TA80 · Reconduite à la frontière — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 4 février 2025, M. A C, représenté par Me Porcher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'agent de la préfecture ayant procédé à la notification de l'arrêté attaqué n'est pas identifiable, entachant d'incompétence cet arrêté ; 
 - cet arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par une autorité incompétente, qu'il a été fait en méconnaissance du 2° de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le procureur de la République n'a pas été averti de sa garde à vue en méconnaissance de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne peut retourner dans son pays d'origine, la Géorgie, en raison des menaces pour sa sécurité qu'il y subirait ; 
 - il est en cours de dépôt d'un dossier de régularisation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et qui a versé, le 24 janvier 2025, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Porcher, avocat désigné d'office, représentant M. C, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant géorgien né le 2 août 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que, pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, M. C ne peut utilement soutenir que l'agent de la préfecture lui ayant notifié cet arrêté n'est pas identifiable. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au numéro spécial daté du même jour du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, mis en ligne sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture qui a signé l'arrêté attaqué, incluant notamment les décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 4. L'arrêté assignant M. C à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet, par un arrêté du 27 juillet 2024, notifié le jour même, d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle un délai de départ volontaire de trente jours lui a été refusé. Cet arrêté comporte dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'appréciation de la régularité des contrôles d'identité opérés sur le territoire en vertu des dispositions des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire en application de l'article 78-1 du code de procédure pénale. En outre, ces contrôles sont distincts des mesures par lesquelles le préfet assigne un étranger à résidence, la procédure d'édiction des assignations à résidence fondées sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas régie par les dispositions invoquées. Ainsi, les conditions dans lesquelles M. C a été interpellé et auditionné préalablement à l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de cet acte. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant l'assignation à résidence en litige doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors que, par ailleurs, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'Office français de la protection des réfugiés et des apatrides le 15 novembre 2018. Dans ces conditions, à le supposer opérant et eu égard à la situation de M. C, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer même soulevé, doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ". 
 8. La circonstance que M. C, qui a fait l'objet le 27 juillet 2024 d'une mesure d'éloignement pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, souhaite déposer un dossier de demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à ce qu'il soit assigné à résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est sans incidence sur l'arrêté attaqué. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 janvier 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Oise et à Me Porcher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
   
    La magistrate désignée, 
     
     
    signé 
     
    J. PARISI        
 La greffière, 
 signé 
 M. B                   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.