TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 novembre 2025 et le 12 novembre 2025, le 14 novembre 2025 et le 17 novembre 2025, Mme E... B... demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n°DR/D.../97825185SM du 6 octobre 2025 du préfet de Saint-Martin portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et portant assignation à résidence d’une durée de quarante-cinq jours ; 
 
2° d’enjoindre au préfet de lui restituer immédiatement son passeport, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la mesure d’éloignement peut être exécutée à tout moment et qu’elle peut être séparée de son enfant et qu’elle est privée de sa liberté et de ses documents officiels ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté dès lors : 
- il n’est pas motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 
- un enfant mineur ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ; 
 
- il méconnait l’intérêt supérieur de l’enfant ;  
 
- il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle risque pour sa vie ou de subir des traitements inhumains et dégradants en Haïti en raison de sa situation sécuritaire qui y règne ; 
- les mesures sont disproportionnées et portent une atteinte à sa liberté d’aller et venir et à son droit de préparer correctement sa défense, la privent de son droit à un recours effectif. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025 , le préfet de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le numéro 2500145 par laquelle Mme B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué du 6 octobre 2025. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d’audience, M. C... A... a lu son rapport. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Mme B..., ressortissante haïtienne, née le 1er juillet 1984 à Anse-à-Veau (Haïti), entrée en France en 2009 selon ses déclarations, demande au juge des référés, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté DR/D.../97824185SM du 6 octobre 2025 du préfet de Saint-Martin, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et portant assignation à résidence d’une durée de quarante-cinq jours.  
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. De plus, l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant écarté l’application en Guadeloupe de l’article L. 722-7 du même code, le recours d’un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d’éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d’urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. En l’espèce, par l’arrêté attaqué, le préfet de Saint-Martin a obligé Mme B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, elle bénéficie de la présomption d’urgence prévue au point précédent de la présente ordonnance. Cette présomption n’étant pas renversée par le préfet, la condition tenant à l’urgence doit, dès lors, être regardée comme satisfaite. 
  
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :  
  
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 
5. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
 
 
6. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l’intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s’il y a lieu, il faut rechercher s’il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l’intéressé en est originaire ou s’il doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence. 
  
7. En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle. 
 
8. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration n’établit pas que l’intéressé n’aura pas vocation, par l’exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle. 
 
9. En décidant qu’en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, Mme B... serait éloignée à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de Saint-Martin doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont elle a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet, n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, la requérante n’aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision fixant Haïti comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
   
S’agissant des autres décisions attaquées : 
  
10. En l’espèce, dès lors que Mme B... ne justifie pas de l’ancienneté et de la continuité de son séjour en France depuis 2009, ni d’une vie privée et familiale intense, ni davantage d’une insertion professionnelle sur le territoire malgré la production d’une promesse d’embauche en date du 6 novembre 2025, au demeurant rédigée en des termes très sommaires, les autres moyens soulevés ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des autres décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
  
11. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 6 octobre 2025 du préfet de Saint-Martin doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n°2500145. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
12. L’exécution de la présente ordonnance n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative dès lors qu’elles ne sont pas chiffrées.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 6 octobre 2025 est suspendue en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n°2500145. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B... et au préfet de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
F. C... A...  
 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé  
 
L. LUBINO