TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Malblanc, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour déposée le 28 juillet 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de statuer sur sa demande de titre dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100€ par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200€, à verser à Me Malblanc, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou directement au requérant en cas d'inéligibilité à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie puisqu'il ne peut ni continuer son apprentissage, ni travailler ; 
 - la décision est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité faute de réponse à la demande de motifs et qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit d'observations.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500141, enregistrée le 17 janvier 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus à l'audience publique du 30 janvier 2025 tenue en présence de  
 Mme Daroussi-Djanfar, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; 
 - les observations de Me Malblanc, représentant M. B, présent, qui rappelle que ce dernier était en cours d'apprentissage en maçonnerie quand son employeur a mis fin à son contrat le 1er décembre 2024, faute de récépissé de demande de titre de séjour et qu'il y a urgence à statuer ; qui insiste sur le doute sur la décision attaquée, en l'absence de communication des motifs par le préfet de la Marne et M. B remplissant les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 3 octobre 2002, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de la Marne à compter du 10 avril 2019 et orienté vers une formation professionnelle de trois ans à partir de 2022. Son contrat d'apprentissage dans les métiers du bâtiment a débuté le 13 mars 2023. Devenu majeur, il a le 2 août 2024, déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur laquelle il n'a pas encore été statué par l'administration. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 5. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour justifier de l'urgence M. B soutient que l'absence de délivrance d'un récépissé assorti d'une autorisation de travail ou d'un titre de séjour, d'une part, le prive de la possibilité d'achever le CAP maçonnerie en cours et d'obtenir son diplôme, son employeur ayant interrompu son contrat d'apprentissage le 1er décembre 2024, faute de régularité du séjour et, d'autre part, l'empêche de travailler légalement en France, alors qu'il le faisait jusqu'à présent régulièrement. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport social de l'association " les amis du RESF51 " qui l'accompagne que M. B est volontaire, a gagné en autonomie et participe à des activités sportives ce qui montre son intégration à la société française. Il s'ensuit que l'urgence est établie.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 7. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 9. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité du préfet de la Marne la délivrance d'un titre de séjour, présentée, selon ses dires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le dossier de demande de titre de séjour, dont il n'est pas contesté qu'il était complet, a été reçu le 2 août 2024. Une décision implicite de rejet est née le 2 décembre 2024 et son conseil a par courriel du même jour demander les motifs de ce rejet. En l'absence de réponse à cette demande, et en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour déposée le 2 août 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Compte tenu du motif de suspension des effets de la décision attaquée, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir les injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malblanc, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Malblanc. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour déposée le 2 août 2024 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Malblanc, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Malblanc.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 février 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. MÉGRET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.