait valoir que :  
 - les conclusions avant dire-droit présentées par la société requérante sont irrecevables dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'office du juge des référés précontractuels ; si ces pièces devaient s'avérer utiles, la collectivité territoriale de Guyane est toutefois disposée à les transmettre au seul juge des référés ;  
 -  aucun des moyens n'est fondé ;  
 - l'argumentation du requérant, fondée sur la reprise de 80 % des salariés des marchés sortants et le recours à des CV disponibles pour les 20 % restants, est inopérante.  
 La requête a été communiquée à la société Atel Garde Sécurité, à la société Cyno Garde, à la société Otop's security, à la société GPSS Sécurité, à la société Aegis Garde, à la société Alpha Sécurité privée, à la société S.T.S Guyane, à la société Cynophile de Guyane, à la société LSP Guyane, à la société Aero sureté services Antilles Guyane et à la société WII Sécurité qui n'ont produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 17 février 2025 à 10 heures, en présence de Mme Delmestre-Galpé, greffière, M. Guiserix a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Moraga-Rojel pour la SARL Vilton Jean Protect Dom ; Me Quammie pour la SAS Bruva Sécurité ; Me M'Lanao pour les sociétés Otop's security, GPSS Securité et C.S.S contrôle service sécurité et de Mme A pour la Collectivité territoriale de Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été différée au mardi 18 février à 10 h. 
 La société Vilton Jean Protect Dom a présenté un mémoire enregistré le 17 février 2025 et les sociétés Otop's security, GPSS Securité et C.S.S contrôle service sécurité, ont présenté un mémoire enregistré le 18 février 2025 par lequel elles concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante des sommes respectives de 2 500 € à la SAS C.S.S, 1 500 € à la société GPSS et 1 500 € à la société OTOP'S en application des articles L 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Vilton Jean Protect Dom a présenté une note en délibéré postérieurement à la clôture de l'instruction 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 juin 2024, la collectivité territoriale de Guyane (CTG) a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un accord-cadre composé de 19 lots portant sur la surveillance, le contrôle et le gardiennage de différents sites lui appartenant. La date limite de remise des offres était fixée au 22 juillet 2024. La société Vilton, requérante, a candidaté pour l'ensemble des 19 lots et la société Bruva, intervenante, a candidaté pour 11 lots. Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier de candidature en produisant les pièces manquantes exigées par l'article 5-1 du règlement de la consultation, et ce, au plus tard le 14 octobre 2024. Par un courrier du 9 octobre 2024, la société Vilton a répondu que 80 % des salariés seraient repris des marchés sortants et que les 20 % restants seraient recrutés via les CV disponibles. Le 20 janvier 2025, la CTG a déclaré irrégulière la candidature de la société Vilton, au motif qu'elle était incomplète. Par un recours gracieux formé le 22 janvier 2025, la société Vilton a sollicité le réexamen de sa candidature, soutenant que les pièces réclamées ne pouvaient être exigées au stade de la candidature. Par un courrier du 24 janvier 2025, la CTG a confirmé le rejet de la candidature de la société Vilton. Cette dernière, par la présente requête, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché ainsi que les décisions par lesquelles la collectivité territoriale de Guyane a d'une part attribué le marché, d'autre part, rejeté sa candidature.  
 Sur l'intervention présentée par la société Bruva : 
 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. Par suite, l'intervention de la société Bruva n'est admise qu'en tant que cette société s'associe aux conclusions de la société Vilton. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. En vertu des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. 
 4. La société Vilton Jean Protect Dom qui a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter les prestations de services objet du marché et qui a soumissionné pour l'ensemble des lots, a un intérêt à agir. 
 5. Aux termes de l'article R. 551-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. ". Ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 6.  Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer  
 à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 7.  Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".  
 8. Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation "  
 9. Aux termes de l'article R. 2144-3 du même code : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché. " 
 10. Aux termes de l'article 3 de l'annexe 9 au même code : " I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous () / 12° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. () II. - Dans les marchés publics de défense ou de sécurité, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur ". 
 11.  Enfin aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation : " Documents à produire - Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique () Agrément et autorisation d'exercice - Un agrément pour les dirigeants, gérants et associés de la personne morale exerçant cette activité. - Une autorisation d'exercice pour la personne morale ou pour l'exploitant individuel. - Une carte professionnelle pour chaque salarié que le candidat prévoit d'affecter au marché. - Diplôme service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) et attestation de recyclage et/ou remise à niveau. - Certification professionnelle d'agent de sécurité cynophile (RNCP). - Extrait K-bis. " 
 12.  La candidature de la société Vilton Jean Protect Dom a été écartée comme irrégulière en l'absence de transmission des cartes professionnelles pour chaque salarié que le candidat prévoit d'affecter au marché, du Diplôme SSIAP et attestation de recyclage et/ou remise à niveau pour chaque salarié que le candidat prévoit d'affecter au marché et de la Certification professionnelle d'agent de sécurité cynophile (RNCP) pour chaque salarié que le candidat prévoit d'affecter au marché. 
 13. Si le pouvoir adjudicateur pouvait régulièrement demander les cartes professionnelles pour chaque salarié que le candidat prévoit d'affecter au marché afin de lui permettre de vérifier que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle nécessaire à l'exécution des marchés de sécurité concernés, c'est à la condition que les éléments demandés soient disponibles à ce stade de la procédure, toute démarche équivalente pouvant être admise, conformément aux exigences réglementaires. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'au titre des documents demandés pour justifier sa capacité professionnelle, la société requérante a, d'une part, expliqué l'absence de transmission des cartes professionnelles par la double circonstance que 80 % des personnels seraient repris, élément de la consultation non sérieusement contesté, et que 20 % des personnels ne sont pas encore recrutés, voire identifiés, à la date du dépôt de la candidature. D'autre part, il est constant que la société Vilton a transmis l'agrément de son dirigeant et son autorisation d'exercer et décrit dans sa candidature son activité professionnelle depuis 2014 dans le domaine de la sécurité privée en Guyane conformément à l'article L.611-1 du Livre VI du code de la sécurité intérieure, ses procédures de recrutement, et dans laquelle il est également précisé que l'ensemble des agents affectés au marché seront titulaires de la carte professionnelle et agrémentés par le CNAPS, à jour de leur SST. Cartes professionnelles dont la transmission est, au demeurant, exigée, après l'attribution du marché, par le CCTP de la consultation. Ces éléments, au stade de l'examen de la candidature, permettent d'attester de la qualification professionnelle de la société requérante. La société Vilton Jean Protect Dom est ainsi fondée à soutenir que sa candidature ne pouvait pas être rejetée sur ce fondement. 
 14. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs présentés par la société Vilton et la société Bruva, la société requérante, qui a été directement privée de la possibilité de voir ses offres examinées et qui est donc lésée par ce manquement aux obligations de mise en concurrence, est fondée à demander l'annulation des actes se rapportant à la procédure de passation en vue de l'attribution d'un accord-cadre composé de 19 lots portant sur la surveillance, le contrôle et le gardiennage de différents sites de la CTG, mais seulement à compter de la phase d'examen des candidatures. 
 15. Si elle n'implique pas nécessairement la reprise de l'ensemble de la procédure de passation du marché en litige, la présente ordonnance implique d'enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des candidatures, en tenant compte des motifs exposés au point 13 ci-dessus, et dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, 
 même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 17. Ces dispositions font obstacle aux conclusions dirigées contre la société Vilton Jean Protect Dom qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 1 500 euros à verser à la société Vilton Jean Protect Dom au titre de ces mêmes dispositions. 
 19. La société Bruva, intervenante, n'étant pas partie à la présente instance, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Bruva n'est admise qu'en tant que cette société s'associe aux conclusions de la société Vilton. 
 Article 2 : Les actes se rapportant à la procédure de passation d'un accord-cadre composé de 19 lots portant sur la surveillance, le contrôle et le gardiennage de différents sites appartenant à la collectivité territoriale de Guyane, sont annulés à compter de la phase d'examen des candidatures, en ce compris la décision rejetant comme irrégulière la candidature de la société Vilton Jean Protect Dom. 
 Article 3 : Il est enjoint à la collectivité territoriale de Guyane de reprendre la procédure de passation d'un accord-cadre composé de 19 lots portant sur la surveillance, le contrôle et le gardiennage de différents sites lui appartenant au stade de l'analyse des candidatures, en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, et dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats. 
 Article 4 : La collectivité territoriale de Guyane versera à la société Vilton Jean Protect Dom une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vilton Jean Protect Dom, à la collectivité territoriale de Guyane, à la société Atel Garde Sécurité, à la socité Cyno Garde, à la société Otop's security, à la société GPSS Securité, à la société Aegis Garde, à la société Alpha Securité privée, à la société SAS Bruva sécurité, à la société S.T.S Guyane, à la société société Cynophile de Guyane, à la société LSP Guyane, à la société Aero sureté services Antilles Guyane, à la société C.S.S Contrôle Service Sécurité, à la société Seris Guyane, à la société WII Sécurité. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE