TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Balouka, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au prononcé de la décision au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il a déposé sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour le 28 février 2024 ; 
 - les périodes sans justificatif de séjour l'ont empêché de travailler à compter du mois de mars 2024, faute d'être en possession d'une autorisation de séjour valide ; 
 - il ne peut plus travailler et la famille ne dispose plus d'aucune ressource ;  
 - son épouse n'exerce pas d'activité professionnelle compte tenu de l'état de santé de leur enfant, qui nécessite une présence constante. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. C a été condamné le 28 janvier 2025 par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Evreux à une amende délictuelle de 500 euros ; 
 - son épouse, qui a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 6 avril 2025, peut accompagner leur enfant mineur. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500144 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Balouka, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que les faits à l'origine de la condamnation de M. C, une conduite sans permis français ni assurance, ont été commis en novembre 2023 ; dès lors, le trouble à l'ordre public n'est pas caractérisé ; 
 - de M. C, qui précise que son assurance avait été renouvelée la veille du contrôle. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 M. C a produit une note en délibéré, enregistrée le 3 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. M. A C, de nationalité géorgienne, a obtenu plusieurs autorisations provisoires de séjour successives en tant que parent d'enfant mineur malade, la dernière en date étant valable jusqu'au 15 mars 2024. Il a sollicité le 28 février 2024 le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. M. C demande la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur sa demande. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 4. Le requérant, qui produit ses bulletins de salaires de l'année 2022 et du premier trimestre de l'année 2024, ainsi que ses déclarations d'impôt sur les revenus des années 2022 et 2023, expose que les périodes sans justificatif de séjour l'ont empêché de travailler à compter du mois de mars 2024 et que son épouse n'exerce pas d'activité professionnelle compte tenu de l'état de santé de leur enfant. Ainsi, M. C justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / () ". L'article L. 412-5 du même code dispose : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".  
 6. Dans ses écrits en défense, le préfet invoque l'existence d'une menace pour l'ordre public résultant de la condamnation le 28 janvier 2025 de M. C à une amende délictuelle de 500 euros. Il ressort de l'ordonnance pénale du tribunal judiciaire d'Evreux que cette condamnation a été prononcée pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, commis le 21 novembre 2023. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué par le préfet que le requérant aurait fait l'objet d'autres condamnations pénales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Calvados refusant l'admission au séjour de M. C. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Balouka de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet du Calvados portant refus d'admission au séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Balouka une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Balouka et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 4 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis